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L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro ou « éco PTZ » est un prêt plafonné à 30.000 euros pour encourager les particuliers à rénover leur habitation afin qu’elle devienne plus économe en énergie. Il est disponible dans les banques depuis le 1er avril 2009. La loi de finances pour 2014 a reconduit le dispositif jusqu'à la fin de 2015.

L’éco-PTZ est une mesure du Grenelle de l’environnement, novatrice dans la lutte contre les dépenses excessives d’énergie dans les bâtiments anciens. Ce prêt sans intérêt, accordé par les banques, encourage les particuliers à entreprendre des travaux d’isolation thermique et d’économies. La mesure vise à réduire la facture énergétique ainsi que l’émission de gaz à effet de serre en France. L’État veut aussi, grâce à l’éco PTZ, favoriser l’activité économique dans le secteur du bâtiment et de l’artisanat.

En septembre 2008, lors de l’annonce de la création de l’éco-prêt à taux zéro par Jean-Louis Borloo, Ministre de l’écologie, un de ses conseillers avait expliqué que « globalement la facture d’énergie du consommateur sera la même, mais elle servira en réalité au remboursement des frais d’installation et des travaux d’isolation. »

Caractéristiques de l'éco-ptz

Le montant maximum du prêt est de 30.000 euros et doit être remboursé par mensualités constantes. La durée du remboursement est de 10 ans (ou de 15 ans, pour les offres émises à compter du 1er avril 2012, pour les plus importants travaux [voir la liste des travaux]). Sur demande de son bénéficiaire, cette durée peut être réduite jusqu'à un minimum de 3 ans. [Pour les offres émises avant ler avril 2012, la durée pouvait être allongée jusqu’à 15 ans au maximum, avec accord de la banque]. L’éco-prêt peut être versé en une ou plusieurs fois après la fourniture des devis à la banque.

Montant des mensualités
(hors assurance)
10.000 euros 20.000 euros 30.000 euros
Remboursement sur 10 ans 83,33 € 166,67 € 250,00 €
Remboursement sur 15 ans 55,56 € 111,11 € 166,67 €
Remboursement en 3 ans (au minimum) 277,78 € 555,56 € 833,33 €

Les travaux financés par un éco-prêt peuvent bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu pour les investissements liés aux économies d’énergie, dits de « développement durable ». Ce cumul n'est possible que pour les foyers fiscaux ne dépassant pas un plafond de revenus lors de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt (pour les offres émises à compter de 2014 : 25.000 euros pour une personne seule, 35.000 euros pour un couple + 7.500 euros par personne à charge). Voir l'article 244 quater U du CGI en bas de page.

L’éco-prêt est également cumulable avec le prêt à taux zéro (prêt à taux zéro), les aides de l’agence nationale de l’habitat, celles des collectivités territoriales ainsi qu’avec les certificats d’économie d’énergie.

L’Eco-PTZ est disponible depuis le 1er avril 2009 dans les banques qui ont signé une convention en ce sens avec l’État. Les travaux commencés depuis le 1er mars 2009 peuvent bénéficier (rétroactivement) de ce dispositif à condition que l’éco-PTZ soit émis avant le 30 juin 2009.

Par ailleurs, selon l'arrêté du 4 mai, aucun frais de dossier (que ce soit à l’émission de l’offre ou lors d’un éventuel réaménagement), ni intérêt intercalaire, ni indemnité de remboursement anticipé ne peut être perçu sur l’éco-prêt à taux zéro.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être exigés par la banque au taux plafond d'un prêt PAS de 12 ans en vigueur à la date de l'offre initiale.

En cas de réaménagement ultérieur sur une durée plus longue que la durée initiale, le prêteur peut demander des intérêts sur cette période supplémentaire, plafonnés au taux plafond du prêt PAS à la date de réaménagement.

Mentions obligatoires de l'éco-prêt

Grenelle de l'environnementLes établissements de crédit doivent utiliser l'appellation de « éco-prêt à taux zéro » dans tous leurs documents commerciaux, pour désigner ce crédit. Toute communication doit préciser la mention « L’éco-prêt à taux zéro est l'un des dispositifs du plan gouvernemental de rénovation énergétique de l'habitat. Il permet de financer la rénovation énergétique des logements, et ainsi de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre ». (A noter, que lors du lancement de ce dispositif en 2009, les établissements devaient se référer au Grenelle de l'environnement.)

Les offres de prêt doivent, par ailleurs, comporter la mention suivante : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l’État ».

Les conditions d’accès à l’éco-ptz

Ce prêt bancaire n’est, pour l’emprunteur, soumis à aucune condition de ressources ou de revenu maximal. Mais comme n'importe quel emprunt, l'éco-ptz sera accepté par la banque en fonction de la solvabilité de l'emprunteur. D'éventuelles garanties peuvent être demandées.

Les bâtiments concernés sont ceux qui ont été achevés avant le 1er janvier 1990.

Pour y avoir droit, le propriétaire doit s'engager à faire réaliser des travaux de rénovation dans sa résidence principale ou dans un logement qu’il met en location. Le logement doit être la résidence principale du propriétaire ou d’un locataire ou le devenir au plus tard 6 mois après avoir fourni ces factures. L’État exige également que le bâtiment reste une résidence principale pendant toute la période de remboursement.

Ainsi, la vente du logement, sa transformation en local commercial, une utilisation comme résidence secondaire, ou, une affectation à la location saisonnière, entraîne le remboursement intégral du capital restant dû sur l'éco-ptz.

Lors de la signature du contrat de prêt, l’emprunteur doit fournir à sa banque un descriptif et un devis détaillé des travaux. Il a ensuite deux ans pour apporter les justificatifs de la réalisation des travaux. Passé ce délai, si la somme réelle des travaux, au vu des factures fournies, est inférieure à la somme débloquée, l’emprunteur devra rendre à l’État la différence majorée de 25% (pas de majoration si le remboursement intervient avant la fin du délai des 2 ans). De même, en cas de travaux non justifiés de la part d'une entreprise RGE, elle sera redevable d’une amende de 10% du montant de ces travaux (art. 199 ter S du code général des impôts).

Eco-PTZ collectif pour les syndics

A noter : la 4° loi de finances rectificative pour 2011 (article 43) a étendu, sous certaines conditions, le bénéfice de l'éco-PTZ aux syndicats de copropriétaires. Dans les faits, la souscription d'un écoPtz Copro n'est possible qu'à compter du 1er janvier 2014, suite à publication de l'arrêté et du décret correspondants.

L'éco-PTZ collectif permet de financer des travaux d'économie d'énergie sur les parties et équipements communs des immeubles affectés à au moins 75% à un usage d'habitation. Le montant du prêt peut atteindre 30.000 € par logement et le délai pour réaliser les travaux est de 3 ans.

Les travaux éligibles

Selon les travaux effectués, les plafonds de l’éco-PTZ varient, ils vont de 10.000 à 30.000 euros. L’éco-PTZ regroupe les travaux de rénovation proprement dits, mais aussi les travaux induits indissociablement liés ainsi que les frais d’étude et de maîtrise d’ouvrage (articles R 319-15 à 18 du Code de la construction et de l’habitation).

La définition des travaux et les performances énergétiques attendues sont strictement définies par l'arrêté du 30 mars 2009 puis par des arrêtés modificatifs (voir en bas de page).

Eco-ptz de 20 ou 30.000 euros pour les travaux d'économie d'énergie

Pour les travaux réalisés par des professionnels qui appartiennent à deux des catégories suivantes, le plafond de l’éco-PTZ est de 20.000 euros. Pour les travaux qui appartiennent à au moins trois des catégories suivantes, le plafond est de 30.000 euros :

  • Travaux d'isolation thermique des toits,
  • Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
  • Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
  • Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire,
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

[offres émises à compter du 1er avril 2012] Lorsque le bouquet des travaux réalisés concerne 3 des 6 catégories, la durée de remboursement est portée à 15 ans au lieu de 10 ans.

[offres émises à compter du 1er septembre 2014 / 1er octobre 2015 pour les DOM] La demande de prêt éco-ptz, puis l'émission de l'offre, doivent être réalisées sur la base d'un devis d'une entreprise labellisée. En effet, à partir de cette date, seules les entreprises RGE (pour « Reconnu Garant de l'Environnement » peuvent réaliser ces travaux (dans le cadre de l'écoptz). Ce « signe de qualité » valide « les capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité ».

Eco-ptz de 30.000 euros pour les travaux permettant d'atteindre la basse consommation d'énergie

Pour les travaux qui permettent d’atteindre une performance globale minimale du logement qui limite la consommation d’énergie (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, …), le plafond est fixé à 30.000 euros. Ces travaux sont généralement effectués après avoir été recommandés par un bureau d’étude thermique.

[offres émises à compter du 1er avril 2012] La durée de remboursement est de 15 ans pour financer ce type de travaux.

[offres émises à compter du 1er septembre 2014 / 1er octobre 2015 pour les DOM] La demande de prêt éco-ptz, puis l'émission de l'offre, doivent être réalisées sur la base d'un devis d'une entreprise RGE (voir § ci-dessus).

Eco-ptz de 10.000 euros pour les travaux de réhabilitation d'assainissement

Pour les travaux qui permettent d’utiliser un assainissement non collectif fonctionnant grâce à un dispositif qui ne consomme pas d’énergie, le plafond de l’éco-PTZ est de 10.000 euros.

Textes de référence

L'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 (sans les annexes) relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. (voir l'arrêté du 30 mars 2009).

L'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 (sans les annexes) relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. (voir l'arrêté du 25 mai 2011).

Le Bulletin officiel des Finances publiques BOFIP 5737-PGP relatif au crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.

Les codes : articles R319-1 et suivants du CCH, article 244 quater U du CGI.

Le site de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie.

© cbanque.com / Nicolas Auffray - FV - MdB - janvier 2009 / mis à jour le 4 décembre 2014 / Droits réservés.