La Fiche d'information standardisée européenne (Fise)

La fiche d’information standardisée européenne est une présentation des points essentiels de l’offre de crédit immobilier, un document normalisé au niveau de l’Union européenne. Elle permet de mieux appréhender les conditions du prêt proposé, et éventuellement de simplifier la comparaison de plusieurs offres.

Pour toute offre de prêt immobilier émise à compter du 1er octobre 2016, votre banque doit vous fournir une Fise (fiche d’information standardisée européenne). Ce document, obligatoire, détaille les points essentiels du crédit immobilier proposé avec des formulations utilisant un vocabulaire accessible à tous et un plan imposés.

Si vous souhaitez lire rapidemment le document, attardez-vous sur les sections « Principales caractéristiques du prêt », « Montant de chaque versement » et « Obligations supplémentaires ». Si vous devez comparer cette offre à une autre offre, examinez en priorité la section « Taux d’intérêt et autres frais ».

Mais dans tous les cas, il est important de lire et de comprendre ce document. Détails, section par section, de cette fiche d'information.

Introduction

L’en-tête de la Fise précise l'identité de l'emprunteur et la durée de validité de l’offre : le prêteur doit s’engager à maintenir les conditions de l’offre jusqu’à la date mentionnée.

Modèle prévu dans le décret

Ce document a été établi pour [nom du consommateur] le [date du jour].

Ce document a été établi sur la base des informations que vous avez fournies à ce stade et des conditions en vigueur sur le marché financier.

Les informations ci-dessous restent valables jusqu'au [date de validité], (le cas échéant) à l'exception du taux d'intérêt et des autres frais. Au-delà de cette date, elles sont susceptibles de changer en fonction de l'évolution du marché.

(Le cas échéant) Ce document n'oblige pas [nom du prêteur] à vous accorder un prêt.

1° Prêteur

Cette rubrique précise les coordonnées du prêteur (la banque qui vous octroie le crédit), avec le nom de l’enseigne, son numéro de téléphone et son adresse géographique. L’adresse mail ou le site internet peuvent également être mentionné.

Si le prêteur a mis en œuvre un service de conseil, la conclusion de celui-ci doit être indiquée qu'elle soit aussi bien positive que négative.

Modèle prévu dans le décret

[Nom]

[Numéro de téléphone]

[Adresse géographique]

(Facultatif) [Adresse électronique]

(Facultatif) [Numéro de télécopieur]

(Facultatif) [Adresse web]

(Facultatif) [Personne/point de contact]

(Le cas échéant, des informations sur l'éventuelle fourniture de services de conseil :) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)].

2° Intermédiaire de crédit (le cas échéant)

Si l’offre a été émise par l’intermédiaire d’un courtier (ou intermédiaire en crédit), ses coordonnées (nom, téléphone, adresse postale …) doivent être indiquées (ainsi que sa recommandation s’il a fourni un service de conseil). A compter du 1er janvier 2017, sa rémunération (par l'emprunteur ou par la banque prêteuse) devra également être mentionnée.

Modèle prévu dans le décret

[Nom]

[Numéro de téléphone]

[Adresse géographique]

(Facultatif) [Adresse électronique]

(Facultatif) [Numéro de télécopieur]

(Facultatif) [Adresse web]

(Facultatif) [Personne/point de contact]

(Le cas échéant) [informations sur l'éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)].

[Rémunération].

3° Principales caractéristiques du prêt

Cette section reprend :

  • le montant du prêt,
  • la monnaie du prêt et s’il s’agit d’un prêt dans une autre monnaie que celle de l’emprunteur (prêt en devises), les avertissements sur le risque de change lié,
  • la durée de remboursement du prêt,
  • le type de prêt : prêt amortissable, prêt in fine, prêt hypothécaire,
  • le type de taux d’intérêt : fixe ou variable. Si le taux d’intérêt est variable, la fréquence des révisions et le plafond de variations de taux (capé à la hausse ou à la baisse, dans quelle limite) ainsi que la formule de révision doivent être précisées,
  • le montant total à rembourser (capital, intérêts et ensemble des frais) ainsi que son équivalent par unité monétaire emprunté (exemple : vous rembourserez 1,42 euro pour chaque euro emprunté),
  • la garantie demandée par le prêteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, organisme de cautionnement…).

Modèle prévu dans le décret

Montant et monnaie du prêt à accorder : [valeur] [monnaie].

(Le cas échéant) Ce prêt n'est pas en [monnaie nationale de l'emprunteur].

(Le cas échéant) La valeur de votre prêt en [monnaie nationale de l'emprunteur] pourrait changer.

(Le cas échéant) Par exemple, si la valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie du prêt], la valeur de votre prêt atteindra [montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. Cette augmentation pourrait être plus importante si la valeur [de la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de plus de 20 %.

(Le cas échéant) La valeur maximale de votre prêt sera de [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant) Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur]. (Le cas échéant) Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le prêt en monnaie étrangère ou le droit de le convertir en [monnaie concernée] et les conditions].

Durée du prêt : [durée].

[Type de prêt].

[Type de taux d'intérêt applicable].

Montant total à rembourser :

Cela signifie que vous rembourserez [montant] pour chaque [unité monétaire] emprunté.

(Le cas échéant) [Ce prêt/Cette partie du prêt] est un prêt sans remboursement de capital. Le montant de [indiquer le montant du prêt sans remboursement de capital] est à payer à la fin de la période couverte par le prêt.

(Le cas échéant) Valeur du bien estimé pour préparer cette fiche d'information : [indiquer le montant].

(Le cas échéant) Montant maximal de prêt disponible par rapport à la valeur du bien [indiquer le ratio] ou Valeur minimale du bien requise pour emprunter le montant illustré [indiquer le montant].

(Le cas échéant) [Garantie]

4° Taux d’intérêt et autres frais

Cette section indique le TAEG (taux annuel effectif global) résultant de l’offre et la décomposition de celui-ci : taux débiteur du crédit et de l’ensemble des frais directement ou indirectement liés à cette offre.

Si le taux du crédit est un taux variable, la banque doit indiquer le taux de référence et la marge qu’elle applique, ainsi que les hypothèses utilisées pour calculer le TAEG, et préciser si le taux est capé ou non, avec les éventuels plancher ou plafond, et enfin un avertissement sur les conséquences de la variation du taux.

Les frais doivent être classés selon leur fréquence. En premier sont indiqués les « frais payables en une seule fois », tels que les frais de dossier, les frais d’hypothèques. Puis viennent les « frais payables régulièrement et inclus dans les versements » comme des primes d'assurance et enfin les « frais payables régulièrement mais non inclus dans les versements ». Le prêteur doit indiquer les montants précis des frais ou, s’il ne les connaît pas, le mode de calcul et un montant indicatif.

Modèle prévu dans le décret

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coût total du prêt exprimé en pourcentage annuel. Le TAEG est indiqué pour vous aider à comparer différentes offres.

Le TAEG applicable à votre prêt est de [TAEG].

Il comprend :

Taux d'intérêt [valeur en pourcentage ou, le cas échéant, indication d'un taux de référence et d'une valeur en pourcentage de la marge du prêteur].

[Autres composantes du TAEG].

Frais payables une seule fois :

(Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l'hypothèque. [Indiquer le montant des frais s'il est connu ou la base de calcul.]

Frais payables régulièrement :

(Le cas échéant) Ce TAEG est calculé sur la base d'hypothèses concernant le taux d'intérêt.

(Le cas échéant) Comme [une partie de] votre prêt est un prêt à taux variable, le TAEG effectif pourrait être différent de ce TAEG si le taux d'intérêt de votre prêt change. Par exemple, si le taux d'intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], le TAEG pourrait passer à [indiquer le TAEG illustratif correspondant à l'hypothèse].

(Le cas échéant) Veuillez noter que ce TAEG est calculé sur la base d'un taux d'intérêt restant au niveau fixé pour la période initiale pendant toute la durée du contrat.

(Le cas échéant) Les frais suivants ne sont pas connus par le prêteur et ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG : [Frais]

(Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l'hypothèque.

Veuillez vous assurer que vous avez pris connaissance de tous les frais et taxes annexes liés à votre prêt.

5° Nombre et périodicité des versements

Cette section précise le nombre et la fréquence des échéances : mensuelle, trimestrielle, annuelle. Si la fréquence n’est pas régulière, cela doit être indiqué. Le montant des versements est indiqué en détail dans la section suivante.

Modèle prévu dans le décret

Périodicité des versements : [périodicité].

Nombre de versements : [nombre].

6° Montant de chaque versement

Cette section précise le montant des échéances ainsi qu'un avertissement général en cas de baisse des revenus. D'autres mentions doivent être indiquées s'il y a lieu :

  • Si le crédit est en devises étrangères, le prêteur doit informer du montant maximal de l’échéance dans la monnaie de l’emprunteur ainsi que le taux de change utilisé.
  • En cas de prêt in fine, un avertissement est donné quant à la capacité de remboursement de l’ensemble du capital à l’issue du crédit.
  • Si le crédit est à taux variable, là encore, l’établissement de crédit doit informer sur le risque lié.
  • Le prêteur doit également indiquer comment sont traités les intérêts différés qui ne sont pas remboursés par les échéances.
  • Enfin, si des produits d’épargne sont liés au crédit, les caractéristiques de ceux-ci doivent être indiquées.

Modèle prévu dans le décret

[montant] [monnaie]

Vos revenus peuvent fluctuer. Veuillez vous assurer que vous pourrez toujours faire face à vos versements [périodicité] dans le cas où vos revenus diminueraient.

(Le cas échéant) Comme [ce prêt/une partie de ce prêt] est un prêt sans remboursement du capital, vous devrez prendre des dispositions séparées aux fins du remboursement de [indiquer le montant du prêt sans remboursement du capital] qui sera dû à la fin du prêt. Veillez à ajouter tout paiement supplémentaire dont vous devrez vous acquitter en plus du montant des versements indiqué ici.

(Le cas échéant) Le taux d'intérêt applicable à [une partie de] ce prêt peut fluctuer. Par conséquent, le montant de vos versements peut augmenter ou diminuer. Par exemple, si le taux d'intérêt atteint [hypothèse décrite dans la partie B], vos versements pourraient atteindre [indiquer le montant des versements correspondant à l'hypothèse].

(Le cas échéant) La valeur du montant que vous devez payer en [monnaie nationale de l'emprunteur] chaque [périodicité des versements] peut fluctuer. (Le cas échéant) Vos paiements pourraient atteindre [indiquer le montant maximal dans la monnaie nationale de l'emprunteur] chaque [indiquer la période].

(Le cas échéant) Par exemple, si la valeur de [la monnaie nationale de l'emprunteur] baisse de 20 % par rapport à [la monnaie de l'emprunt] vous devrez payer [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] supplémentaire chaque [indiquer la période]. Vos paiements pourraient augmenter beaucoup plus que dans cet exemple.

(Le cas échéant) Le taux de change utilisé pour convertir en [monnaie nationale de l'emprunteur] votre versement libellé en [monnaie dans laquelle le prêt est libellé] sera le taux publié par [nom de l'institution publiant le taux de change] le [date] ou sera calculé le [date], en utilisant [indiquer le nom de la valeur de référence ou de la méthode de calcul].

(Le cas échéant) [Détails sur les produits d'épargne liés, les prêts à intérêts différés]

7° Échéancier indicatif (le cas échéant)

Le prêteur donne ici le tableau d’amortissement donnant, pour chaque échéance, la répartition entre capital à rembourser, intérêts et frais à payer ainsi que le montant restant dû à l’issue de cette échéance.

Modèle prévu dans le décret

Cet échéancier montre le montant à verser tous les [périodicité].

Les versements (colonne n° [numéro de la colonne] ) correspondent à la somme des intérêts à payer (colonne n° [numéro de la colonne] ), le cas échéant, du capital payé (colonne n° [numéro de la colonne] ), et, le cas échéant, des autres frais (colonne n° [numéro de la colonne] ). (Le cas échéant), les frais de la colonne « autres frais » sont les suivants : [liste des frais]. Le capital restant dû (colonne n° [numéro de la colonne] ) est le montant restant à rembourser après chaque versement.

[Tableau]

8° Obligations supplémentaires

Vous trouverez ici les contreparties que vous devez respecter pour bénéficier de l'offre de crédit, par exemple une domiciliation de salaires ou la souscription d’un produit ou d’un service. A chaque obligation, la banque doit en préciser les caractéristiques : auprès de qui, dans quel délai, pendant quelle durée et les conséquences du non-respect de cette obligation.

Modèle prévu dans le décret

L'emprunteur doit respecter les obligations suivantes pour bénéficier des conditions de prêt décrites dans ce document.

[Obligations].

(Le cas échéant) Veuillez noter que les conditions de prêt décrites dans ce document (y compris le taux d'intérêt) peuvent changer si ces obligations ne sont pas respectées.

(Le cas échéant) Veuillez prendre note des conséquences éventuelles d'une suppression ultérieure de l'un des services auxiliaires liés au prêt.

[Conséquences]

9° Remboursement anticipé

Cette section précise les conditions de remboursement anticipé, notamment le montant minimum et les éventuels frais liés à cette opération (ou leur mode de calcul).

Modèle prévu dans le décret

Vous avez la possibilité de rembourser totalement ou partiellement ce prêt par anticipation.

(Le cas échéant) [Conditions].

(Le cas échéant) Frais de sortie

: [indiquer le montant ou, si ce n'est pas possible, la méthode de calcul].

(Le cas échéant) Si vous décidez de rembourser ce prêt par anticipation, veuillez nous contacter pour établir le montant exact des frais de sortie à ce moment-là.

10° Caractéristiques variables

Cette partie précise les possibilités de transférer le crédit auprès d’un autre établissement ou de transférer le crédit sur un autre bien immobilier.

Sont également précisées ici les possibilités d’emprunt supplémentaire, de réemprunt (emprunt d’une partie de la somme déjà remboursée), la période de différé, les cartes de crédit ou compte courant liés, etc.

Modèle prévu dans le décret

(Le cas échéant) [Informations sur la portabilité/subrogation] Vous avez la possibilité de transférer ce prêt à un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien]. [Indiquer les conditions]

(Le cas échéant) Vous n'avez pas la possibilité de transférer ce prêt à un autre [prêteur] [ou] [à l'égard d'un autre bien].

(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires : [explication des caractéristiques supplémentaires visées à la partie B et, éventuellement, des autres caractéristiques offertes par le prêteur dans le cadre du contrat de crédit qui ne sont pas mentionnées dans les sections précédentes].

11° Autres droits de l'emprunteur

Cette section indique le délai de réflexion obligatoire avant l’acceptation de l’offre et s’il y a lieu le droit de rétractation.

Modèle prévu dans le décret

(Le cas échéant) vous disposez de [durée du délai de réflexion] après le [début du délai de réflexion] pour réfléchir avant de vous engager à contracter ce prêt. (Le cas échéant) Une fois que vous aurez reçu du prêteur le contrat de crédit, vous ne pourrez pas l'accepter avant la fin [durée du délai de réflexion].

12° Réclamations

Dans cette rubrique, l’établissement de crédit prêteur doit indiquer le nom du service et un moyen de contact en cas de réclamation. La banque peut également indiquer le délai maximum qu’il lui faudra pour traiter la réclamation.

Modèle prévu dans le décret

Si vous avez une réclamation, veuillez contacter [indiquer le point de contact et la source d'information sur la procédure].

(Le cas échéant) Délai maximal pour traiter la réclamation [durée].

(Le cas échéant) [Si nous n'avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter : [indiquer le nom de l'organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires] (Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l'organisme correspondant dans votre pays.

13° Non-respect des engagements liés au prêt : conséquences pour l'emprunteur

Cette section récapitule les conséquences d’un non-respect des engagements du contrat de prêt comme un retard de paiement ou un défaut de paiement (ou également une non domiciliation des revenus si c’était un engagement contractuel). Sont indiquées les conséquences financières et juridiques, les conséquences les plus graves devant être mises en évidence. Si le bien immobilier financé est apporté en garantie du crédit, le prêteur doit indiquer qu’il pourra être saisi en cas de non remboursement.

Modèle prévu dans le décret

[Types de non-respect]

[Conséquences financières et/ou juridiques]

Si vous rencontrez des difficultés à vous acquitter de vos versements [périodicité], veuillez nous contacter immédiatement pour étudier les solutions envisageables.

(Le cas échéant) En dernier ressort, votre logement peut être saisi si vous ne vous acquittez pas de vos remboursements.

14° Informations complémentaires (le cas échéant)

Cette section rappelle la législation applicable au contrat de crédit (ainsi que la juridiction compétente si nécessaire) et la langue qui servira à communiquer pendant la durée du crédit (si elle est différente celle utilisée dans la Fise). Le prêteur rappelle qu’un exemplaire du projet de contrat doit être remis à l’emprunteur.

Modèle prévu dans le décret

(Le cas échéant) [Indication de la législation applicable au contrat de crédit]

(Lorsque le prêteur a l'intention d'utiliser une langue différente de la langue de la FISE) Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant toute la durée du contrat de crédit.

[Insérer la mention concernant le droit à recevoir ou à se voir proposer, le cas échéant, un projet de contrat de crédit]

15° Autorité de surveillance

Cette section indique le nom et le site web de l’autorité de surveillance du prêteur et, s’il y a lieu, celle de l’intermédiaire.

Modèle prévu dans le décret

Ce prêteur est surveillé par [nom (s) et adresse web de l'autorité ou des autorités de surveillance]. (Le cas échéant) Cet intermédiaire de crédit est surveillé par [nom et adresse web de l'autorité de surveillance].

Points à noter

Les différentes sections sont renumérotés en cas de sections facultatives absentes. Ainsi, en cas d'offre de prêt directe sans passer par l'intermédiaire d'un courtier, la section numéro 2 sera les « Principales caractéristiques du prêt » et non pas « Intermédiaire de crédit ».

Cette Fise concerne uniquement la partie prêt bancaire. Si l'assurance emprunteur est envisagée dans le même établissement, elle donnera lieu à une « fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur » traitant spécifiquement ce point.

L'objectif poursuivi par les institutions européennes avec la mise en place de la Fise est de permettre et de faciliter la compréhension et la comparaison des différentes offres entre les banques et quel que soit le pays de l'Union européenne. Dans la pratique en France, l'émission d'une offre est souvent présentée comme une simple étape avant l'obtention d'un crédit. Mais rien n'interdit un futur emprunteur d'obtenir des offres de plusieurs établissements et de les comparer avec tous les documents en main. C'est seulement son acceptation d'une des offres de prêt qui l'engagera.

Références : décret 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

© cbanque.com 2016-2017 / Marie de Beaudrap - FV / Page mise à jour le / Droits réservés