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L’écoprêt à taux zéro

L’écoprêt à taux zéro ou « éco PTZ » est un prêt plafonné à 30.000 euros pour encourager les particuliers à rénover leur habitation afin qu’elle devienne plus économe en énergie. Il est disponible dans les banques depuis le 1er avril 2009. La loi de finances pour 2016 a reconduit le dispositif jusqu'à la fin de 2018.

L’éco-PTZ, une mesure du Grenelle de l’environnement, est défini légalement comme une « avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ». Cet écoprêt vise à encourager les particuliers à entreprendre des travaux d’isolation thermique et d’économies d'énergie. Par cette mesure, l'Etat souhaite aussi réduire l’émission de gaz à effet de serre en France et favoriser l’activité économique dans le secteur du bâtiment et de l’artisanat.

Caractéristiques de l'écoprêt à taux zéro

Le montant maximum du prêt est de 30.000 euros et doit être remboursé par mensualités constantes. La durée du remboursement est de 10 ans voire de 15 ans pour les plus importants travaux [voir la liste des travaux]). Sur demande de son bénéficiaire, cette durée peut être réduite jusqu'à un minimum de 3 ans. L’éco-prêt peut être versé en une ou plusieurs fois après la fourniture des devis à la banque.

Montant des mensualités
(hors assurance)
10.000 euros 20.000 euros 30.000 euros
Remboursement sur 10 ans 83,33 € 166,67 € 250,00 €
Remboursement sur 15 ans 55,56 € 111,11 € 166,67 €
Remboursement en 3 ans (au minimum) 277,78 € 555,56 € 833,33 €

L’Eco-PTZ est disponible depuis le 1er avril 2009 dans les banques qui ont signé une convention en ce sens avec l’État. Aucuns frais de dossier (que ce soit à l’émission de l’offre ou lors d’un éventuel réaménagement), ni intérêt intercalaire, ni indemnité de remboursement anticipé ne peut être perçu sur l’écoprêt à taux zéro.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être exigés par la banque au taux plafond d'un prêt PAS de 12 ans en vigueur à la date de l'offre initiale. En cas de réaménagement ultérieur sur une durée plus longue que la durée initiale, le prêteur peut demander des intérêts sur cette période supplémentaire, plafonnés au taux plafond du prêt PAS à la date de réaménagement.

Depuis 2016, il est également possible d'obtenir un éco-prêt à titre complémentaire pour financer d’autres travaux d’économie d’énergie sur le même logement, et par le même propriétaire, dans la limite d'un montant cumulé des deux prêts de 30.000 euros. L’offre d’avance complémentaire doit être émise dans les 3 ans qui suivent l’offre initiale.

Mentions obligatoires de l'écoprêt

Grenelle de l'environnementLes établissements de crédit doivent utiliser l'appellation de « éco-prêt à taux zéro » dans tous leurs documents commerciaux, pour désigner ce crédit. Toute communication doit préciser la mention « L’éco-prêt à taux zéro est l'un des dispositifs du plan gouvernemental de rénovation énergétique de l'habitat. Il permet de financer la rénovation énergétique des logements, et ainsi de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre ».

Les offres de prêt doivent, par ailleurs, comporter la mention suivante : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l’État ».

Cumul de l'écoprêt avec les autres dispositifs

Les travaux financés par un éco-prêt peuvent bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique ou CITE. Ce cumul n'est possible que pour les foyers fiscaux ne dépassant pas un plafond de revenus lors de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt (pour 2016 : 25.000 euros pour une personne seule, 35.000 euros pour un couple + 7.500 euros par personne à charge). Voir l'article 244 quater U du CGI en bas de page.

L’éco-prêt est également cumulable avec un prêt à taux zéro, les aides de l’agence nationale de l’habitat, celles des collectivités territoriales ainsi qu’avec les certificats d’économie d’énergie.

Les conditions d’accès à l’éco-ptz

Ce prêt bancaire n’est, pour l’emprunteur, soumis à aucune condition de ressources ou de revenu maximal. Mais comme n'importe quel emprunt, l'écoptz sera accepté par la banque en fonction de la solvabilité de l'emprunteur. D'éventuelles garanties peuvent être demandées.

Les bâtiments concernés, en Métropole, sont, sauf exception, ceux qui ont été achevés avant le 1er janvier 1990. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou à La Réunion, l’éco-PTZ doit concerner un logement dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010.

Pour y avoir droit, le propriétaire doit s'engager à faire réaliser des travaux de rénovation dans sa résidence principale ou dans un logement qu’il met en location. Le logement doit être la résidence principale du propriétaire ou d’un locataire ou le devenir au plus tard 6 mois après avoir fourni ces factures. L’État exige également que le bâtiment reste une résidence principale pendant toute la période de remboursement. Ainsi, la vente du logement, sa transformation en local commercial, une utilisation comme résidence secondaire, ou, une affectation à la location saisonnière, entraîne le remboursement intégral du capital restant dû sur l'écoprêt.

Depuis 2016, il est désormais possible, pour une nouvelle acquisition de logement, d'inclure dans le dossier de financement un écoptz.

Lors de la signature du contrat de prêt (ou du déblocage des fonds en cas d’écoprêt simultané à l’acquisition du logement), l’emprunteur doit fournir à sa banque un descriptif et un devis détaillé des travaux. Il a ensuite trois ans pour apporter les justificatifs de la réalisation des travaux. Passé ce délai, si la somme réelle des travaux, au vu des factures fournies, est inférieure à la somme débloquée, l’emprunteur devra rendre à l’État la différence majorée de 25% (pas de majoration si le remboursement intervient avant la fin du délai des 2 ans). De même, en cas de travaux non justifiés de la part d'une entreprise RGE, elle sera redevable d’une amende de 10% du montant de ces travaux (art. 199 ter S du code général des impôts).

EcoPtz collectif pour les syndics

L'éco-PTZ collectif permet de financer des travaux d'économie d'énergie sur les parties et équipements communs des immeubles affectés à au moins 75% à un usage d'habitation. Le montant du prêt peut atteindre 30.000 € par logement et le délai pour réaliser les travaux est de 3 ans. Cet écoPtz pour les copropriétés est possible depuis le 1er janvier 2014.

Les travaux éligibles

Selon les travaux effectués, les plafonds de l’écoprêt varient de 10.000 à 30.000 euros. L’écoPtz permet de financer les travaux de rénovation proprement dits, mais aussi les travaux induits indissociablement liés ainsi que les frais d’étude et de maîtrise d’ouvrage (articles R 319-15 à 18 du Code de la construction et de l’habitation).

Les travaux et les performances énergétiques attendues sont strictement définis par l'arrêté du 30 mars 2009 puis par des arrêtés modificatifs (voir en bas de page). Les caractéristiques techniques, les équipements et travaux éligibles sont les mêmes que ceux donnant droit au Crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Ecoprêt de 20 ou 30.000 euros pour les travaux d'économie d'énergie

Pour les travaux réalisés par des professionnels qui appartiennent à deux des catégories suivantes, le plafond de l’éco-PTZ est de 20.000 euros, remboursable sur 10 ans. Pour les travaux qui appartiennent à au moins trois des catégories suivantes, le plafond est de 30.000 euros sur 15 ans :

  • Travaux d'isolation thermique des toits,
  • Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur,
  • Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
  • Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire,
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

La demande de prêt, puis l'émission de l'offre, doivent être réalisées sur la base d'un devis d'une entreprise labellisée RGE (pour « Reconnu Garant de l'Environnement ») .

Ecoprêt de 30.000 euros pour les travaux permettant d'atteindre la basse consommation d'énergie

Pour les travaux qui permettent d’atteindre une performance globale minimale du logement qui limite la consommation d’énergie (chauffage, eau chaude, refroidissement, éclairage, …), le plafond est fixé à 30.000 euros sur 15 ans. Ces travaux sont généralement effectués après avoir été recommandés par un bureau d’étude thermique. La demande de prêt, puis l'émission de l'offre, doivent être réalisées sur la base d'un devis d'une entreprise RGE

Ecoprêt de 10.000 euros pour les travaux de réhabilitation d'assainissement

Pour les travaux qui permettent d’utiliser un assainissement non collectif fonctionnant grâce à un dispositif qui ne consomme pas d’énergie, le plafond de l’éco-PTZ est de 10.000 euros.

Ecoprêt pour les travaux Anah (depuis 2016)

Un écoprêt peut venir en complément d’une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) accordée au titre de la lutte contre la précarité énergétique (programme Habiter mieux). Dans ce cadre, les conditions du prêt sont celles de l’aide, que ce soit en termes de revenus du propriétaire ou d’ancienneté du logement. La demande d’écoprêt doit comporter en plus du descriptif des travaux envisagés, les éléments fournis par l’Anah.

Textes de référence

  • Décret 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
  • Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
  • L'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 (sans les annexes) relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. (voir l'arrêté du 30 mars 2009).
  • L'arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 (sans les annexes) relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. (voir l'arrêté du 25 mai 2011).
  • Le Bulletin officiel des Finances publiques BOFIP 5737-PGP relatif au crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
  • Les codes : articles R319-1 et suivants du CCH, article 244 quater U du CGI.
  • Le site de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie.

© cbanque.com / Nicolas Auffray - FV - MdB - janvier 2009 / mis à jour le 19 janvier 2016 / Droits réservés.