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L'Assurance Emprunteur

Lorsque vous signez un prêt immobilier (ou un prêt à la consommation), vous pouvez vous assurer en souscrivant un certain nombre de garanties comme le décès-invalidité, l'incapacité de travail ou la perte d'emploi. Ces garanties prémunissent les banques contre le risque pour l'emprunteur de ne plus pouvoir payer les échéances de son prêt en cas d'accident de la vie (maladie, décès, invalidité, chômage...). Elles protègent à la fois les établissements de crédit mais aussi les assurés, car en cas de coup dur, elles pourront rembourser (partiellement, totalement ou de manière temporaire) les mensualités.

Dans la page :

A noter que si l'assurance emprunteur est souvent imposée par les banques comme une condition préalable à l'octroi d'un prêt, notamment pour les prêts immobiliers, ce n'est pas une obligation légale.

Le questionnaire de santé

Pour conclure un contrat d’assurance, vous devrez remplir un questionnaire de santé. Il permet aux compagnies d'assurances d'établir votre profil d'assuré en évaluant les risques liés à votre état général de santé, vos antécédents médicaux, vos éventuels maladies ou accidents. Certaines questions relatives à votre mode de vie peuvent aussi être demandées : profession ou pratique de sports.

Après réception du formulaire, la compagnie peut accorder immédiatement la garantie ou réclamer une série d'examens supplémentaires pour se décider. En cas de risques médicaux importants, elle peut décider de vous accorder la couverture, moyennant le paiement d'une surprime.

Dans tous les cas, vous devez veiller à remplir le document scrupuleusement. Selon l'article L113-8 du code des assurances, une fausse déclaration peut aboutir à l'annulation pure et simple de votre contrat.

Voir aussi : quels sont les risques d'une fausse déclaration ?

Combien ça coûte ?

Le prix des garanties dépend des compagnies et du type de contrat souscrit. Certains établissements basent leur tarif sur un pourcentage du capital emprunté (c’est le mode de calcul le plus courant si vous souscrivez au contrat de groupe d’une banque), d'autres se réfèrent au pourcentage du capital restant dû. D’autres encore, calculeront un tarif spécifique à votre situation, avec une prime d'assurance différente pour chaque mensualité. A ces primes, peuvent venir s'ajouter divers frais (frais de dossier, frais d'adhésion voire des frais de mensualisation).

Difficile, dans ces conditions, d’y voir clair et de comparer les produits. Le plus simple sera de comparer : soit le taux effectif global (TEG) qui prend en compte le montant des intérêts, des assurances obligatoires, des garanties et des frais bancaires imposés par l'octroi du prêt ; soit le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) représentatif, dans le TEG, du seul coût de l'assurance.

Délégation d'assurance ou contrat de groupe ?

Auparavant, le choix était limité car la banque proposait systématiquement son assurance « maison ». Un « contrat groupe », négocié avec une compagnie d’assurance et basé sur la mutualisation des risques. Résultat, un tarif unique pour tous, sans distinction d’âge.

Depuis 2010, la donne a changé, avec la promulgation de plusieurs lois qui ont fait évoluer le code de la consommation. L'emprunteur peut désormais souscrire plus facilement, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque (autrement dit : une délégation d'assurance). Les banques, à garanties égales, n’ont plus la possibilité de refuser une délégation d’assurance. Cette mesure s’avère surtout avantageuse pour des personnes jeunes, en bonne santé et non fumeuses, qui peuvent (ou qui veulent) faire jouer la concurrence et négocier des primes moins élevées.

Voir plus bas : comparer et changer d'assurance emprunteur

Qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation, l’assureur externe devra informer le prêteur du non-paiement des primes d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat d’assurance. Le prêteur devra informer l’emprunteur des risques encourus du fait du non-paiement des primes d’assurance.

Assurance sur une ou sur deux têtes ?

Si vous empruntez seul, vous devrez vous assurer à 100% (au minimum pour la garantie décès) du montant de votre emprunt, on parle d’assurance sur une tête.

Si vous êtes deux co-emprunteurs, vous devrez choisir qui est couvert et à quel pourcentage. La plupart du temps, les compagnies d’assurance demandent de prendre comme référence, la proportion des revenus de chacun. Il s’agit de la quotité sur deux têtes. Quelle que soit la répartition choisie, 30%/70%, 50%/50% ou 100% sur chaque personne, l’addition des deux quotités devra faire au minimum 100% et au maximum 200%.

Exemple : La répartition choisie est de 70% pour l’un et 30% pour l’autre. Si la première personne décède, l’assurance prendra en charge 70% des mensualités tandis que le conjoint survivant devra rembourser les 30% restants. Si la garantie choisie est de 100% pour chaque tête, en cas de décès ou d’invalidité de l’un des deux conjoints, l'assurance prendra alors en charge l'intégralité des remboursements.

Lire également : diminuer le coût de l'assurance avec une couverture au plus juste

Les délais de carence et franchise

Chaque contrat d'assurance est assorti d'un délai de carence (appelé aussi délai d'attente) et d'une franchise. Ils sont très importants à prendre en compte car durant ce laps de temps, l’assurance ne débourse pas d’argent.

Le délai de carence correspond à la période durant laquelle l'assurance ne fonctionne pas. L'assuré cotise mais ne peut pas en bénéficier. Elle débute le jour de la signature du contrat et peut durer entre 6 et 12 mois. Le délai de carence est aussi très utilisé dans les contrats d’assurance santé.

A cela, il faut ajouter le délai de franchise. Il s'agit d'une nouvelle phase d'attente, durant laquelle l’échéance n’est pas prise en charge par l’assurance. Elle commence le jour de la survenance du sinistre et se poursuit entre 3 et 9 mois.

Les différentes garanties

Il existe trois garanties principales pouvant être adossés à un prêt immobilier : l'assurance décès invalidité, l'assurance incapacité temporaire de travail et l'assurance perte d'emploi. Selon les cas, le remboursement du capital ou le règlement des échéances sont garantis.

Comparer et changer d'assurance emprunteur

Après la loi Lagarde de 2010, c'est la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1), puis celle du 17 mars 2014 (2) relative à la consommation (loi Hamon), qui améliorent les droits du consommateur pour comparer et changer d'assurance en instaurant le taux annuel effectif de l’assurance et la fiche standardisée d'assurance emprunteur.

La fiche standardisée d'information

Depuis un engagement des banques de 2009, une fiche standardisée d’information (FSI) est remise aux particuliers qui souhaitent obtenir un crédit immobilier. Ce n'est que le 1er octobre 2015, avec une version enrichie par les pouvoirs publics (3), que cette fiche devient légalement obligatoire, les banques s'étant engagées à appliquer cette mesure dès le 1er mai 2015.

Ainsi, lors de la première simulation d’une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier, le futur emprunteur se verra remettre systématiquement (par le banquier, l’assureur ou tout autre intermédiaire) une fiche d'information précisant :

  • les garanties minimales (type et quotité) exigées par le prêteur,
  • les garanties proposées par l’établissement,
  • le coût détaillé de la solution d’assurance envisagée,
  • les conditions dans lesquelles l’emprunteur peut opter pour un autre assureur.

Lire aussi : à quoi ressemble la fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur

Le TAEA ou Taux annuel effectif de l’assurance

Pour les offres de prêt émises à compter du 26 juillet 2014, les établissements de crédit ont l’obligation d’exprimer l’assurance, à l’exclusion de tout autre taux, en « taux annuel effectif de l’assurance » (ou TAEA) comparable avec le TEG ou TAEG du crédit, d’en donner le coût périodique ainsi que le montant total sur la durée complète du prêt. Cette disposition concerne à la fois le crédit à la consommation (pour toute assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, et, y compris dans le cadre de publicité) et le crédit immobilier (pour les seules assurances de groupe).

Voir aussi : le calcul du taux annuel effectif de l'assurance précisé par décret

Substitution d’une assurance emprunteur par une autre

Pour les offres émises depuis le 26 juillet 2014, lorsqu'une assurance est proposée par le prêteur, l'emprunteur peut demander sa substitution par une autre :

  • Avant l'émission de l'offre de prêt.
  • Après l'émission de l'offre de prêt mais avant son acceptation.
  • Après acceptation de l'offre durant la première année de l'emprunt. Très précisément jusqu’à 15 jours avant la fin de la période de 12 mois suivant la date de signature de l’offre, le contrat pouvant toutefois prévoir une période plus longue

Pour les deux derniers cas, la banque doit accepter ou refuser cette substitution d’assurance dans les dix jours ouvrés qui suivent la demande. En cas de validation, le banquier doit, selon le cas, réémettre son offre de prêt ou envoyer un avenant, en modifiant l’assurance mais sans changer, ni le taux du crédit, ni les conditions d’octroi, ni exiger le paiement de frais supplémentaires. Si la modification de l'offre intervient avant sa signature, elle n'a toutefois pas pour effet de la proroger ni de faire courir à nouveau un délai de réflexion. Le refus de l’établissement de crédit est possible en raison d’une insuffisance de niveau de garantie, selon une liste précise du CCSF, et doit être justifié par écrit.

Voir aussi : comment fonctionne la nouvelle méthode de comparaison des garanties ?

Par ailleurs, un assureur ne peut plus résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque. De même, l’assurance proposée par un prêteur ne peut plus être modifiée (notamment sa tarification) sans l’accord de l’emprunteur.

La convention Aeras

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée afin de faciliter l’accès à l’assurance et aux crédits, aux personnes déclarées comme présentant un « risque aggravé de santé ». En clair, elle concerne les emprunteurs dont le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence. Il peut s’agir de professions particulières, de la pratique de sports à risques ou de certaines maladies.

Pour ces personnes, accéder à une assurance relève parfois du parcours du combattant ou alors se paie au prix fort. La convention doit permettre aux emprunteurs d’être mieux informés sur leurs droits et de gagner du temps dans leur recherche d’assurance. Elle facilite aussi la mise en place d’un système de mutualisation des surprimes d’assurances.

Signée pour la première fois le 6 juillet 2006 par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs, la convention Aeras a été renouvelée et complétée le 1er février 2011. Parmi les nouvelles dispositions :

  • la création d’un nouveau produit d’assurance emprunteur spécifique qui couvrira le décès mais aussi l’invalidité,
  • l’exclusion de certaines maladies curables de la liste des risques aggravés de santé,
  • le questionnaire médical unique, rempli par le médecin traitant,
  • la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime, pour les personnes modestes.

En mars 2015, les assureurs et les banques ont signé un protocole d’accord sur la mise en place d'un futur droit à l’oubli.

© cbanque.com / Charlotte Patron - VM - FC - FV - août 2008 / page mise à jour le 9 juillet 2015 / Droits réservés