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Prêt Action Logement - Prêt 1% Logement

Le dispositif du 1% logement

La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (ou PEEC), plus connue sous le nom du 1% logement, a été mise en place en 1953 pour contribuer à la résolution de la crise du logement de l’après-guerre. A l'origine, les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés, devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 2006, seules les entreprises de plus de 20 salariés sont redevables de cette contribution (ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005).

Aujourd'hui, l’expression « 1% logement » est devenue impropre, car depuis 1992, le taux de participation est descendu à 0,45%. Cependant, pour l’entreprise, la contribution patronale est restée pratiquement la même (à 0,95%), la différence (0,50%) étant versée au FNAL (Fond National d’Aide au Logement), qui finance diverses allocations logement, mais, sans contrepartie pour les entreprises.

La participation des entreprises, 0,45% du montant total des salaires bruts payés au cours de l’année précédente, se décompose en deux parties :

• 0,40 % : destiné au financement des logements des salariés en général (sous forme de subvention ou de prêts).
• 0,05 % : réservé pour le logement des travailleurs immigrés et ne peut être versé que sous forme de subvention.

L’entreprise décide de l’affectation de sa participation. Le plus souvent, elle verse sa cotisation à un organisme, Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), chargé de recueillir les fonds, d’en assurer la gestion et de conseiller les salariés.

Il existe 102 CIL et 16 CCI en France, regroupés au sein de l’UESL.

En 2007, ces structures ont distribué près de 970.000 aides aux ménages pour un montant total d’1,89 milliards d’euros et 41.000 prêts Accession représentant 349 millions d'euros.

A quoi sert le 1% Logement ?

Traditionnellement, le 1% Logement intervient dans deux domaines clés : l'attribution de logements locatifs et l'octroi de prêts pour l'accession à la propriété. Depuis la convention du 3 août 1998, son rôle a été fortement renforcé dans le cadre des aides à la personne (voir les autres aides du 1% Logement).

Les caractéristiques du prêt 1% Logement

Le prêt Accession permet de financer l'acquisition d'une résidence principale :

• neuve,
• ancienne avec travaux,
• ancienne sans travaux.

Le taux d’intérêt : Il est fixé à 1,5% (hors assurance) et défie toute concurrence.

Le montant : Ce prêt reste un prêt complémentaire et son montant est plafonné selon le secteur géographique et la composition de la famille, dans la limite de 50% du prix de revient final de l'opération (ou 50% du coût des travaux pour les prêts agrandissement et 60% si le revenu est inférieur ou égal aux plafonds du PAS).

Zone 1 : Paris, villes nouvelles et zones urbanisées d’Ile-de-France,
Zone 2 : le reste de l’Ile-de-France et les communes de plus de 100.000 habitants,
Zone 3 : le reste du territoire

Un complément de prêt, peut être obtenu dans les cas suivants :

Si les deux conjoints travaillent dans une entreprise assujettie au 1% logement, chacun peut demander un prêt. Les deux emprunts réunis ne devront pas dépasser le montant maximum, compléments de prêt inclus.

La durée du prêt : Elle est de 20 ans maximum mais chaque organisme collecteur est libre de fixer ses propres conditions (très souvent 15 ans).

L’assurance :

L’assurance décès-invalidité est obligatoire. Une assurance perte d’emploi peut parfois être demandée en complément. La plupart des structures propose d’ailleurs directement leur propre assurance.

Par exemple, Astria suggère une cotisation de 0,24% par an du capital assuré (décès, perte d’autonomie, ITT et IPTT), le CIL Atlantique conseille sa Protection emprunteur (décès, invalidité, incapacité de travail, chômage) de 0,035% (par mois) du capital emprunté pour une tête et de 0,06% du capital emprunté pour deux têtes et Interlogement présente une assurance de 0.20% (par an) du capital emprunté (sur une tête) pour une durée maximal de 15 ans.

Les garanties :

Les établissements apprécient le risque de chaque dossier, individuellement. Dans la plupart des cas, ils ne demandent aucune garantie : « nous ne demandons pas de caution, ni d’hypothèque, sauf pour des prêts très exceptionnels » confirme Géraldine Chalencon, secrétaire générale de l’organisme Resideo Cil.

« Selon les cas, nous pouvons parfois demander une garantie 1er rang (hypothèque) » nuance Jean-François Sanglier, de l’agence Astria.

Le CIL Interlogement de Toulouse précise par ailleurs que pour obtenir ce prêt, l’apport personnel du demandeur doit être d’au moins 10% et l’endettement limité à 30% des revenus.

En pratique

La demande de prêt doit être visée par l'entreprise qui détermine le montant du prêt dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et les partenaires sociaux ainsi que par le budget annuel qui lui est alloué.

Dans les grandes sociétés, le salarié doit prendre directement contact avec le responsable 1%, la Direction des Ressources Humaines (DRH) ou le service Logement. L’entreprise peut exiger une durée minimale d'ancienneté, établir un plafond de ressources ou de prêts, cibler certains publics prioritaires. Elle n'est donc pas obligée d'accorder un prêt à tout salarié qui en fait la demande, même s’il remplit les conditions légales d’attribution.

Pour les petites structures où il n’existe pas d’interlocuteur 1%, le salarié devra contacter directement l’organisme collecteur le plus proche de son domicile. (voir la Liste des organismes).

© cbanque.com / Charlotte Patron / juin 2008 - Droits réservés.