Accueil > Crédits > Prêt immobilier

Prêt Action Logement

La Participation des employeurs à l'effort de construction (ou PEEC), plus connue sous le nom du « 1% logement », a été mise en place en 1953 pour contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre. A l'origine, les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 2006, seules les entreprises de plus de 20 salariés sont redevables de cette contribution (ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005).

Le « 1% logement » est devenu « Action logement »

Aujourd'hui, l’expression « 1% logement » est devenue impropre, car depuis 1992, le taux de participation est descendu à 0,45% (du montant total des salaires bruts payés au cours de l’année précédente). Cependant, pour l’entreprise, la contribution patronale est restée pratiquement la même (à 0,95%), la différence (0,50%) étant versée au FNAL (Fond National d’Aide au Logement), qui finance diverses allocations logement, mais, sans contrepartie pour les entreprises. En 2009, le mouvement du « 1% logement » a été rebaptisé « Action Logement ».

L’entreprise décide de l’affectation de sa participation. Le plus souvent, elle verse sa cotisation à un organisme, un Comité interprofessionnel du logement (CIL), chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.

Il existe 23 CIL en France, regroupés au sein de l’UESL.

En 2012, 608.000 ménages ont pu bénéficier de ces structures avec notamment 40.430 prêts accessions accordés et 12.970 prêts travaux attribués.

A quoi sert Action Logement ?

Traditionnellement, « Action Logement » intervient dans deux domaines clés : l'attribution de logements locatifs et l'octroi de prêts pour l'accession à la propriété. Depuis la convention du 3 août 1998, son rôle a été fortement renforcé dans le cadre des aides à la personne (voir les autres aides Action Logement).

Les caractéristiques du prêt Accession

Le prêt Accession permet de financer l'acquisition d'une résidence principale :

  • logement neuf ou à construire (dans ce cas, le terrain peut être financé),
  • logement ancien sans travaux.

Taux d'intérêt

Le taux d’intérêt est fixé selon le taux du Livret A au 31 décembre de l’année qui précède la demande. Soit, par exemple, 2,25% (hors assurance) pour l'année 2013. (voir le taux du LA en vigueur)

Montant du prêt

Ce prêt reste un prêt complémentaire et son montant est plafonné selon le secteur géographique. Néanmoins, son utilisation doit être déterminante pour le financement de l'opération, avec paradoxalement un apport personnel ne dépassant pas 40% du montant total. Le prêt est également réservé aux personnes justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI (Prêt locatif intermédiaire) fixés par l'Etat.

Montant Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Maximum 25.000 € 20.000 € 15.000 € 10.000 €
Minimum 15.000 € 15.000 € 7.000 € 7.000 €

Voir le zonage géographique des communes.

Une majoration de 5.000 à 10.000 euros est possible pour les salariés en situation de mobilité professionnelle, les jeunes de moins de 30 ans, les personnes bénéficiant du dispositif d’accession sociale à la propriété ou les acquéreurs préalablement locataire d’un logement HLM en zone A et B1. Un complément de 16.000 euros est également possible pour financer des travaux d’adaptation du logement au handicap.

Durée de remboursement

La durée du prêt est de 20 ans, au maximum, mais chaque organisme collecteur est libre de fixer ses propres conditions. La durée conseillée est souvent de 10 ans.

L’assurance

L’assurance décès-invalidité est obligatoire. Une assurance perte d’emploi peut parfois être demandée en complément.

La plupart des structures propose d’ailleurs directement leur propre assurance. Par exemple, au 1er septembre 2013, le CIL Atlantique propose sa Protection emprunteur (décès, invalidité, incapacité de travail, chômage) à 0,44% (par an) du capital emprunté pour une tête et à 0,72% sur deux têtes. Chez Logiliance Ouest, le coût de l’assurance est de 0,2202% pour une tête, doublée pour deux personnes. Le Cilgere, quant à lui, applique un taux de 0,216% par an du capital emprunté. A Procilia, le taux de l’assurance dépendra de la tranche d’âge auquel appartient l’emprunteur.

Les garanties

Les établissements apprécient le risque de chaque dossier, individuellement. Dans la plupart des cas, ils ne demandent aucune garantie : « nous ne demandons pas de caution, ni d’hypothèque, sauf pour des cas très exceptionnels » confirme Madame Monsarrat, de l’organisme Procilia. « En cas d’endettement fort, généralement pour des jeunes, on peut aller plus loin et monter à 34-35% d’endettement. Dans ce cas, on demande une personne physique caution afin de leur donner un coup de pouce ». Elle précise, par ailleurs, que pour obtenir ce prêt, l’apport personnel du demandeur doit être d’au moins 3% du cout total du projet (montant du bien + frais de notaire).

En pratique

La demande de prêt doit être visée par l'entreprise qui détermine le montant du prêt dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et les partenaires sociaux ainsi que par le budget annuel qui lui est alloué.

Dans les grandes sociétés, le salarié doit prendre directement contact avec le responsable Action Logement, la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou le service Logement. L’entreprise peut exiger une durée minimale d'ancienneté, établir un plafond de ressources ou de prêts, cibler certains publics prioritaires. Elle n'est donc pas obligée d'accorder un prêt à tout salarié qui en fait la demande, même s’il remplit les conditions légales d’attribution.

Pour les petites structures où il n’existe pas d’interlocuteur Action Logement, le salarié devra contacter directement l’organisme collecteur le plus proche de son domicile. (voir la liste des organismes CIL).

© cbanque.com / CP juin 2008 - MdB septembre 2013 / mis à jour le 12 septembre 2013 / Droits réservés.