Le taux de l'Usure

Pour protéger les consommateurs désireux d'emprunter de l'argent, le législateur définit un taux de l'usure, c'est-à-dire un taux effectif global (TEG) maximal auquel un prêt peut être accordé. Tout prêteur dépassant cette limite s'expose à des poursuites judiciaires. C'est la Banque de France qui se charge de fixer ce seuil de l'usure.

Qu'est-ce que l'usure ?

Selon l'article L313-3 du Code de la Consommation : « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45.000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. De plus, les perceptions excessives doivent être reversées au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée entre temps, le prêteur doit restituer les sommes indûment perçues, avec intérêts.

La législation relative à la répression de l'usure est régie par le Code de la consommation (articles L313-3 et suivant, D313-6 et suivants) et par le Code monétaire et financier.

Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement. Chaque trimestre, le taux de l'usure est déterminé par la Banque de France, puis, publié au Journal Officiel.

Aujourd’hui, tous les financements aux particuliers et aux associations sont soumis à la législation sur l’usure. Celle-ci impose d'ailleurs aux prêteurs d'informer leurs clients du taux de l'usure en vigueur pour le prêt qu'ils leur proposent. Pour les professionnels, suite aux réformes de 2003 et 2005, seuls les découverts sur compte restent concernés.

Le taux de l'usure en vigueur suivant les catégories de prêts observées

Catégories	Taux Effectif Moyen (4° trimestre 2009)	Taux d'usure (1° trimestre 2010)
Prêts immobiliers
Prêts immobiliers à taux fixe	4,93 %	6,57 %
Prêts immobiliers à taux variables	4,44 %	5,92 %
prêts-relais	4,80 %	6,40 %
Prêts à la consommation
prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524 euros	16,09 %	21,45 %
découverts en compte, crédits revolving et achats de biens à crédit d'un montant supérieur à 1.524 euros, prêts viagers hypothécaires	14,78 %	19,71 %
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros	6,66 %	8,88 %
Prêts aux entreprises
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ¹	7,93 %	10,57 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ¹	4,15 %	5,53 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans à taux fixe ¹	4,96 %	6,61 %
Découverts en compte	9,91 %	13,21 %
Autres prêts d'une durée inférieure ou égale à deux ans ¹	4,28 %	5,71 %

(¹) Depuis les réformes de 2003 et de 2005, le délit d'usure dans ces catégories de prêts, exception faite des découverts en compte, n'existe plus pour les entreprises marchandes et les entrepreneurs individuels. Néanmoins, restent concernés : associations, fondations, sociétés civiles, groupement d'intérêt économique à objet civil, collectivités locales...

Dans les autres pays européens

En règle générale, les pays développés conservent des garde-fous pour les crédits aux particuliers mais ont entièrement libéralisé leurs régimes de l'usure pour les crédits aux entreprises. Seule la France et l'Italie font encore figure d'exception.

Dans la plupart des pays, le contrôle des taux d'intérêt ne s'appuie pas sur la loi, mais sur la jurisprudence. C'est le cas de la Grande-Bretagne, de l'Espagne. En Allemagne, les tribunaux évaluent en se basant sur les moyennes du marché publiées chaque mois par la Bundesbank pour les différents types de crédit. L’écart est considéré comme excessif quand il excède le double de celui du marché.

Comme la France, l'Italie dispose d'une loi régulant les taux d'intérêt. Le taux d'usure y est également réévalué chaque trimestre. Mais un taux d'intérêt y est considéré comme usuraire s'il excède de plus de 50 % le taux moyen appliqué par les banques.

Comment est calculé le taux de l'usure ?

Chaque trimestre, la Banque de France mène une enquête sur la distribution du crédit auprès des responsables des engagements d'un échantillon représentatif de banques.

Elle opère ensuite une moyenne arithmétique simple des TEG observés pour les différentes catégories. Cette moyenne est pondérée, en fonction du volume de l'encours des différents établissements observés.

La Banque de France obtient alors un taux effectif moyen qui, augmenté d'un tiers, permet de fixer les nouveaux seuils de l'usure. Ces taux d'usure sont applicables pour le trimestre suivant. (voir le tableau ci-dessus et le graphique historique du taux d'usure).

Les prêts bonifiés, administrés ou réglementés par l'Etat, par exemple ceux issus d'un PEL, ne sont pas pris en compte dans le calcul.

En cas de circonstances exceptionnelles (période de forte inflation, par exemple), la Banque de France a la possibilité de ne pas respecter ces règles et de fixer les seuils de l'usure de manière adaptée.

Les réformes de 2003 et 2005

Les taux de l'usure ont été mis en place pour protéger les emprunteurs d'éventuels abus de la part des banques. Paradoxalement, le législateur a estimé en 2003 et 2005 que cette contrainte avait aussi pour conséquence de fermer les portes du crédit à certaines entreprises jugées trop fragiles pour pouvoir emprunter.

L'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a donc supprimé le délit d'usure pour les prêts consentis aux entreprises commerciales, industrielles ou financières. Seule demeure la sanction civile (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance) pour les découverts en compte qui leur sont consentis.

L'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) a étendu cette suppression du délit aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels (entrepreneurs individuels).

Parallèlement la sanction civile prévue dans le Code monétaire et financier en matière de découverts en compte consentis aux entreprises marchandes a été élargie afin d'inclure également les entrepreneurs individuels.

Critique du système actuel

Les limites du taux de l'usure sont d'abord liées aux difficultés posées par le Taux Effectif Global. Par exemple, les éléments entrants dans le calcul d'un TEG peuvent être différents d'un établissement bancaire à l'autre, suivant ce que chaque établissement considère comme obligatoire.

Les catégories de financement ne sont pas complètement homogènes. Pour les particuliers, les crédits affectés, les découverts en comptes et les crédits revolving sont encadrés par un même taux de l'usure. Mais dans la pratique, le niveau des taux est différent entre ces types de crédit.

Même remarque pour les prêts immobiliers où une même catégorie regroupe à la fois les financements sur 5 ou 7 ans, mais aussi, ceux de 30 ans et plus. Pourtant, là encore, les taux pratiqués sont bien différents suivant la durée de remboursement.

Enfin, la détermination du taux de l'usure n'est pas contraignante. Celle-ci suit le taux effectif moyen augmenté d'un tiers. En théorie, il suffit donc que les banques pratiquent des taux de plus en plus élevés pour que le taux d'usure se trouve automatiquement augmenté. Un phénomène que seule la concurrence entre les établissements peut empêcher.

L'évolution de la législation de l'usure est un sujet récurrent et plusieurs débats parlementaires ont déjà eu lieu, à l'occasion de discussions sur des projets de loi sur la consommation. Plusieurs pistes existent pour cette évolution. Notamment, celle d'utiliser des catégories en fonction du montant emprunté et non plus en fonction de la nature du prêt. Une autre plus radicale, serait de supprimer ce taux de l'usure comme cela a été fait, en grande partie, pour les professionnels.

Même imparfaite, la législation actuelle a néanmoins le mérite d'exister.

A voir aussi : l'historique du taux de l'usure, l'usure à la Banque de France, le Taux Effectif Global, le calcul de TEG