Prêt à taux zéro

Les éléments indiqués sur cette page sont ceux applicables à compter du 1^er avril 2007.

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Dernière mises à jour : Décret 2007-464 du 27 mars 2007 (JO du 29/3) : nouveau barème applicable à compter d'avril 2007 pour tenir compte de la modification du revenu fiscal de référence (intégration de l'abattement de 20% sur les salaires dans le barème fiscal à partir des revenus de l'année 2006).

 

Le Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro est le dispositif d'aide pour l'accession à la propriété de son logement mis en place par le gouvernement français.

Il est réservé aux foyers n'ayant pas été propriétaire de leur logement dans les deux ans précédant l'opération envisagée.

Le principe est un crédit sans intérêt, dont les caractéristiques dépendent du nombre de personne composant le foyer, la zone géographique et l'ancienneté du logement.

Trois configurations d'emprunts peuvent être obtenues :

Prêt remboursable sur 22 ans comprenant un différé total des remboursements pendant 18 ans

C'est la formule la plus intéressante, et, elle est réservée aux plus bas revenus. Le remboursement s'effectue sur les 4 dernières années.

Le différé total est de 18 ans maximum et ne doit pas dépasser la plus longue des durées des autres emprunts consacrés à la même opération. (Exemple : si le plus long crédit est de 15 ans, la période de différé sera de 15 ans au maximum ; si le plus long crédit est de 25 ou 30 ans, la période de différé pourra être de 18 ans). Le but de cette mesure est d'empêcher d'avoir un trou de remboursement entre la fin du crédit principal et le début du remboursement réel du crédit à taux zéro.

La période de différé peut aussi être réduite, sur demande de l'emprunteur, jusqu'à une durée minimale de 6 ans. Une réduction de quelques années peut quelquefois permettre un lissage de crédit qui ne serait pas possible avec un différé de 18 ans. Pensez à demander une simulation à votre banquier si vous êtes dans ce cas.

Prêt remboursable sur 17 ou 21 ans avec période de différé partiel

Ce crédit a deux paliers de remboursements.
Un premier palier d'une durée de 15 à 18 ans avec des remboursements minimes.
Le deuxième palier d'une durée de 2 à 3 ans avec des remboursements plus importants.
Les mêmes règles de durée minimale et maximale du différé total de la formule précédente s'appliquent sur le différé partiel.

Prêt remboursable sur 6 ou 8 ans

Avec cette formule, il n'y a plus aucun différé de remboursement. Le remboursement s'effectue par mensualités constantes sur toute la durée. La période de remboursement peut néanmoins être réduite à 6 ans.

Avec chacune de ces formules, il peut être intéressant d'effectuer un lissage de crédit. Le lissage augmente le coût global des crédits, mais, permet une mensualité globale constante dans le temps.

 

Déterminer vos droits au Prêt à taux zéro.

1 - Revenu maximum

Pour avoir le droit de bénéficier du dispositif, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant qui est défini en fonction du revenu, du nombre de personnes (destinées à occuper le logement), et, de la situation géographique :

Plafonds des revenus
Nombre de personnes	Zone A	Zones B ou C
1	31.250 €	22.688 €
2	43.750 €	31.588 €
3	50.000 €	36.538 €
4	56.875 €	40.488 €
5 et plus	64.875 €	44.425 €

Le revenu à utiliser est celui qui apparaît sur la feuille d'impôts sous la dénomination ‘Revenu fiscal de référence' de chaque emprunteur.

La situation géographique est divisée en trois zones qui correspondent à celles qui sont utilisées en loi de Robien. Pour simplifier :

• La zone A correspond aux communes où le prix de l'immobilier est le plus élevé : Région Parisienne, zone frontalière franco-suisse et Côte d'Azur.
• La zone B correspond globalement aux agglomérations de plus de 50.000 habitants.
• La zone C correspond au reste du territoire français.

La liste des communes est définie précisément en annexe de l'arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21/12/2003).

2 – Montant du crédit à taux zéro.

Le montant du crédit qui sera accordé sera limité par deux plafonds :

• 20 % du montant de l'opération (porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones franches urbaines)
• 50 % des autres crédits (de plus de 2 ans) finançant la même opération.

Le montant de l'opération qui est retenu est lui-même plafonné en fonction du nombre de personnes, de la zone géographique, et de l'ancienneté du logement suivant le tableau suivant :

Montant maximum retenu pour l'opération
Nombre de personnes	Logement neuf		Logement ancien
	Zone A	Zone B ou C	Zone A	Zone B	Zone C
1	80.000 €	55.000 €	72.000 €	44.000 €	41.250 €
2	112.500 €	82.500 €	101.250 €	66.000 €	61.875 €
3	125.000 €	95.000 €	112.500 €	76.000 €	71.250 €
4	137.500 €	107.500 €	123.750 €	86.000 €	80.625 €
5	150.000 €	120.000 €	135.000 €	96.000 €	90.000 €
6 et plus	162.500 €	132.500 €	146.250 €	106.000 €	99.375 €

3 - Remboursements

Les remboursements sont définis en fonction du revenu selon le tableau suivant :

Conditions de remboursement selon le revenu
Revenu	% du prêt avec différé	Durée période 1	Durée période 2
Moins de 15.801 €	100	18 ans	4 ans
De 15.801 € à 19.750 €	75	18 ans	3 ans
De 19.751 € à 23.688 €	50	15 ans	2 ans
De 23.689 € à 31.588 €	0	8 ans	-
Plus de 31.588 €	0	6 ans	-

Si le crédit à taux zéro comporte une période de différé, la durée de cette période de différé ne doit pas dépasser la durée de la plus longue des autres crédits (finançant cette même opération).

La durée de remboursement peut être réduite jusqu'à un minimum de 6 ans, sur demande de l'emprunteur.

Formulaire de calcul

Accéder au formulaire : Calcul Prêt à taux zéro (barème à compter du 1/4/2007)

ou formulaire ancien barème : du 1/2/2005 au 31/1/2006, du 1/2/2006 au 31/3/2007

 

Remarque : le formulaire ne gère pas la majoration ZUS / zone franche.

Le Prêt à Taux Zéro dans JxTamm

Dans JxTamm (à partir de la version 2.30), saisir les éléments suivants :

• dans le montant emprunté le montant du prêt auquel vous avez droit.
• le Taux Annuel Initial à 0% (le type de taux n'a pas d'importance)
• la périodicité doit être Mensuelle
• la zone Déblocage Initial doit être vide (le déblocage est effectué en une seule fois)

Ensuite, suivant les cas :

Le Prêt à Taux Zéro est constitué d'une seule période de remboursement

Saisir uniquement la durée de remboursement.

Le Prêt à Taux Zéro est constitué d'un différé total et d'une période de remboursement

Saisir dans la durée de remboursement, la durée de la période de remboursement,
Saisir dans le nombre d'échéance différé, la durée en mois du différé.

Le Prêt à Taux Zéro est constitué de deux périodes de remboursement

Saisir comme durée de remboursement, la durée totale des deux périodes. Un montant d'échéance est calculé qui ne sera pas utilisé.

• Sur la première échéance, indiquer dans la colonne Nouvelle Echéance : le montant d'échéance de la première période.
• Sur l'échéance débutant la deuxième période (égal à durée 'période 1' + 1), indiquer dans la colonne Nouvelle Echéance le montant d'échéance de la deuxième période.

Plus d'infos

Pour ceux qui veulent aller encore plus loin, le site de l'Assemblée Nationale fournit un rapport sur le projet de loi de finances pour 2005 (format PDF) donnant le bilan sur l'ancien dispositif et les enjeux du nouveau.

Liens utiles : la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), le Ministère du Logement, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL), l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Voir les anciens dispositifs : Prêt à taux zéro avant le 31/1/2005, du 1/2/2005 au 31/3/2007.

Voir aussi les guides pratiques de ces nouvelles mesures : version grand public ou version détaillée
(versions sauvegardées sur notre serveur : grand public, détaillée).