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Crédit renouvelable : fonctionnement et cadre légal

Le crédit renouvelable se caractérise par la mise à disposition d’une somme d’argent, qui est empruntable, à tout moment, en totalité ou en partie. Cette « réserve d’argent » se reconstitue au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur. D’un coût global complexe à évaluer, le crédit renouvelable est un mode de financement dont il importe de bien comprendre la complexité pour l’utiliser au mieux.

Crédit revolving, permanent, reconstituable ou renouvelable...

Le crédit renouvelable est un crédit à la consommation qui n’est pas directement lié à l’achat d’un bien particulier, contrairement à un crédit affecté. Il s’agit d’un crédit de trésorerie dont l’emprunteur utilise le montant comme il le souhaite. En conséquence, si l’emprunteur fait usage de son droit de rétractation à l’égard du crédit, il reste lié par son achat.

Il est disponible dans de très nombreuses banques, les organismes de crédit spécialisés et dans les grandes surfaces. Il est souvent associé à une carte de crédit ou de fidélité dans l’objectif de faciliter à son possesseur l’usage de la réserve de crédit.

Ce type de crédit est appelé également (ou a été appelé) « crédit permanent », « crédit revolving », « crédit reconstituable », « réserve d'argent »... Mais depuis un décret entré en vigueur le 1er septembre 2010, il est obligatoire de le désigner comme un « crédit renouvelable » dans tout document contractuel, commercial ou publicitaire, à l'exclusion de tout autre.

Le crédit renouvelable possède un fonctionnement propre : une réserve d'argent est allouée au souscripteur qui peut l'emprunter à tout moment, pour tout ou partie. Dès que cette réserve est utilisée, l'emprunteur se voit prélever des échéances remboursant des intérêts et du capital. La réserve d'argent se reconstitue alors au gré des remboursements en capital de l'emprunteur, et peut être de nouveau empruntée.

Le crédit renouvelable est réglementé par le code de la consommation et ses articles L 311-1 et suivants. Les dernières modifications qui le concernent relèvent de la loi Hamon relative à la consommation ¹, dont certaines dispositions n’entreront en vigueur qu’après la publication des décrets correspondants.

Le crédit renouvelable doit être un choix du consommateur

Dès lors qu’il s’agit de financer à crédit l’achat d’un bien ou de prestations de services, le consommateur a toujours le choix du type de crédit qu’il entend souscrire (crédit renouvelable ou prêt amortissable). La législation actuellement en vigueur prévoit que, lorsqu’un crédit est proposé, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, il doit obligatoirement être proposé au consommateur, pour tout crédit supérieur à 1.000 €, la possibilité de souscrire un prêt amortissable.

Cette obligation est renforcée par la Loi Hamon de 2014 qui prévoit que, dans ce cas, si le crédit est supérieur à un seuil fixé par décret (décret à paraître), l'offre de crédit renouvelable devra être accompagnée d'une proposition de crédit amortissable. « Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret ». Ces présentes dispositions entreront en vigueur neuf mois après la publication du décret (article L311-8-1 du code de la consommation).

Il est par ailleurs interdit que le vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, soit rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.

Comme pour tout crédit à la consommation, l’article L311-12 du code de la consommation prévoit que l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours (7 jours avant le 1er mai 2011) pour se rétracter à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Si le quatorzième jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, la fin du délai est repoussée au jour ouvrable suivant.

Le montant de l’échéance du crédit renouvelable fait l’objet d’une réglementation très précise (D311-4-1 du code de la consommation) qui prévoit notamment qu’une échéance ne peut être inférieure à 15 € (quel que soit le montant du crédit utilisé) et qu’une part minimale de capital doit être remboursée dans chaque échéance. La durée du prêt (que celui-ci soit garanti ou non par une assurance) ne peut être supérieure à :

  • 36 mois pour les prêts d’un montant inférieur ou égal à 3.000 €
  • 60 mois pour les prêts d’un montant supérieur à 3.000 €

Lorsqu'une carte bancaire ou de fidélité est associée au contrat, la mention « carte de crédit » doit être spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. Le bénéfice des avantages procurés par la carte ne peut pas, non plus, être subordonné au paiement à crédit. Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages (de toute nature) et incluant un crédit renouvelable doivent également proposer au consommateur un autre programme comportant des avantages non liés à un crédit. La publicité portant sur les avantages ouverts par la carte doit indiquer au client les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit (dispositions qui entreront en vigueur le 18 décembre 2014).

Des taux d’intérêts élevés

Le crédit renouvelable est synonyme de taux d’intérêt élevés, et généralement très supérieurs aux taux appliqués aux prêts amortissables (crédits affectés ou prêts personnels). De plus, le taux pratiqué est presque toujours un taux révisable. Avec la loi Lagarde du 1er juillet 2010, les taux d’usure ne sont plus définis selon la catégorie du crédit à la consommation (crédit renouvelable, crédit affecté,…) mais selon le montant d'emprunt (inférieur ou égal à 3.000 € ; supérieur à 3.000 € et inférieur ou égal à 6.000 € ; supérieur à 6.000 €). Voir les taux d’usure selon les différentes tranches de crédit. Cela a contribué à réduire (un peu) le niveau de taux et l'on constate ainsi que plus le montant du prêt utilisé est important moins le taux d’intérêt est élevé.

Il reste courant que certains organismes pratiquent des taux d’intérêt très légèrement inférieurs au taux d’usure applicable. Un établissement de crédit qui pratiquerait un taux effectif global (TEG) supérieur au taux de l’usure commettrait un délit puni par le code pénal. Sur un crédit renouvelable, le prêteur a l’obligation d’indiquer ce taux effectif global dans l'offre initiale et dans l'offre de renouvellement. Il doit aussi, tous les mois, avertir par courrier l’emprunteur du TEG appliqué (L311-21 du code de la consommation).

Utilisation de la réserve

Le crédit renouvelable peut être utilisé au moyen de virements effectués au crédit du compte personnel de l’emprunteur et, grâce à la carte éventuellement associée au crédit, directement par des achats ou des retraits d’espèces dans les distributeurs de billets.

Exemple 1 : Un crédit renouvelable peut s’avérer utile et d’un coût acceptable sur une courte période.

Achat d’un réfrigérateur de 400 euros financé par un crédit renouvelable. Les mensualités sont fixées à 70 euros pour une durée de remboursement de 6 mois et un taux d’emprunt de 20 %. Ce crédit (hors assurance facultative) n’aura coûté que 21 euros d’intérêts, un coût acceptable par rapport au service offert.

Le crédit renouvelable peut aussi servir de support à des utilisations spéciales ou particulières (la terminologie dépend des sociétés de crédit) assujetties à un taux promotionnel voire à un taux zéro. Ce sont par exemple des opérations « 3 fois sans frais ». Si ces trois mensualités sont payées à bonne date, l’emprunteur peut considérer qu’il a réalisé une bonne affaire puisqu’il a bénéficié d’un crédit gratuit. Dans le cas où ces échéances (ou l’une d’elle) sont impayées, elles vont venir au débit du compte et elles seront alors considérées comme une utilisation normale du crédit renouvelable. Le solde du crédit sera alors soumis au taux contractuel et devra être remboursé par des mensualités dont le montant est lui aussi fixé par le contrat.

Notre conseil : Si vous avez des rentrées d’argent irrégulières et qu’un crédit renouvelable est vraiment une solution pour la gestion de votre budget, faites jouer la concurrence entre les établissements financiers pour obtenir les meilleures conditions possibles. Pensez aussi à effectuer des remboursements anticipés à chaque fois que cela est possible. Ces remboursements ne sont soumis à aucune pénalité.

Reconduction du contrat

Le contrat est reconduit, chaque année, à condition que le prêteur ait consulté au préalable le fichier FICP. Il doit aussi, tous les trois ans, vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

L’établissement financier a toutefois l’obligation de communiquer à l’emprunteur, trois mois avant l’échéance annuelle, les conditions de reconduction du contrat. Le souscripteur a alors jusqu’à 20 jours avant la date de reconduction pour s’y opposer en renvoyant le bordereau joint au courrier. En cas de refus de reconduction, il remboursera les sommes restant dues aux anciennes conditions, sans pouvoir néanmoins effectuer de nouvelles utilisations.

Si le crédit ou la carte associée n’est pas utilisé pendant un an, et que le prêteur souhaite proposer une reconduction du contrat, il doit le faire au moyen d’un écrit précisant l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.

Pour marquer son acceptation, l’emprunteur doit retourner signé le document qui lui a été adressé par le prêteur (il n’y a pas d’acceptation tacite). S’il ne retourne pas ce document au prêteur, le droit d’utiliser le crédit est suspendu. Si l’emprunteur ne demande pas, dans l’année de cette suspension, la réactivation de son crédit, le contrat est résilié de plein droit. Ce dispositif a vocation à fonctionner même si un prélèvement relatif à la cotisation d’une carte a été réalisé par le prêteur.

Le crédit renouvelable, un calcul complexe

Le crédit renouvelable ou revolving est simple d’utilisation, avec un délai de déblocage réduit et des mensualités peu élevées.

Mais le calcul des intérêts est parfois un peu complexe à reconstituer. Le plus souvent, les intérêts sont calculés chaque mois en fonction du nombre de jours réels d’utilisation. La détermination du coût global de ce genre de crédit est impossible à établir lors la signature du contrat, car, il dépendra de l’utilisation effective de la réserve d’argent.

Il faut noter aussi que certains établissements de crédits facturent les déblocages de fonds (quelques euros pour chaque demande de fonds) qu’ils soient effectués par chèque ou par virement. Le montant de ces frais doit être intégré au calcul du TEG.

Le coût total d’un crédit renouvelable sera déterminé en fonction du montant emprunté, de l’assurance facultative, du taux d’intérêt et surtout du montant de chaque mensualité (ou du nombre de mensualités) ainsi que des éventuels frais de dossiers et des frais facturés lors des demandes de fonds.

Les risques du crédit renouvelable doivent inciter à la vigilance

Par son fonctionnement, le crédit renouvelable peut devenir très dangereux, pour celui qui ne fait pas preuve de la vigilance minimale ou qui est mal informé. Son implication dans de nombreux cas de surendettement le prouve.

Dans son enquête typologique de mars 2014, la Banque de France constate que les crédits renouvelables sont présents dans plus de 75% des dossiers de surendettement. Chaque surendetté ayant en moyenne près de 4 contrats de ce type représentant plus de 30% de son endettement. Dans son avis sur le surendettement des particuliers d’octobre 2007, le Conseil Économique et Social a placé en tête de ses requêtes une plus grande régulation des crédits à la consommation dont le crédit renouvelable. Il a recommandé « une plus grande attention de la part des établissements bancaires vis à vis de la clientèle la plus fragile, pour que ne lui soient pas proposés des produits dont elle n’a pas l’utilité ».

Selon la Banque de France, plus de 20% des incidents bancaires recensés fin 2013 étaient liés à des défauts de remboursement de crédits renouvelables, soit plus de 700.000 incidents. Il faut savoir qu’un défaut de paiement caractérisé (2 échéances mensuelles impayées) entraîne l’inscription au fichier de la Banque de France des incidents bancaires de remboursements de crédits aux particuliers (FICP).

Actualité du crédit renouvelable

Lignes de créditCrédit conso : la part des crédits renouvelables toujours en baisse (rapport) vendredi 11 juillet 2014

euros et ticket de caisseLa production de crédit à la consommation stagne en mai 2014 (ASF) jeudi 26 juin 2014

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Logo CetelemCrédit renouvelable : 40.000 nouveaux contrats « responsables » commercialisés chez Cetelem en 2013 lundi 12 mai 2014

Voir également : le prêt personnel, les agios et les découverts, la procédure de surendettement.

¹ Loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Ailleurs sur le web : sur pratique.fr, un dossier sur le revolving.

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