La Location Longue Durée

La location longue durée (ou location financière) est un contrat de location pure, à l’origine réservé aux professionnels et aussi maintenant proposé aux particuliers par certains établissements financiers. A ne pas confondre avec le crédit-bail (pour les professionnels) et la LOA (pour les particuliers) qui sont des locations avec option d’achat au terme du contrat.

A la demande de son client, la société financière acquiert un bien mobilier afin de le louer audit client pour une durée correspondant généralement à la durée d’utilisation économique du bien et moyennant un loyer convenu à l’avance. A l’issue du contrat le client locataire ne dispose pas d’une option d’achat (ou valeur résiduelle).

Ce type de financement peut être proposé pour tout bien professionnel et pour tout véhicule (utilitaire ou de tourisme).

Les sociétés de location proposent souvent aux locataires entreprises des services complémentaires comme la gestion de flottes de véhicules ou matériels (fleet management).

Le contrat peut mentionner des conditions d’utilisation particulières du matériel loué (par exemple, nombre maximum de kilomètres annuels, nombre de copies, …).

Certains contrats sont dits évolutifs car ils permettent des ajouts ou des remplacements de matériels en cours de contrat.

Pendant la durée du contrat, le locataire paie des loyers (linéaires ou dégressifs) dont la périodicité (mensuelle, trimestrielle,…) est convenue entre les parties ; la société financière reste propriétaire du bien.

Le locataire est responsable de l’entretien du matériel et doit l’assurer (en tous risques s'il s’agit d’un véhicule).

A la différence du crédit, durant lequel les échéances sont payées à terme échu, les loyers sont payés terme à échoir (en début de chaque période de facturation).

Il n’est pas interdit à la société financière de percevoir des frais de dossier (comme sur un contrat de crédit).

Les entreprises proposant des opérations de location financière ne sont pas des établissements de crédit. Elles ne sont pas soumises à l’agrément des autorités bancaires. Elles sont régies par les seules règles du Code du commerce.

Public concerné

Toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique : personnes morales (SA, SARL,…) et personnes physiques (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales,…).

Les particuliers (personnes physiques agissant dans le cadre de leurs besoins privés). Les modalités de souscription et de fonctionnement du contrat de location longue durée sont ne font l’objet d’aucune disposition dans le Code de la consommation (pas de délai de rétractation, pas d’indemnité de résiliation limitée par la loi,…).

Garantie

Durant toute la durée de l’opération, le bien reste la propriété de la société financière.

Celle-ci peut demander une garantie externe à l’opération, comme la caution personnelle d’un tiers.

Le loueur peut également proposer au locataire des contrats d’assurance dont les primes s’ajoutent au montant du loyer.

Lorsque le locataire est une entreprise, l'opération de location doit faire l'objet d'une mesure de publicité. Elle doit en effet être inscrite sur un registre spécial, à la requête du bailleur, auprès du greffe du tribunal de commerce où le crédit-preneur est immatriculé. L’inscription est prise pour 5 ans sauf renouvellement.

En cas de procédure collective

Si le contrat de location a bien fait l'objet des formalités de publicité prescrites par la loi, le bailleur, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire du locataire, en cours de contrat, peut très bien revendiquer ce bien. C'est-à-dire en demander la restitution, puisqu'il en est le propriétaire.
Toutefois, ce droit de revendication du bailleur peut se heurter :

  • au droit de l'administrateur ou du liquidateur d'imposer la poursuite du contrat de location (même en présence de loyers impayés antérieurement au jugement de RJ/LJ),
  • à une possible cession judiciaire du contrat dans le cadre d'un plan de cession consécutif à la mise en redressement ou en liquidation.

Coût de l’opération

Que le locataire soit une entreprise ou un particulier, le contrat ne mentionne pas le Taux Effectif Global (TEG) de l’opération puisqu’il ne s’agit pas d’un prêt d’argent mais d’une location mobilière. Il n’est en conséquence pas soumis à la législation sur les prêts usuraires.

Néanmoins, afin de faire une comparaison avec un financement par crédit, il est possible de calculer le taux résultant de l’opération pour le locataire par la méthode des flux (voir la méthode utilisant une feuille de calcul excel).

Comptabilité – fiscalité

Il n'y a pas d'immobilisation au bilan puisqu'il s'agit de la location d’un bien.

La loi oblige à inscrire dans l'annexe du bilan, sous la rubrique « engagements hors bilan », les loyers restant dus à la clôture de chaque exercice.

Les loyers sont passés en frais généraux, à condition que la durée de location corresponde à la vie économique du bien loué. Même si le premier loyer est plus important que les autres, il reste intégralement déductible.

L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement est courte ; choix qui s'avère doublement intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide (informatique, bureautique, etc.).

Les matériels qui font l'objet d'un contrat de location longue durée entrent dans l'assiette de calcul de la taxe professionnelle pour le montant des loyers payés au cours de l’exercice (dans la limite de 120% du prix d’acquisition du matériel).

Spécificités / véhicule particulier

La TVA n’est pas récupérable sur les loyers du contrat de location portant sur un véhicule particulier.

Les loyers sont passés en frais généraux, dans la limite d‘un plafond amortissable de 18 300 € pour les véhicules de tourisme et 9 900 euros pour les véhicules polluants (voitures particulières émettant plus de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre).

Fin du contrat

Au terme du contrat

A l’issue du contrat (après règlement de la totalité des loyers), le locataire peut

  • Restituer le matériel au bailleur,
  • Poursuivre la location au-delà de l’échéance initialement prévue.

Le locataire se doit d’être vigilant car de nombreux contrats contiennent une clause de prorogation tacite qui permet au contrat de se poursuivre au-delà de l’échéance.

Lors de la restitution du matériel, il peut-être facturé des frais de remise en état. Pour la location de véhicules, il y a aussi des frais pour les kilomètres parcourus au-delà de l’engagement prévu au contrat.

Fin anticipée sans impayés et sans sinistre

Cette option est rarement proposée dans les contrats de location.

Fin anticipée avec sinistre total et/ou impayés

En cas de sinistre total (matériel irréparable) ou de loyers impayés, le bailleur peut prononcer la résiliation anticipée du contrat et établir un décompte des sommes dues. Les indemnités pour loyers impayés ainsi que le calcul de l’indemnité de résiliation sont fixées par le contrat.

Texte de référence

Taxe professionnelle : Article 1647 du Code Général des Impôts

A voir aussi sur le site :

Le crédit affecté, la location avec option d'achat / crédit-bail.

© cbanque.com / Françoise Coppin / février 2009 - Droits réservés

 

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