Les Plans d'Épargne Logement

Présentation du PEL

Le Plan d'Épargne Logement (PEL) est un compte bancaire qui permet une phase épargne entre 4 et 10 ans, en vue d'obtenir un crédit à taux préférentiel pour le financement de son logement grâce à l'acquisition de droits à prêts.

Le PEL est aidé par l'état via le versement d'une prime d'un montant maximum de 1.525 € (10.000 francs avant le 1/1/2002). Cette prime est pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002 versée systématiquement. Au fil du temps, le PEL est devenu alors un excellent et très rentable moyen d'épargner sans pour autant utiliser la finalité originale d'obtenir un crédit.

Fin 2002, il y a eu un premier tour de vis réglementaire : les PEL ouverts depuis le 12 décembre 2002 n'ont plus le droit à cette prime de manière automatique. Elle est désormais versée à l'emprunteur que s'il utilise ses droits pour obtenir un prêt épargne logement.

Fin 2005, deuxième tour de vis. Les cotisations sociales sur les intérêts qui n'étaient auparavant prélevés qu'à la clôture, sont désormais, à partir du 1er janvier 2006, aussi prélevés au 10° anniversaire, puis, à chaque capitalisation. Voir détail complet sur la page cotisation sociale. A compter aussi du 1er janvier 2006, les intérêts des PEL de plus de douze ans sont devenus imposables. Voir page fiscalité.

A noter que quelques rares plans ouverts avant le 1er avril 1992 pouvaient avoir une durée contractuelle supérieure à 10 ans (voir article R315-28 du code de la construction et de l'habitation). Dans ce cas, ils ne sont prélevés des cotisations sociales et ils ne deviennent imposables qu'à la fin de cette durée contractuelle.

Caractéristiques du PEL

Quelques chiffres :
• Versement minimum à l'ouverture d'un PEL : 225 € (1500 f. avant le 1/1/2002)
• Versement régulier minimum : 540 € par an, soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre (respectivement 3600 f., 300 f., 900 f. ou 1800 f.)
• Le total des versements ne peut pas dépasser 61.200 € (400.000 f.)

A tout moment, un PEL peut être clôturé.
• Si la clôture intervient avant 3 ans, les droits à prêt et la prime sont perdus.
• Entre 3 et 4 ans, la prime acquise au 3° anniversaire est diminuée de moitié.
• Après 4 ans, la prime et les droits à prêt sont ceux acquis à la date d'anniversaire précédente
Mais, à la place d'une clôture, il est possible de demander la transformation du PEL en un CEL. La rémunération est alors recalculée au taux du CEL en vigueur au moment de la transformation.

Après 10 ans, il n'est plus possible de faire des versements. La prime et les droits à prêts sont bloqués à leur niveau atteint au 10e anniversaire. Le plan est gelé.

Taux de rémunération du PEL

Le taux varie en fonction de la date d'ouverture. Sur les 20 dernières années :

Début	Fin	Taux prime incluse	dont part de la Prime	Taux sans prime
01/07/1985	15/05/1986	7,50 %	2 / 5	4,75 %
16/05/1986	06/02/1994	6,00 %	1 / 4	4,62 %
07/02/1994	22/01/1997	5,25 %	2 / 7	3,84 %
23/01/1997	08/06/1998	4,25 %	2 / 7	3,10 %
09/06/1998	25/07/1999	4,00 %	2 / 7	2,90 %
26/07/1999	30/06/2000	3,60 %	2 / 7	2,61 %
01/07/2000	31/07/2003	4,50 % (1)	2 / 7	3,27 %
depuis le 01/08/2003		3,50 % (2)	2 / 5 (2)	2,50 %

(1) Les plans épargne logement ouverts à compter du 12 décembre 2002 ne bénéficient plus de la prime comprise dans le taux d'intérêt sauf si un crédit est demandé à l'issue de la phase épargne.

(2) à compter du 1er août 2003, la notion de taux prime incluse n'existe plus ; le taux de 3,5% qui est donné à titre indicatif pour comparaison avec les autres générations, n'est jamais utilisé : les intérêts, pendant la phase épargne, sont calculés au taux de 2,5%. A l'issue de cette phase, si un crédit est accordé, une prime représentant 2/5 des intérêts acquis sera versée (toujours limitée à 1525€).

A noter : contrairement aux livrets réglementés où la loi impose un calcul des intérêts par quinzaine, il n'existe rien de tel pour le PEL. Vous trouverez donc les 2 modes de calculs suivant les établissements bancaires : intérêts calculés au jour le jour (par exemple : Crédit Agricole ou Crédit Mutuel) ou intérêts calculés par quinzaine (par exemple : Caisse d'Épargne).

Calcul des intérêts (PEL ouverts avant le 12/12/2002)

La prime d'état est comprise dans le taux d'intérêt. Particularité : elle ne devient définitivement acquise qu'à chaque date anniversaire du PEL (sauf clôture avant 4 ans). Une fois le montant maximum de prime atteint ou si le PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse et la prime n'est plus rémunérée.

En pratique, il faut distinguer 3 taux différents :
• Le taux officiel du PEL (appelé le taux prime incluse dans le tableau ci-dessus). Il est utilisé tant que le plafond de prime n'est pas atteint ou que le PEL n'a pas 10 ans.
• Le taux bancaire du PEL : c'est la part payée par la Banque qui est comprise dans le taux officiel du PEL. On détermine ce taux en enlevant la part de prime (colonne Part de Prime dans le tableau ci-dessus) du taux officiel. Ce taux sera utilisé pour recalculer une année incomplète.
• Le taux sans prime du PEL, qui sera utilisé une fois le plafond de prime atteint ou après les 10 ans du PEL.

Avant 10 ans, tant que le montant maximum de prime n'est pas atteint, les intérêts sont calculés au taux officiel du PEL. La prime d'état est comprise dans ces intérêts.

A chaque 31 décembre, les intérêts sont capitalisés sur le compte. En général, les relevés de compte indiquent les parts de prime et de droits à prêts. Quelquefois, il peut même y avoir la distinction entre la prime acquise et la prime en cours.

A chaque date anniversaire du PEL, la partie de prime comprise dans les intérêts courus depuis le début du plan devient la prime d'état acquise. Les intérêts restants constituent les droits à prêt acquis.

En cas de clôture du PEL entre la 4° année et la 10° année. La prime due au détenteur du PEL est celle acquise à l'anniversaire précédent. Si le plafond de prime n'avait pas déjà été atteint à cet anniversaire, la rémunération de la dernière année est recalculée au taux bancaire en remplacement du taux officiel, et en rectifiant s'il y a lieu, le trop-perçu de la dernière capitalisation.
En cas de clôture du PEL entre la 3° et la 4° année, la prime est déterminée de la même façon, puis réduite de moitié.
Après la 10° année, la prime et les droits à prêts sont ceux acquis au dixième anniversaire. Il n'y a plus de recalcul à faire puisque le plan est rémunéré au taux sans prime.

Détection du plafond de prime en cours d'année. A chaque fin de quinzaine (ou tous les jours pour un mode de calcul au jour le jour), les intérêts courus sont calculés (calcul des intérêts jusqu'à cette date). Si la part de prime qui est comprise dans ces intérêts dépasse le montant maximum de prime (les fameux 1.525 €), la rémunération est plafonnée pour cette période (quinzaine ou journée suivant le cas) de façon à obtenir exactement le montant maximum de la prime. Après cette période, la rémunération se fait au taux sans prime (sur le solde hors prime).

Après les 10 ans du PEL, que le montant maximum de la prime ait été atteint ou non, la rémunération se fait désormais au taux sans prime (et sur le solde hors prime).

Calcul des intérêts (PEL ouverts à partir du 1/8/2003)

Le calcul est désormais simplifié car la prime n'est plus comprise dans le taux d'intérêt. La rémunération est toujours réalisée au taux du PEL qui est désormais un taux sans prime.

En cas de clôture, il n'y a plus de recalcul des intérêts. Après les 10 ans, il n'y a plus de baisse de rémunération.

La prime est calculée au prorata des intérêts acquis à la date anniversaire précédente.

Les droits à prêt sont les intérêts acquis à la date anniversaire précédente.

Exemple. Pour un PEL ouvert en novembre 2004. Le taux du PEL est à 2,5 %

Pour une clôture en février 2009, on constate qu'il y avait 4.500 euros d'intérêts cumulés au dernier anniversaire de novembre 2008.
• Les droits à prêts sont de 4.500 euros.
• La prime est de 4500 x 2 : 5 = 1800 plafonné à 1525 €. Elle sera versée à l'emprunteur si les droits à prêt sont utilisés pour l'obtention d'un crédit épargne logement.

Calcul des intérêts (PEL ouverts entre le 12/12/2002 et le 31/7/2003)

C'est une période transitoire. La rémunération doit être effectuée avec un taux comprenant la prime. Mais la prime n'est seulement versée qu'en cas de réalisation de crédit.

Concrètement, le mode de calcul est strictement le même que celui des PEL ouverts avant le 12 décembre 2002.

Par contre, lors de la clôture, cette prime est systématiquement retirée. En général, les banques indiquent sur le relevé du PEL que cette prime n'est pas acquise ou qu'elle ne sera acquise qu'en cas de réalisation d'un prêt épargne logement.

Certains établissements bancaires (voir témoignages sur le forum épargne logement) ont carrément supprimés l'inscription en compte des intérêts pour ne les verser qu'à la clôture du compte.