Jurisprudence TEG

Mis à part certains frais, comme les frais de dossier, au sujet desquels il ne semble plus y avoir de discussion, il reste difficile de savoir si une dépense de l’emprunteur doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG/TAEG. La jurisprudence s’efforce donc de préciser au cas par cas les éléments qui doivent être pris en compte.

La réglementation relative au Taux (annuel) effectif global des prêts immobiliers évolue régulièrement. La dernière en date, applicable à compter du 1er octobre 2016, est issue de la directive européenne MCD (directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel).

Cette page recense la jurisprudence sur le TEG de contrats de prêt par rapport à des textes qui leur étaient applicables à l'époque mais qui ne sont plus forcément en vigueur, aujourd'hui.

Les frais entrant dans le calcul du TEG selon la jurisprudence

Frais d’inscription ou de constitution de garanties

Si l'article L313-1 du code de la consommation (applicable jusqu'au 30 juin 2016) évoque la possibilité de ne pas tenir compte dans le TEG des charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat, celle-ci est limitée à l'application de l'article L.312-8 (applicable jusqu'au 30 juin 2016).

En réalité, la jurisprudence considère depuis longtemps que les frais des garanties nécessaires à l'octroi d'un prêt doivent être connus au moment de l'offre de prêt et intégrés au calcul du TEG. Le prêteur a toujours la possibilité d'interroger un notaire ou d'intégrer dans son système informatique les barèmes des notaires, afin de déterminer ces coûts. (références : Cas. Civ. 30/03/2005, 02-11171 - Cas. Civ. 14/02/2008, 06-17205 - Cas. Civ. 1ère 18/02/2009, 05-16774)

Les différents types de frais (inscription d’hypothèque, de privilège de prêteur de deniers, commission d’une société de caution mutuelle,…) doivent donc être intégrés au calcul du TEG. La restitution effectuée en faveur de l’emprunteur par la société de caution en fin de prêt devrait aussi être intégrée dans le calcul du TEG lorsque cette restitution est automatique et systématique.

Frais d’information des cautions

Les établissements prêteurs doivent informer les cautions chaque année avant le 31 mars de l’étendue des engagements du débiteur principal arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, que l’emprunteur soit un particulier (article L341-6 du Code de la consommation applicable jusqu'au 30 juin 2016) ou un professionnel (article L313-22 du Code monétaire et financier).

Cette lettre d’information fait très souvent l’objet d’une facturation (de 10 à 40 euros environ par lettre et par caution). Dès lors, certains juristes estiment que son coût devrait être intégré au calcul du TEG (au moins pour son coût connu au jour de la conclusion de la convention de crédit).

À ce jour, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée directement sur cette question. Mais, à l'inverse, dans un arrêt du 15 octobre 2014 (Cass. Civ 1ère 15/10/2014, 13-19241), la Cour de cassation a considéré que les frais d’information annuelle de la caution lorsqu'ils ne constituent pas une condition d'octroi du prêt, n’ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG, qu’ils soient supportés par la caution ou l’emprunteur.

Frais de souscription de parts sociales

Si cette souscription est une condition imposée d’octroi du prêt, le montant des frais doit être intégré au calcul du TEG (Cas. Civ. 06/12/2007, 05-17842). Confirmé en décembre 2010 sur un prêt à la consommation (Affaire Casden / époux X... - Cas. Civ. 09-67.089).

Voir aussi Cass. Civ. 1ère 31/10/2012, 11-22955, affaire dans laquelle la banque prétendait que « l'achat de parts sociales n'est pas directement lié à l'obtention du prêt mais à l'ouverture d'un compte bancaire ». Ce à quoi la Cour de cassation répond « Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si pour pouvoir bénéficier du prêt, les emprunteurs n'avaient pas été contraints d'ouvrir un compte dans les livres de la banque et ainsi d'acquérir des parts sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ».

L’article R314-4 du code de la consommation (applicable à compter du 01/10/2016) prévoit que sont compris dans le TAEG « 4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ; »

Primes des assurances emprunteurs (décès, invalidité,…)

Les primes d’assurances intégrées dans le calcul du TEG sont celles relatives à une assurance obligatoire proposée par le prêteur.

Dans la pratique, les éléments suivants ne sont pas toujours intégrés dans le calcul du TEG :

  • Le coût des assurances externes (souscrites par l’emprunteur auprès d’un établissement qui n’est pas le prêteur), voir pourtant Cas. Civ. 1ère 09/07/2015, 14-14121 : « qu'il incombe à la banque, qui a subordonné l'octroi de crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global »,
  • Le coût de la délégation d’assurance en cas d’assurance externe (coût de la notification qui est faite à l’assureur par le prêteur),
  • Le coût des assurances facultatives comme la garantie perte d’emploi,
  • Le coût des assurances obligatoires excédant une couverture à 100% des sommes empruntées (par exemple : deux co-emprunteurs qui souhaitent s’assurer chacun pour 75% ; les 50% excédentaires ne sont pas intégrés dans le calcul du TEG)

Participation au fonds de garantie d’une société de cautionnement mutuel

Cette somme payée par l'emprunteur, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d'octroi de celui-ci de sorte qu'elle doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global (Cas. Civ. 1ère 09/12/2010, 09-14977)

Primes de l’assurance incendie

Si cette souscription est une condition d’octroi du prêt, le montant de la prime doit être intégrée dans le calcul du TEG (Cas. Civ. 1ère 13/11/2008, 07-17737).

Dans le cas où la souscription de cette assurance serait seulement une condition d'exécution du contrat (et non de sa formation), le coût n’a pas à être intégré au calcul du TEG (Cas. Civ. 1ère 26/05/2011, 10-13861) et ce, quand bien même l’absence de souscription serait sanctionnée par la déchéance du terme (Cas. Civ. 1ère 06/02/2013, 12-5722).

Commissions des courtiers et apporteurs de dossiers

Généralement, la commission du courtier est payée par l’établissement prêteur. Quand elle est à la charge de l’emprunteur (ce dernier n’ayant alors pas à régler de frais de dossier, le plus souvent), elle est intégrée au calcul du TEG.

Frais de forçage / commissions d’intervention

Pour les frais de forçage et les commissions d’intervention facturés en cas de dépassement d’un découvert en compte courant, la Cour de cassation a souvent considéré que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé (Cas. Com. 05/02/2008, 06-20783).

Néanmoins, la décision du 22 mars 2012 (Cas. Civ. 1ère, 11-10199) considère que « les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du TEG » dans le cas d’une position débitrice qui n'a jamais perduré de manière ininterrompue pendant trois mois au moins.

Voir également Cas. Com. 08/07/2014, 13-20147 qui considère que « la commission d'intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l'examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée, la cour d'appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte »

Assurance garantie financière

En cas de sinistre total d’un véhicule financé à crédit, l’indemnité versée par la compagnie d’assurance couvre rarement la totalité du montant de l’indemnité de résiliation. L’assurance garantie financière (qui versera une somme destinée à solder le crédit) étant facultative, son coût n’est pas intégré au TEG.

Frais mentionnés sur l'offre de prêt

Même si certains frais, concomitants à l’octroi du crédit sont mentionnés sur des documents autres que l’offre de prêt, il serait pour le moins rapide d’en conclure qu’ils doivent systématiquement être écartés de l’assiette de calcul du TEG.

Dans une décision un peu ancienne (Cass. Crim. 30 janvier 1975), la Cour avait été saisie d’un dossier de prêt composé de deux actes (un authentique et un sous seing privé) contenant chacun une liste de frais relatifs au prêt ; le TEG n’ayant été calculé que sur les frais mentionnés dans l’acte authentique. La Cour précisait à cette époque, relativement aux frais devant être pris en compte pour le calcul du TEG « de tels frais peuvent résulter d'un acte distinct du contrat de prêt, et même d'un accord verbal ». Il aurait donc fallu cumuler les frais listés dans les deux actes…

Qu’appelle-t-on un TEG erroné ?

En théorie, peu importe que le TEG mentionné dans le contrat de prêt soit inférieur ou supérieur au TEG réel. Le fait que le TEG annoncé soit erroné permet de conclure que l’emprunteur n’a pas bénéficié de l’information prévue par la législation.

Peu importe également l’importance de l’écart existant entre le TEG prévu au contrat et le TEG recalculé, sous certaines réserves cependant : la Cour de cassation (Civ 1ère, 13-23033) a ainsi décidé dans une décision du 26 novembre 2014 « qu'en statuant ainsi, alors que le Crédit foncier soutenait dans ses conclusions, sans être contredit sur ce point, que l'estimation erronée des frais d'acte n'avait engendré qu'une erreur de 0,0017, de sorte que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel était inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». Dans le même sens, voir Cas. Civ. 1ère 09/04/2016, 14-14216.

Toutefois, lorsque le TEG réel est inférieur au TEG indiqué dans le contrat de prêt, la Cour de cassation (Civ 1ère, 12/10/2016,15-25034) a considéré que, dans ce cas, « l'erreur alléguée ne venait pas [au] détriment » des consommateurs et a validé l'interprétation de la cour d'appel : la différence de taux « ne saurait fonder les prétentions des appelants à l'encontre de ce taux effectif global, puisque l'erreur n'aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l'emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé  ».

Les éléments exclus du calcul du TEG

Sont exclus du calcul du TEG tous les frais et pénalités résultant d’un fonctionnement anormal du prêt comme l’existence d’impayés (pénalités ou indemnités de retard, intérêts majorés pour cause d’impayés,…) de remboursement anticipé (voir pour l’indemnité Cas.civ. 1ère 27/09/2005, 02-13935) ou encore de mainlevées de garanties.

Ces pénalités et indemnités n’entrent pas non plus dans le calcul du taux dès lors qu’il s’agit de rapprocher celui-ci du taux d’usure.

Sur l’exclusion des frais de relance après impayés, voir Cas. Com. 03/12/2013, 12-755.

Moment auquel le TEG doit être porté à la connaissance de l’emprunteur

Pour certaines catégories d'emprunt, la législation est restée muette sur cette question :

Le caractère automatique de la variation du taux effectif global (TEG) en fonction de la modification du taux de base décidée par la banque ne dispense pas celle-ci de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés envoyés à l’emprunteur (Cas. Civ. 1ère 19 octobre 2004, 01-17091).

Le TEG mentionné sur l’offre de prêt est celui en vigueur au moment de l’offre de prêt ; en matière de prêt à taux révisable, le prêteur n’est pas obligé de communiquer le TEG recalculé (Cas. Civ. 1ère 20/12/2007, 06-14690).

Si, pour les découverts en compte, la mention du taux effectif global doit être portée, à titre indicatif, dans la convention d'ouverture de compte ou de crédit ou tout autre document, celle du taux effectif global réellement appliqué doit aussi figurer sur les relevés périodiques du compte (Cas. Com. 05/10/04, 01-12435)

La mention d’un taux effectif global erroné dans l’information annuelle dispensée par le prêteur qui a consenti une ouverture de crédit disponible par fractions, lors de la reconduction du contrat et dans les états mensuels actualisés de l’exécution du contrat, équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts. Cour de cassation 9 avril 2015 (1ère Civ., 13-28058).

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