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L'Assurance Emprunteur

Lorsque vous signez un prêt immobilier (ou un prêt à la consommation), vous pouvez vous assurer en souscrivant un certain nombre de garanties comme le décès-invalidité, l'incapacité de travail ou la perte d'emploi. Ces garanties prémunissent les banques contre le risque pour l'emprunteur de ne plus pouvoir payer les échéances de son prêt en cas d'accident de la vie (maladie, décès, invalidité, chômage...). Elles protègent à la fois les établissements de crédit mais aussi les assurés, car en cas de coup dur, elles pourront rembourser (partiellement, totalement ou de manière temporaire) les mensualités.

Pour conclure un contrat d’assurance, vous devrez remplir un questionnaire de santé. Il permet aux compagnies d'assurances d'établir votre profil d'assuré en évaluant les risques liés à votre état général de santé, vos antécédents médicaux, vos éventuels maladies ou accidents. Certaines questions relatives à votre mode de vie peuvent aussi être demandées : profession ou pratique de sports.

Après réception du formulaire, la compagnie peut accorder immédiatement la garantie ou réclamer une série d'examens supplémentaires pour se décider. En cas de risques médicaux importants, elle peut décider de vous accorder la couverture, moyennant le paiement d'une surprime.

Dans tous les cas, vous devez veiller à remplir le document scrupuleusement. Selon l'article L113-8 du code des assurances, une fausse déclaration peut aboutir à l'annulation pure et simple de votre contrat.

Combien ça coûte ?

Le prix des garanties dépend des compagnies et du type de contrat souscrit. Certains établissements basent leur tarif sur un pourcentage du capital emprunté (c’est le mode de calcul le plus courant si vous souscrivez au contrat de groupe d’une banque), d'autres se réfèrent au pourcentage du capital restant dû. D’autres encore, calculeront un tarif spécifique à votre situation, avec une prime d'assurance différente pour chaque mensualité. A ces primes, peuvent venir s'ajouter divers frais (frais de dossier, frais d'adhésion voire des frais de mensualisation).

Difficile, dans ces conditions, d’y voir clair et de comparer les produits. Le plus simple sera de comparer le taux effectif global (TEG), qui prend en compte le montant des intérêts, des assurances obligatoires, des garanties et des frais bancaires imposés par l'octroi du prêt.

Délégation d'assurance ou contrat de groupe ?

Auparavant, le choix était limité car la banque proposait systématiquement son assurance « maison ». Un « contrat groupe », négocié avec une compagnie d’assurance et basé sur la mutualisation des risques. Résultat, un tarif unique pour tous, sans distinction d’âge.

Depuis le 1er septembre 2010, la donne a changé. En effet, la loi 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation, comportant des dispositions sur le crédit immobilier, permet à l’emprunteur de souscrire, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque (autrement dit : une délégation d'assurance). La loi oblige aussi la banque à justifier par écrit d'un éventuel refus et lui interdit de modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre en contrepartie de son acceptation d’un contrat d’assurance autre que celui qu’elle propose.

Pour les offres de prêts à la consommation qui sont émises à compter du 1er mai 2011, si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, le contrat de crédit devra rappeler que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (nouvel article L311-19 du code de la consommation).

Concrètement, les banques, à garanties égales, n’ont plus la possibilité de refuser une délégation d’assurance. Cette mesure s’avère surtout avantageuse pour des personnes jeunes, en bonne santé et non fumeuses, qui peuvent (ou qui veulent) faire jouer la concurrence et négocier des primes moins élevées.

Qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation, l’assureur externe devra informer le prêteur du non-paiement des primes d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat d’assurance. Le prêteur devra informer l’emprunteur des risques encourus du fait du non-paiement des primes d’assurance.

TAEA ou Taux annuel effectif de l’assurance

La loi du 26 juillet 2013¹ de séparation et de régulation des activités bancaires, en son article 60, modifie les règles applicables à l’assurance emprunteur. Ces dispositions ont pour objectif d’encourager la concurrence dans ce domaine en améliorant l’information des emprunteurs et en facilitant la comparaison entre les différentes offres. Avant même l’entrée en vigueur de ses dispositions, la loi du 17 mars 2014² relative à la consommation (loi Hamon), dans son article 54, vient compléter certains points.

L’ensemble de ces nouvelles mesures n’entrera en vigueur qu’à compter du 26 juillet 2014, sous réserve que les décrets et arrêtés d’application aient été publiés.

Ainsi, les établissements de crédit auront l’obligation d’exprimer l’assurance, à l’exclusion de tout autre taux, en « taux annuel effectif de l’assurance » (ou TAEA) comparable avec le TEG ou TAEG du crédit, d’en donner le coût périodique ainsi que le montant total sur la durée complète du prêt. Cette disposition concerne à la fois le crédit à la consommation (pour toute assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, et, y compris dans le cadre de publicité) et le crédit immobilier (pour les seules assurances de groupe).

Lors de la première simulation d’une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un prêt immobilier, le futur emprunteur se verra remettre systématiquement (par le banquier, l’assureur ou tout autre intermédiaire) une fiche standardisée d’information précisant les types de garanties proposées ainsi que la possibilité qui lui est offerte d’opter pour l’assureur de son choix.

Substitution d’une assurance emprunteur par une autre

Pour l’assurance, proposée par le prêteur, prise en garantie d’un crédit immobilier, un emprunteur pourra demander sa substitution par une autre assurance emprunteur après l’émission de l’offre de prêt (mais avant son acceptation). La Loi Hamon étend ce droit de substitution la première année de l’emprunt (très précisément jusqu’à 15 jours avant la fin de la période de 12 mois suivant la date de signature de l’offre), le contrat pouvant prévoir une période plus longue.

La banque devra alors accepter ou refuser cette substitution d’assurance dans les dix jours ouvrés qui suivent la demande. En cas de validation, le banquier devra, selon le cas, réémettre son offre de prêt ou envoyer un avenant, en modifiant l’assurance mais sans changer, ni le taux du crédit, ni les conditions d’octroi, ni exiger le paiement de frais supplémentaires. Si la modification de l'offre intervient avant sa signature, elle n'aura toutefois pas pour effet de la proroger ni de faire courir à nouveau un délai de réflexion. Le refus de l’établissement de crédit restera possible en raison d’une insuffisance de niveau de garantie et devra toujours être justifié.

Par ailleurs, un assureur ne pourra plus résilier unilatéralement un contrat pour cause d’aggravation du risque. De même, l’assurance proposée par un prêteur ne pourra plus être modifiée (notamment sa tarification) sans l’accord de l’emprunteur.

Assurance sur une ou sur deux têtes ?

Si vous empruntez seul, vous devrez vous assurer à 100% (au minimum pour la garantie décès) du montant de votre emprunt, on parle d’assurance sur une tête.

Si vous êtes deux co-emprunteurs, vous devrez choisir qui est couvert et à quel pourcentage. La plupart du temps, les compagnies d’assurance demandent de prendre comme référence, la proportion des revenus de chacun. Il s’agit de la quotité sur deux têtes. Quelle que soit la répartition choisie, 30%/70%, 50%/50% ou 100% sur chaque personne, l’addition des deux quotités devra faire au minimum 100% et au maximum 200%.

Exemple : La répartition choisie est de 70% pour l’un et 30% pour l’autre. Si la première personne décède, l’assurance prendra en charge 70% des mensualités tandis que le conjoint survivant devra rembourser les 30% restants. Si la garantie choisie est de 100% pour chaque tête, en cas de décès ou d’invalidité de l’un des deux conjoints, l'assurance prendra alors en charge l'intégralité des remboursements.

Les délais de carence et franchise

Chaque contrat d'assurance est assorti d'un délai de carence (appelé aussi délai d'attente) et d'une franchise. Ils sont très importants à prendre en compte car durant ce laps de temps, l’assurance ne débourse pas d’argent.

Le délai de carence correspond à la période durant laquelle l'assurance ne fonctionne pas. L'assuré cotise mais ne peut pas en bénéficier. Elle débute le jour de la signature du contrat et peut durer entre 6 et 12 mois. Le délai de carence est aussi très utilisé dans les contrats d’assurance santé.

A cela, il faut ajouter le délai de franchise. Il s'agit d'une nouvelle phase d'attente, durant laquelle l’échéance n’est pas prise en charge par l’assurance. Elle commence le jour de la survenance du sinistre et se poursuit entre 3 et 9 mois.

Les différentes garanties

Il existe trois garanties principales pouvant être adossés à un prêt immobilier : l'assurance décès invalidité, l'assurance incapacité temporaire de travail et l'assurance perte d'emploi. Selon les cas, le remboursement du capital ou le règlement des échéances sont garantis.

La convention AERAS

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été créée afin de faciliter l’accès à l’assurance et aux crédits, aux personnes déclarées comme présentant un « risque aggravé de santé ». En clair, elle concerne les emprunteurs dont le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence. Il peut s’agir de professions particulières, de la pratique de sports à risques ou de certaines maladies.

Pour ces personnes, accéder à une assurance relève parfois du parcours du combattant ou alors se paie au prix fort. La convention doit permettre aux emprunteurs d’être mieux informés sur leurs droits et de gagner du temps dans leur recherche d’assurance. Elle facilite aussi la mise en place d’un système de mutualisation des surprimes d’assurances.

Signée pour la première fois le 6 juillet 2006 par les pouvoirs publics, les professionnels de la banque, de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs, la convention Aeras a été renouvelée et complétée le 1er février 2011. Parmi les nouvelles dispositions :

  • la création d’un nouveau produit d’assurance emprunteur spécifique qui couvrira le décès mais aussi l’invalidité,
  • l’exclusion de certaines maladies curables de la liste des risques aggravés de santé,
  • le questionnaire médical unique, rempli par le médecin traitant,
  • la diminution de 1,5 à 1,4 point de TEG de la surprime, pour les personnes modestes.

© cbanque.com / Charlotte Patron - VM - FC - août 2008 / page mise à jour le 8 juillet 2014 / Droits réservés