Prêt Action Logement

Le « prêt action logement », aussi connu comme le « prêt 1% logement », permet aux salariés de bénéficier d'un taux réduit pour acquérir un logement neuf ou ancien en tant que résidence principale. Ces prêts sont financés grâce à la participation des entreprises. Voici les principales caractéristiques du prêt et les conditions du financement.

Un « 1% logement » devenu « Action logement »

La Participation des employeurs à l'effort de construction (ou PEEC) a été mise en place en 1953 pour contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre. A l'origine, les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 2006, seules les entreprises de plus de 20 salariés sont redevables de cette contribution (ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005).

Le prêt action logement est peut-être plus connu sous le nom de « 1% logement » ou « 1% patronal » même si cette expression est devenue impropre depuis 1992, époque où le taux de participation de 1% est descendu à 0,45% (du montant total des salaires bruts payés au cours de l’année précédente). Cependant, pour l’entreprise, la contribution patronale sur les salaires est restée pratiquement la même (0,95%), la différence (0,50%) étant versée au FNAL (Fond National d’Aide au Logement), qui finance diverses allocations logement, mais, sans contrepartie pour les entreprises. Le mouvement « 1% logement » a lui été rebaptisé « Action Logement » en 2009.

Chaque entreprise redevable décide de l’affectation de sa participation. Le plus souvent, elle verse sa cotisation à l'une des délégations régionales « Action Logement Services », chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.

Action Logement se décompose en 3 organismes :

  • « Action Logement groupe » qui assure la gestion du groupe,
  • « Action Logement services » qui assure la collecte et la distribution des aides et services aux entreprises (anciennement Comité interprofessionnel du logement ou CIL) sur l'ensemble du territoire grâce à des comités régionaux et des délégations régionales,
  • « Action Logement immobilier » qui encadre les participations des CIL au sein d'organismes de logement social et autres sociétés immobilières.

En 2015, 510.084 aides ont été délivrées, dont 55% au moins de 30 ans. 77.885 logements ont été attribués dont 35% au moins de 30 ans.

A quoi sert Action Logement ?

Traditionnellement, « Action Logement » intervient dans deux domaines clés : l'attribution de logements locatifs afin de favoriser l'emploi et l'octroi de prêts pour l'accession à la propriété. Depuis la convention du 3 août 1998, son rôle a été fortement renforcé dans le cadre des aides à la personne, notamment en cas de mobilité professionnelle (voir les autres aides Action Logement). L'organisme intervient également dans la politique de renouvellement urbain et le développement de logement social en France.

Les caractéristiques du prêt Accession

Le prêt Accession permet de financer l'acquisition d'une résidence principale :

  • logement neuf ou à construire (dans ce cas, le terrain peut être financé),
  • logement ancien sans travaux.

Taux d'intérêt

Le taux d’intérêt est fixé selon le taux du Livret A au 31 décembre de l’année qui précède la demande avec un plancher à 1%. Soit, par exemple, 1% (hors assurance) pour l'année 2016. (voir le taux du Livret A en vigueur)

Montant du prêt

Ce prêt reste un prêt complémentaire et son montant est plafonné selon le secteur géographique. Néanmoins, son utilisation doit être déterminante pour le financement de l'opération, le montant du prêt ne doit pas dépasser 30% du montant total. Le prêt est également réservé aux personnes justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI (Prêt locatif intermédiaire) fixés par l'Etat.

MontantZone AZone B1Zone B2Zone C
Maximum25.000 €20.000 €15.000 €10.000 €
Minimum15.000 €15.000 €7.000 €7.000 €

Voir le zonage géographique des communes.

Une majoration de 5.000 à 10.000 euros est possible pour les salariés en situation de mobilité professionnelle, les jeunes de moins de 30 ans, les personnes bénéficiant du dispositif d’accession sociale à la propriété ou les acquéreurs préalablement locataire d’un logement HLM en zone A et B1. Un complément de 16.000 euros, dans la limite de 50%, est également possible pour financer des travaux d’adaptation du logement au handicap.

Durée de remboursement

La durée du prêt est de 20 ans, au maximum, mais chaque organisme collecteur est libre de fixer ses propres conditions. La durée conseillée est souvent de 10 ans.

L’assurance

L’assurance décès-invalidité est obligatoire. Une assurance perte d’emploi peut parfois être demandée en complément.

La plupart des structures proposent d’ailleurs directement leur propre assurance. Par exemple, au 1er septembre 2013, le CIL Atlantique propose sa Protection emprunteur (décès, invalidité, incapacité de travail, chômage) à 0,44% (par an) du capital emprunté pour une tête et à 0,72% sur deux têtes. Chez Logiliance Ouest, le coût de l’assurance est de 0,2202% pour une tête, doublée pour deux personnes. Le Cilgere, quant à lui, applique un taux de 0,216% par an du capital emprunté. A Procilia, le taux de l’assurance dépendra de la tranche d’âge auquel appartient l’emprunteur.

Les garanties

Les établissements apprécient le risque de chaque dossier, individuellement. Dans la plupart des cas, ils ne demandent aucune garantie : « nous ne demandons pas de caution, ni d’hypothèque, sauf pour des cas très exceptionnels » confirme Madame Monsarrat, de l’organisme Procilia. « En cas d’endettement fort, généralement pour des jeunes, on peut aller plus loin et monter à 34-35% d’endettement. Dans ce cas, on demande une personne physique caution afin de leur donner un coup de pouce ». Elle précise, par ailleurs, que pour obtenir ce prêt, l’apport personnel du demandeur doit être d’au moins 3% du cout total du projet (montant du bien + frais de notaire).

En pratique

La demande de prêt doit être visée par l'entreprise qui détermine le montant du prêt dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et les partenaires sociaux ainsi que par le budget annuel qui lui est alloué.

Dans les grandes sociétés, le salarié doit prendre directement contact avec le responsable Action Logement, la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou le service Logement. L’entreprise peut exiger une durée minimale d'ancienneté, établir un plafond de ressources ou de prêts, cibler certains publics prioritaires. Elle n'est donc pas obligée d'accorder un prêt à tout salarié qui en fait la demande, même s’il remplit les conditions légales d’attribution.

Pour les petites structures où il n’existe pas d’interlocuteur Action Logement, le salarié devra contacter directement l’organisme collecteur « Action Logement Services » le plus proche de son domicile.

Les conditions de financement

Que ce soit pour un achat dans le neuf, une construction ou un achat dans l'ancien, le prêt Accession de Action Logement est réservé aux salariés des entreprises du secteur privé (hors secteur agricole) d’au moins 10 salariés ou aux préretraités. Pour bénéficier de ce prêt, le logement doit constituer la résidence principale, être construit ou acquis sur le territoire français, et respecter des conditions de performances énergétiques. Le prêt n'est pas possible pour un bateau-logement ou une maison mobile. Il est également possible de le cumuler avec un prêt travaux.

Achat dans le neuf

Le prêt permet de financer l'acquisition ou la construction d'un logement neuf (maison individuelle avec ou sans terrain, ou appartement neuf) en tant que résidence principale, ou l'acquisition d'un terrain seul.

Le versement des fonds doit intervenir à la date la plus éloignée des deux délais suivants : un an après la délivrance du certificat de conformité, ou, dans les trois mois de la première occupation.

Achat dans l’ancien

Il est possible de bénéficier d’un prêt pour l’acquisition d’un logement ancien dans le cadre de l’acquisition d’une résidence principale, le rachat par un propriétaire indivis de l’intégralité des parts des autres indivisaires, l’acquisition dans le cadre d’un viager libre occupé à titre de résidence principale, l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés coopératives de construction ou sociétés d'attribution d'immeubles aux associés. Le versement des fonds, quant à lui, intervient au plus tard trois mois après l'acquisition.

© cbanque.com 2008-2017 / CP-MdB / Page mise à jour le / Droits réservés