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Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP), créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz, a un double objectif : protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature ; protéger les établissements de crédits (banque et organisme de crédit) contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

Le FICP est un fichier national géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit. Grâce aux échanges sécurisés sur internet, il est désormais mis à jour et restitué en temps réel.

Il a pour objectif d’enregistrer :

  • les incidents de paiement caractérisés intervenus dans le remboursement de prêts consentis à des particuliers,
  • les informations relatives aux situations de surendettement communiquées à la Banque de France par les commissions de surendettement et les tribunaux,
  • les jugements de faillite personnelle prononcés dans les départements de l’Alsace et de la Moselle.

Fin 2010, ce fichier recensait plus de 2,537 millions de personnes pour près de 3,4 millions d’incidents, dont 95% avaient pour origine les crédits à la consommation.

Qu’est-ce qu’un incident de paiement ?

L’incident de paiement est caractérisé lorsque le défaut de remboursement correspond :

  • au montant des 2 dernières échéances dans le cas d’un crédit remboursable mensuellement,
  • à l’équivalent d’une échéance si ce montant reste impayé plus de 60 jours dans le cas d’un crédit remboursable avec une autre périodicité,
  • à la totalité des sommes exigibles plus de 60 jours après la mise en demeure adressée au débiteur, si la dette est au moins égale à 500 €, dans le cas d’un crédit ne comportant pas d’échéance.

Quel que soit le type de crédit, il est également caractérisé lorsque le créancier a engagé une procédure judiciaire ou prononcé la déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse. Par contre, si cette déchéance n’a pas été prononcée et que le retard de paiement est inférieur à 150 €, le créancier ne peut pas inscrire l’emprunteur au FICP.

Tous les types de crédits aux particuliers peuvent être concernés par un incident de paiement :

Enfin, les cautions émises par une banque pour garantir les engagements de son client sont également concernées.

Le fichage FICP

La procédure d’inscription

Avant de déclarer un incident de paiement à la Banque de France, le créancier est tenu d’informer par courrier l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de cette lettre (cachet de la poste faisant foi) pour régulariser sa situation.

Ce courrier doit préciser les caractéristiques de l’incident (montant de l’impayé, échéance,…) ainsi que les modalités de régularisation (coordonnées du service recouvrement,…).

À l’issue de ce délai de 30 jours, si l’incident est régularisé (règlement ou mise en place d’un accord), il n’y a pas lieu de procéder à l’inscription. Si ce n’est pas le cas, le créancier informe l’emprunteur par courrier que les informations relatives à l’incident vont être transmises à la Banque de France. Il doit le faire dans les 4 jours ouvrés suivant la fin du délai de régularisation, sous peine de sanctions.

Le créancier doit transmettre à la Banque de France :

  • l’état-civil de l’emprunteur
  • la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement,
  • la date à laquelle l'incident est devenu déclarable (qui devient date de référence).

La durée de fichage maximum est de 5 ans, à compter de cette date de référence. Jusqu'au 1er novembre 2010, cette durée pouvait être portée à 8 ou 10 ans, notamment dans le cadre d'un dossier de surendettement. Ce n'est désormais plus le cas.

Le cas des situations de surendettement

Les personnes ayant déposé un dossier devant une commission de surendettement sont également enregistrées dans le FICP, dès l’instruction du dossier. Ces enregistrements concernent notamment :

  • les saisines des commissions de surendettement, communiquées par ces dernières à la Banque de France,
  • les décisions de recevabilité prises par le juge de l'exécution en cas de recours, communiquées à la Banque de France par le greffe du juge de l'exécution.

L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de 36 mois et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission. Cette inscription sera par contre radiée en cas d’irrecevabilité du dossier

L’inscription provisoire, en phase d’instruction, devient définitive en cas :

  • d’adoption d’un plan conventionnel de redressement,
  • de mesures imposées aux créanciers par la commission de surendettement.

Cette inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution du plan ou des mesures, sans excéder 8 ans. La durée d’inscription est limitée à 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel. Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. Même lorsqu’une personne bénéficie de mesures successives, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder 8 ans.

Le cas des faillites civiles en Alsace et en Moselle

Particularité historique, les tribunaux d’Alsace et de Moselle reconnaissent les faillites personnelles, au même titre que les faillites de commerce ou d’entreprise.

Les personnes reconnues en situation de faillite civile sont inscrites dans le FICP pour une durée de 5 ans à compter de la date du jugement. Toutefois, comme pour la procédure de rétablissement personnel, il n'y a pas lieu à inscription si l'actif du débiteur permet de rembourser l'ensemble de ses créanciers.

Le principe d'unicité de la déclaration

Quand un incident de paiement concernant le remboursement d'un crédit est enregistré dans le fichier, il ne peut y avoir aucune nouvelle déclaration au titre du même crédit. Il est également impossible au créancier de déclarer un nouvel incident lorsqu'un débiteur saisit la commission de surendettement ou lorsque son dossier est déclaré recevable par la commission.

Les seuls incidents qui peuvent être déclarés après l’ouverture de la procédure de surendettement sont ceux qui pourraient concerner l’exécution du plan de surendettement lui-même.

La procédure de radiation (le « défichage FICP »)

En cas d’incident de paiement

Pour chaque incident de paiement déclaré, les établissements de crédits ont l’obligation, sous peine de sanctions, de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues, qu’il ait été effectué par le débiteur principal ou par une caution.

En cas de situation  de surendettement

La radiation de l’inscription par anticipation intervient quand le débiteur a justifié auprès de la Banque de France, au moyen d’une attestation de ces créanciers, du règlement intégral de ses dettes. La radiation intervient également quand le plan a été exécuté sans incident durant 5 ans.

En cas de jugement de faillite civile prononcé dans les départements de l’Alsace et de la Moselle

La radiation intervient à l’issue du délai de 5 ans à compter de la date du jugement.

Consultation du FICP et droit d’accès

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédits lors d'une demande de crédit à la consommation, pour reconduire un crédit renouvelable ou pour délivrer une autorisation de découvert de plus d'un mois. Le FICP peut aussi être consulté pour toute demande de crédit, pour l'attribution de moyens de paiement, ou dans le cadre de la gestion des risques de la banque. A noter que rien dans la législation n’interdit à la banque de consentir un prêt ou de délivrer des moyens de paiement à une personne fichée au FICP (contrairement à une interdiction bancaire et l'impossibilité ultérieure d’émettre des chèques).

Les établissements de crédit doivent conserver la preuve de la consultation du fichier FICP, son motif et de son résultat. Ils doivent également mettre en place des procédures internes permettant de justifier que les consultations du fichier sont effectuées dans les conditions prévues par la réglementation.

Enfin, au-delà du délai d'instruction du dossier, le résultat des consultations effectuées doit être conservé sous forme d'archives, dont la consultation ne sera possible qu’en cas d'audit ou de litiges. Dans le cas où l’établissement de crédit commet des infractions dans la gestion des enregistrements et radiations au FICP ou en cas de retard dans les déclarations, il est passible des sanctions

L’emprunteur, de son côté, peut exercer son droit d’accès aux données le concernant en prenant contact avec la Banque de France (sur site ou par courrier en justifiant de son identité). Il peut ainsi obtenir la modification ou la suppression des informations le concernant, à la demande ou après accord de l'établissement de crédit à l'origine de la déclaration, ou à la suite d'une décision de justice ordonnant la rectification ou la suppression de l’enregistrement.

Si l’emprunteur estime que l’inscription au FICP n’est pas justifiée, il peut (dans le cas où le créancier refuse de procéder à la radiation de l’inscription) saisir le tribunal d’instance.

Sur le site : le Fichier Central des Chèques.

Voir la Banque de France (les fichiers d'incident bancaire) - la Commission nationale informatique et libertés.

¹ Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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