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Remboursement anticipé

Le remboursement anticipé d’un emprunt peut être total ou partiel. Il est total lorsque l'opération consiste à solder complètement l'emprunt, ou, partiel lorsque le remboursement ne concerne qu'une partie des sommes encore dues au prêteur. Le remboursement peut être utilisé en cas de vente d'un bien, de rachat de crédit ou tout simplement en cas de rentrée d’argent. Les frais de ces remboursements anticipés sont strictement encadrés par la loi.

A compter du 1er mai 2011, des pénalités de remboursement anticipé pourront être appliquées, sur les crédits à la consommation amortissables, au delà d’un seuil de 10.000 euros de remboursement anticipé par période de 12 mois. Lire à ce propos : la mise en place des pénalités de remboursement anticipé sur le crédit conso prévues par la Loi Lagarde.

Les remboursements anticipés sont des versements pour régler une partie ou la totalité des sommes empruntées qui n'ont pas encore été remboursées par des échéances, que l'on appelle le capital restant dû.

Les banques ne peuvent s’opposer à un remboursement anticipé total, quelle qu’en soit la somme. Des frais sont parfois appliqués, ils correspondent en partie au manque à gagner de la banque en ce qui concerne les intérêts qui ne seront pas perçus. Fixés à la signature du contrat de prêt, les frais pour le remboursement anticipé, qu’il soit total ou partiel, sont aussi appelés IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement anticipé).

Remboursement anticipé de prêts à la consommation

Le remboursement anticipé des crédits à la consommation est autorisé par l’article L311-29 du code de la consommation. «  L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.

Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. » Cette limite est détaillée à l’article D311-10 : le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé inférieur ou égal à trois fois le montant de l’échéance à venir. Pour être applicable, ce montant minimal doit être indiqué dans le contrat de prêt.

Remboursement anticipé de prêts immobiliers

Pour les crédits immobiliers, les conditions sont, elles aussi, fixées par le code de la consommation, (articles L 312-21 et R312-2). D’après ces textes, l’indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. Une deuxième limite est imposée explicitement : l’indemnité ne doit jamais dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Ces indemnités ne sont pas imposées par la réglementation. Il s'agit seulement d'un maximum que le législateur a fixé. De plus, les indemnités doivent être obligatoirement précisées dans le contrat de prêt pour être applicables. Il est d'ailleurs tout à fait possible (et c'est même recommandé) de négocier les indemnités avec son banquier au moment de la souscription du prêt (voir plus bas § clauses particulières).

Par ailleurs, le contrat de prêt peut interdire le remboursement anticipé partiel inférieur ou égal à 10% du montant emprunté initial.

Exemple d'un prêt de 200.000 € souscrit en 2004, sur 20 ans, au taux nominal de 4%. Un remboursement anticipé a lieu en octobre 2009. Le capital restant dû est alors de 158.458.71 €.

1) Un remboursement anticipé total est effectué. L'indemnité maximale du remboursement anticipé total sera de 3.169,17 €, correspondant à la plus petite des deux sommes suivantes :

  • 3% du capital restant dû. Soit 158.458,71 × 3% = 4.753,76 €.
  • 6 mois d'intérêt sur la somme remboursée. Soit 158.458,71 × 6 × 4% ÷ 12 = 3.169,17 €.

2) Un remboursement anticipé partiel de 30.000 € est effectué. L'indemnité maximale du remboursement anticipé partiel sera de 600 €, correspondant à la plus petite des deux sommes suivantes :

  • 3% du capital restant dû. Soit 158.458,71 × 3% = 4.753,76 €.
  • 6 mois d'intérêt sur la somme remboursée. Soit 30.000 × 6 × 4% ÷ 12 = 600 €.

Le taux moyen du prêt est le taux nominal hors assurance de l'emprunt pour un prêt à taux fixe. Sur un crédit à taux révisable, il est d'usage de prendre la moyenne arithmétique des taux appliqués depuis le début des remboursements. Par exemple, si le prêt a été remboursé pendant 1 an à 3% et pendant 2 ans à 4%, le taux moyen sera de 3,67% (soit [3% + 4% +4%] ÷ 3). Il serait certainement plus réaliste de calculer ce taux moyen comme un taux effectif, un peu à la manière du TEG. A noter qu'il faut quelquefois rappeler au prêteur que l'indemnité doit être calculé au taux moyen du crédit et non pas au taux appliqué au crédit à ce moment.

A savoir, pour les prêts souscrits après le 25 juin 1999 : En cas de remboursement anticipé motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, du décès ou de la cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint, aucune indemnité ne peut être perçue par le prêteur.

Date du remboursement anticipé

Que ce soit sur un prêt immobilier ou un prêt à la consommation, la date de valeur du remboursement a de l'importance dans le calcul des intérêts.

S'il est effectué le jour du paiement de l'échéance, immédiatement après ce paiement, le remboursement ne générera pas d'intérêts complémentaires. Vous pouvez d'ailleurs préciser cette date de valeur à votre banquier dans votre demande de remboursement anticipé. Certains contrats de prêts prévoient également que les opérations de remboursement seront systématiquement comptabilisées sur la première date d'échéance suivant le remboursement.

Sinon, l'opération génèrera des intérêts dits « intercalaires », c'est à dire des intérêts journaliers calculés sur une période différente que la périodicité habituelle des autres échéances du prêt (de périodicité mensuelle la plupart du temps). Prenons un exemple. Les mensualités sont prélevées tous les 15 du mois et comportent les intérêts du mois passé. Après l'échéance du 15 mars, le capital restant dû est de 125.000 €. Si un remboursement de 25.000 € a lieu le 25 mars, il y aura des intérêts intercalaires pour la période du 16 au 25 mars, calculés sur un capital de 125.000 €, puis pour la période du 26 mars au 15 avril, calculés sur un capital de 100.000 €. Selon les banques, le prélèvement de ces intérêts intercalaires pourrait être compris dans l'échéance suivante, ou, être ajouté, pour partie, au montant du remboursement anticipé. Renseignez-vous auprès de votre établissement financier des modalités du calcul et de prélèvement de ces intérêts.

Particularité du remboursement partiel

En cas de rentrée d’argent, effectuer un remboursement anticipé partiel permet généralement de réduire le coût de son emprunt. Pour un prêt immobilier qui comporterait des frais pour cette opération, il peut être cependant prudent d'en effectuer une simulation pour vérifier que les gains seront supérieurs à ces frais.

Outre le crédit à la consommation, le remboursement anticipé partiel est quelquefois gratuit quand il est intégré dans une offre de crédits immobiliers modulables. La Banque Postale permet ainsi, au bout de trois ans, de rembourser chaque année sans frais entre 700 et 2500 euros. Le Crédit Agricole autorise l’emprunteur à rembourser, là aussi sans frais, une mensualité supplémentaire par an, ce qu’il appelle un doublement de la mensualité.

Un remboursement partiel modifie les conditions de remboursement du crédit en cours. Par défaut, cette opération conservera le montant des futures échéances et diminuera la durée restante des remboursements. Mais vous pouvez également choisir de conserver la durée restante jusqu'à la fin du crédit et demander à votre banque, en même temps que votre remboursement par anticipation, de diminuer le montant des prochaines échéances en conséquence.

Les clauses particulières présentes sur les contrats de prêt

Selon les emprunts ou les banques, les clauses particulières suivantes peuvent être prévues dans votre contrat de prêt, essentiellement pour du crédit immobilier :

Montant minimum des remboursements partiels. Pour les prêts immobiliers, selon la loi, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. On trouve souvent une limite équivalente au montant de 2 ou 3 échéances.

Absence ou réduction des frais après une certaine durée. Le prêteur a pu inclure dans le contrat une réduction des indemnités ou leur suppression après 10 ans (par exemple) de remboursement.

Rachat de crédit par la concurrence. Une clause souvent présente. Elle prévoit une absence de pénalités, sauf en cas de rachat du crédit par un autre établissement financier. Cette clause peut être associée à la précédente (exemple : pas de frais après 8 ans sauf rachat par la concurrence).

Affectation du remboursement en priorité sur un crédit. Dans la situation où le contrat comporte plusieurs prêts, le prêteur affecte parfois en priorité le montant d’un remboursement anticipé au prêt qui bénéficie du taux d'intérêt le plus faible. Il peut, par exemple, affecter le montant du remboursement anticipé sur le remboursement d’un prêt à taux zéro, ce qui ne présente aucun avantage.

Pour éviter cet écueil, la FBF (Fédération des banques française) et l’ASF (Association française des sociétés financières) ont signé en mai 2008 un engagement afin que le client puisse affecter la somme remboursée au moins de manière proportionnelle sur les différents emprunts en cours. A vous de rappeler cet engagement à votre banquier.

Simuler un remboursement anticipé

Les simulateurs proposés ici ne permettent pas de calculer automatiquement les indemnités de remboursement anticipé. Ils vous serviront à déterminer le capital restant dû et à calculer la diminution de durée ou de montant d'échéance pour un remboursement partiel. Tous les remboursements sont effectués sur une date d'échéance.

Simulation en ligne, sur Calcamo. Vous pouvez saisir des opérations de remboursement anticipé et simuler une réduction de mensualité ou une réduction de durée.

Simulation sous excel avec la feuille JxTamm : Saisir le montant du remboursement anticipé dans la colonne C (Capital remboursé). Indiquer si besoin le montant des frais de l'opération en colonne F (par exemple 3% de la colonne C).
Si vous souhaitez diminuer la durée restante, il n'y a rien d'autre à saisir.
Si vous souhaitez diminuer le montant d'échéance, indiquez en colonne D sur la ligne suivante le nombre d'échéances pour en effectuer un recalcul. Le nombre d'échéances restant par rapport au nombre d'échéances initial se trouve en colonne I (reste sur initial). Sauf évènement précédent ayant diminué la durée du crédit, c'est ce nombre qui doit être indiqué.

Textes de référence (Code de la Consommation) :

Remboursement anticipé des prêts immobiliers : article L312-21 et article R312-2.

Remboursement anticipé des prêts à la consommation : article L311-29 et article D311-10.

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© cbanque.com / Nicolas Auffray - Frédéric Vergne / Février 2009 (maj décembre 2010) - Droits réservés.