Le Taux annuel effectif global

Le Taux annuel effectif global (TAEG) est un élément essentiel d'une offre de prêt. Le TAEG doit intégrer dans son calcul tous les frais imposés par votre banquier pour qu'il accepte de vous financer. Il peut ainsi servir à comparer des offres différentes et ne doit être ni erroné ni dépasser le taux de l'usure, sous peine de sanctions.

Les emprunteurs et les financements concernés par le TAEG

La législation sur le taux effectif global concerne :

  • Tous les financements consentis aux particuliers, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier. Le prêteur doit obligatoirement communiquer un taux annuel effectif global notamment dans la fiche d'information standardisée européenne (prêt immobilier) ou dans les informations précontractuelles européennes normalisées (prêt personnel).
  • Tous les financements consentis aux professionnels (y compris l’escompte et l’affacturage) :
    • personnes morales (SA, SARL,…)
    • personnes physiques agissant pour des besoins professionnels (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales,…)

... mais ne concerne pas les opérations de location (Crédit-bail, LOA, LLD,…) puisqu’elles ne se traduisent pas par un prêt d’argent.

Les éléments entrant dans le calcul du TAEG selon la législation

Contrairement au taux nominal mis en avant par les établissements de crédit, le TAEG tient compte de tous « les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur » (article L314-1 du code de la consommation).

Parmi ces frais, la réglementation liste de manière non limitative certaines dépenses qui doivent être incluses dans le TAEG : les frais de dossier, les frais de courtier, le coût de l'assurance et de la garantie. Depuis 2016, quand ceux-ci sont nécessaires à l'obtention du prêt, la banque doit intégrer dans le TAEG le coût de l'évaluation du bien mais également les frais d'ouverture et de tenue de compte bancaire ainsi que les frais liés aux opérations de paiement et de prélèvement.

D'une manière générale, ce sont tous les frais, directs ou indirects, dans un futur plus ou moins proche, qui vous sont imposés par votre banquier pour obtenir le prêt qui doivent être intégrés dans la détermination du TAEG.

Par contre, les options facultatives ne sont pas prises en compte dans le TAEG. Ce sera le cas, par exemple, des assurances optionnelles sur les crédits à la consommation. Sont également exclus du calcul les frais de notaire (frais d'acquisition indépendants de l'opération de crédit) ainsi que ceux liés à un manquement au contrat de crédit (d'éventuels intérêts supplémentaires).

Il existe une abondante jurisprudence sur les éléments devant entrer ou non dans le calcul du TAEG/TEG.

Petit historique du Taux effectif global

  • 1966 : instauration du Taux effectif global en France par la loi sur l'Usure n°66-1010.
  • 1993 : création du code de la consommation et transfert du TEG dans ce nouveau code.
  • 2001 : le code monétaire et financier intègre l'obligation de mentionner un TEG pour tous les crédits.
  • 2010 : le TAEG devient obligatoire, à la place du TEG, pour les crédits à la consommation (loi Lagarde).
  • 2016 : le TAEG devient obligatoire pour tous les crédits aux consommateurs (à la consommation ou immobilier) suite à la transposition de la directive européenne MCD.

Le TAEG et le Taux d'usure

Le Taux annuel effectif global d'un crédit ne peut en aucun cas être supérieur au taux de l’usure.

Ce taux de l'usure est fixé pour chaque catégorie de financement. Il est calculé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal Officiel. Tous les financements aux particuliers sont soumis à la législation sur l’usure.

Délai pour contester le calcul du TAEG (ou son absence)

Point de départ du délai

  • S'il s’agit d’un prêt, la prescription court :
    • en cas d’absence de TAEG, à partir de la date du contrat,
    • en cas de TAEG erroné, du jour où l’erreur a été révélée.
  • S'il s’agit d’un découvert, la prescription court de la réception des relevés de compte indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.

Durée de la prescription

La prescription est de cinq ans par application de l'article 110-4 du code de commerce modifié par la loi du 17 juin 2008.

Ne pas confondre avec la forclusion de deux ans en matière d’impayés sur les crédits à la consommation. Les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Les sanctions en cas de TAEG usuraire, erroné ou absent

Les actions pour dépassement du taux de l’usure et celle pour absence de TAEG (ou de TAEG erroné) ne sont pas exclusives l’une de l’autre.

SANCTIONDÉPASSEMENT DU TAUX D’USURETAEG ERRONÉ OU ABSENT
Sanction pénaleEmprisonnement de 2 ans et amende de 300.000 euros (L341-50 du code de la consommation)Amende de 150.000 euros (L341-49 du code de la consommation)
Sanction civile

Les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance.

Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêt au taux légal du jour où elles auront été payées. (article L341-48 du Code de la consommation et L313-5 du Code monétaire et financier)

Prêts à la consommation : Déchéance du droit aux intérêts : l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Autres financements : Substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel depuis l’origine de la dette sur toute ou partie de la dette (à l’appréciation du juge).

Le TAEG en présence de plusieurs prêts

Lorsqu'un plan de financement est constitué de plusieurs prêts (typiquement pour un financement immobilier), certaines dépenses doivent être réparties entre ces différents prêts, afin de faire ressortir un TAEG par prêt.

Par exemple, en cas de financement de l’acquisition d’un terrain et d’une construction, on peut dire que les frais d’inscription de privilège de prêteur de deniers concernent le terrain et ceux de l’hypothèque concernent la construction. Mais, lorsque le plan de financement est composé de plusieurs prêts de différents montants, on peut se demander lequel des prêts finance le terrain et lequel finance la construction puisqu’il faudra leur faire supporter le coût de la garantie correspondante.

Autre illustration. En imaginant que l’on intègre dans l’assiette du TAEG le coût de l’information annuelle de la caution, la répartition de ce coût peut s’opérer entre les différents prêts selon leur durée respective ou selon leur montant respectif.

Cela peut être une véritable difficulté pour déterminer le TAEG de chacun des prêts. Aussi, il convient d’être particulièrement prudent avant d’engager une action tendant à prouver que le TAEG mentionné au contrat est erroné. Il faut impérativement, au préalable, de se faire communiquer par le prêteur la méthode de répartition qui a présidé aux différents calculs !

A propos du TEG : la calculatrice de TEG, la jurisprudence, le taux de l'usure.

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