Crédit > Endettement

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le fichier FICP, créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz sur l’information et la protection des consommateurs, a un double objectif :

  • protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature.
  • protéger les établissements de crédits (banque et organisme de crédit) contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

En 2008, ce fichier recense plus de 2,4 millions de personnes pour près de 3 millions d’incidents dont 95% ont pour origine les crédits à la consommation.

Inscription au FICP

Le FICP est tenu par la Banque de France et mis à jour tous les mois.

Il recense les consommateurs ayant eu des incidents de paiements sur leurs échéances de dettes non professionnelles (crédits consommations, renouvelable (ou permanent), immobilier, découvert) ainsi que toutes les personnes qui ont déposé un dossier de surendettement à la Banque de France.

Le fichier FICP est consulté par les établissements de crédits lors d’une demande d’ouverture de compte et d’une demande de crédit.

L’inscription sur le fichier (ou le fichage FICP) se fait sur ordre de l’établissement financier détenteur de la dette non honorée lorsque l’une des conditions suivantes a été constatée :

  • deux mensualités de crédit impayées,
  • une échéance impayée de plus de 60 jours,
  • mise en demeure de payer l’intégralité du crédit,
  • poursuite en justice pour « défaut de paiement »,
  • mise en demeure de payer une dette sans échéance (découvert sur le compte-courant) de plus de 60 jours et supérieur à 500 €.

En outre, le dépôt d’un dossier de surendettement implique l’inscription d’office au FICP, et ce, quelle que soit l’issue du dossier.

La durée d'inscription (durée de fichage) est de 5 ans. Dans certaines conditions, cette durée peut être portée à 10 ans, notamment dans le cadre d'un surendettement et de la mise en place d'une procédure de « rétablissement personnel ».

Attention : contrairement à une interdiction bancaire et l'impossibilité ultérieure d’émettre des chèques, le fichage FICP n’interdit pas formellement la souscription de nouveaux crédits. Dans la pratique, toutefois, peu d’établissements financiers se risquent à accorder un crédit à une personne fichée au FICP.

A noter : à chaque fois qu’il y a un incident de paiement, il y a des frais bancaires qui en découlent. Ces frais sont variables selon les banques et peuvent vite représenter des sommes importantes. Il est donc important de suivre l’état de ses comptes régulièrement afin d’éviter des frais inutiles et un risque de fichage.

Consultation de dossier et « défichage »

Toute personne munie de sa carte d’identité peut consulter son dossier dans une succursale de la Banque de France.

Les informations consultables sont les suivantes :

  • les incidents sur les crédits non-professionnels,
  • les mesures prises dans le cadre d’un dossier de surendettement,
  • le nom, prénom et date de naissance de la personne fichée,
  • la nature des crédits concernés,
  • la date des incidents.

En revanche, le nom des établissements concernés par les incidents ainsi que le montant des crédits restent confidentiels.

A noter qu’aucune réponse écrite à la consultation ne pourra être fourni par la Banque de France comme le précise la loi, et ce, afin d’éviter la délivrance de « certificats de solvabilité ».

Le défichage intervient lorsque toute ou partie de la dette a été remboursée et que l’établissement de crédit à l’origine du fichage le signale à la Banque de France.

Une fois défiché, le particulier peut de nouveau souscrire librement à de nouveaux crédits, dès le mois suivant sa radiation.

En théorie, les établissements ne doivent pas garder de trace des incidents survenus. Il arrive cependant que des incidents restent stockés dans le système informatique interne à chaque établissement, et, qu'une nouvelle demande de crédit soit refusée sur la base de ces incidents passés.

Litiges et Recours

A compter du 1er janvier 2010, la seule juridiction compétente est le Tribunal d'Instance en matière d'inscription ou radiation « sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation. »

Voir la Banque de France (FICP) - la Commission nationale informatique et libertés.

Sur le site : le Fichier Central des Chèques.

© cbanque.com / CG / Janvier 2009 - février 2010 / Droits réservés.

Endettement
Actualité