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Les lois Scrivener, Lagarde et Hamon de protection de l'emprunteur

La protection du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les deux lois Scrivener et modifiées par la loi Lagarde, puis, par la loi Hamon.

Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation – Articles L311-1 (et suivants) et R311-6 (et suivants) du Code de la consommation.

Loi Scrivener 2 : loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers – Articles L312-1 (et suivants) et R312-1 (et suivants) du Code de la consommation.

Loi Lagarde : loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris sur le crédit immobilier. Certaines dispositions ne sont cependant applicables qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er mai 2011, d'autres dispositions ont nécessité des décrets d'application.

Loi Hamon : loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a modifié certaines dispositions relatives au crédit renouvelable ainsi que celles relatives à l’assurance emprunteur.

Récapitulatif de la législation en vigueur :

Objet du financement

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)
  • Achat d’un bien mobilier (meubles, électroménager, véhicule,…) ou d’une prestation de services (voyage, cours par correspondance,…),
  • Besoins de trésorerie : crédit renouvelable (revolving), découvert en compte ou prêt personnel,
  • [offre de prêt émise à compter du 01/05/2011] Travaux de réparation, amélioration et entretien pour un montant inférieur ou égal à 75.000 euros (dans ce cas précis, c’est le montant du prêt et non pas celui du devis qui détermine la loi applicable),
  • [offre de prêt émise jusqu'au 30/04/2011] Travaux de réparation, amélioration et entretien pour un montant inférieur ou égal à 21.500 euros (dans ce cas précis, c’est le montant du devis et non pas celui du crédit qui détermine la loi applicable)
  • Location avec option d’achat,
  • À compter du 01/05/2011, les contrats de regroupements de crédits dès lors qu’ils ne concernent que des crédits à la consommation, même si le total de l’opération (montant prêté du fait de l’opération de regroupement) est supérieur à 75.000 €.
  • Achat de terrain destiné à la construction,
  • Achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) en pleine propriété,
  • Achat d’un droit d’occupation à temps partagé (time share),
  • Souscription ou achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immobilier,
  • [offre de prêt émise à compter du 01/05/2011] Travaux de réparation, amélioration et entretien pour un montant supérieur à 75.000 euros (c’est le montant du prêt et non pas celui du devis qui détermine la loi applicable),
  • [offre de prêt émise jusqu'au 30/04/2011] Travaux de réparation, amélioration et entretien pour un montant supérieur à 21.500 euros (dans ce cas précis, c’est le montant du devis et non pas celui du crédit qui détermine la loi applicable) .

Exclusions :

  • Acquisitions effectuées par une SCI ou une association (même si certains prêteurs le permettent),
  • Ventes par adjudication (enchères),
  • À compter du 01/05/2011, les contrats de regroupements de crédits dès lors qu’ils ne concernent que des crédits immobiliers, même si le total de l’opération (montant prêté du fait de l’opération de regroupement) est inférieur à 75.000 €.

Montant du prêt

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

  • De 200 à 75.000 euros (d’un commun accord avec le prêteur, ce montant peut être dépassé). Le plafond de 75.000 euros ne s’applique pas aux opérations de regroupements de crédits.

Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011 inclus :

  • Au maximum 21.500 euros (d’un commun accord avec le prêteur, ce montant peut être dépassé)

Pas de montant minimum dans la législation

Contenu de l’offre

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

  • Les mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat sont définies à l’article R311-5 du Code de la consommation
  • Préalablement à la conclusion du contrat, le prêteur devra fournir des informations nécessaires à la comparaison des différentes offres de crédit et permettant à l’emprunteur de mesurer clairement la portée de son engagement (la liste de ces informations est précisée dans l’article R311-3 du Code de la consommation).

Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011 inclus :

Voir l'article L312-8 et suivants du Code de la consommation

Qualité du prêteur

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Prêteur professionnel (établissement de crédit, vendeur qui autorise habituellement l’échelonnement des règlements).

Établissement de crédit.

Vendeur professionnel qui consent habituellement des prêts

Typologie des prêts concernés

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

  • Les prêts finançant des travaux d'un montant inférieur ou égal à 75.000 €

Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011 inclus :

  • Les prêts finançant des travaux d'un montant (pour un devis) inférieur ou égal à 21.500 €

Durée de remboursement du prêt

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Au moins 3 mois. Rarement plus de 84 mois.

Durée maximum = 50 ans (durée maximale de l’inscription d’hypothèque)

En pratique, peu d’établissement proposent des durées supérieures à 30 ans

Assurances emprunteur

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Facultatives

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

  • Si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (voir les assurances emprunteur).

Décès obligatoire (en pratique).

Voir les assurances emprunteur.

Maintien des conditions de l’offre par le prêteur

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

15 jours à compter de l’émission de l’offre

30 jours à compter de la date d’accusé de réception de l’offre. La réglementation n’a pas prévu de caducité de l’offre à l’issue du délai de 30 jours ; il n’est donc pas interdit de négocier une prorogation de ce délai.

Délais / acceptation de l’offre

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Acceptation immédiate de l’offre possible

Délai de rétraction de 14 jours francs (7 jours pour les offres de prêts émises jusqu'au 30/04/2011) à compter de l’acceptation de l’offre (peut être réduit à 3 jours si l’emprunteur demande la livraison immédiate du bien financé) au moyen du bordereau annexé à l’offre

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation ne peut être inférieur à 14 jours calendaires (pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011).

Offre adressée par courrier

Délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la réception de l’offre

Acceptation donnée par courrier

Aucun versement ne peut être effectué par le prêteur à l’emprunteur ou au vendeur avant l’acceptation de l’offre.

Délais / renonciation au bien ou au service

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Vente ou démarchage à domicile, ventes à distance : délai de rétraction de 14 jours pour les contrats souscrits à compter du 14/06/2014 (7 jours auparavant) - article L121-21 en vigueur au 14/06/2014.

Ne concerne pas le crédit renouvelable, ni le découvert en compte.

Ne concerne que l’acheteur non professionnel

  • Si acte sous seing privé : délai de rétraction de 7 jours
  • Si acte authentique (passé devant notaire) : délai de réflexion de 7 jours

Interdépendance du contrat de vente et du contrat de prêt

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Prêt affecté et LOA : la vente est subordonnée à l’obtention du financement.

Ne concerne pas le crédit renouvelable, ni le découvert en compte, ni le prêt personnel qui permettent de financer de la trésorerie.

La vente est subordonnée à l’obtention du financement.

Si l’un des prêts (supérieur à 10% du total des prêts) est refusé, l’acquéreur n’est pas obligé d’acheter.

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois minimum à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Taux effectif global

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

TAEG : Taux Annuel Effectif Global – Taux actuariel

Entrent dans le calcul de ce taux : les intérêts, les frais de dossiers, les commissions diverses, les primes d’assurance quand celle-ci est obligatoire.

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

TEG : Taux Effectif Global – Taux proportionnel.

Entrent dans le calcul du TEG, les intérêts, les frais de dossiers, les frais de garantie, les commissions diverses. Plus généralement, tous les frais dont le montant est connu et qui sont obligatoires pour l'obtention du prêt.

Pour les prêts à taux révisables, le TEG est calculé sur la première période de remboursement.

Taux révisable

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011 inclus :

  • Taux révisable impossible pour le prêt affecté et le prêt personnel (non prévu dans les modèles types de contrats)

Pour toutes les offres de prêts quelle que soit leur date d’émission :

  • En matière de crédit renouvelable (revolving), le taux est révisable mais l’emprunteur peut refuser la variation de taux en abandonnant la possibilité d’effectuer de nouveaux tirages (il remboursera alors le solde aux conditions initiales et au taux antérieur à la révision).

Taux révisable possible (capé ou non)

Les offres de prêt à taux révisable émises à compter du 01/10/2008 sont accompagnées d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Voir les Engagements FBF du 22 mai 2008.

Tableau d’amortissement

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

La remise d'un tableau d'amortissement n'est pas obligatoire.

La plupart des banques en fournissent un (en dehors du crédit renouvelable / revolving et du découvert en compte).

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

  • Pour toutes les opérations de crédit (sauf la location avec option d’achat), le prêteur doit informer l’emprunteur au moins une fois par an du montant du capital restant dû à rembourser, que le taux du financement soit fixe ou variable.

Remise obligatoire d’un échéancier annexé à l’offre.

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser (L312-14-2 Code de la consommation).

Remboursement anticipé

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Pour les offres de prêts émises jusqu’au 30/04/2011 inclus :

  • Sans pénalités. Remboursement partiel ou total libre.
  • Seul le remboursement partiel inférieur à un certain montant peut être refusé. Voir les remboursements anticipés.

Pour les offres de prêts émises à compter du 01/05/2011 :

  • Les remboursements de prêts amortissables (affectés ou non) peuvent faire l’objet d’une indemnité de remboursement anticipé. Voir les remboursements anticipés.

 

L'emprunteur peut toujours rembourser son prêt par anticipation, en partie ou en totalité.

Le contrat de prêt peut limiter les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause prévoyant une indemnité, celle-ci ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû.

Dans certains cas prévus dans la loi, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur.

Voir les remboursements anticipés.

Vente du bien financé

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Possible à n’importe quel moment sauf existence d’une garantie sur le bien financé dans le cas d’un prêt affecté (ex : gage sur véhicule)

Impossible de revendre le bien sans rembourser le prêteur (sauf clause particulière prévue au contrat)

En cas de difficultés de paiement

Prêts à la consommation (Scrivener 1) Prêts immobiliers (Scrivener 2)

Demande de délais : L313-12 Code de la consommation

Procédure de surendettement.

Demande de délais : Article L313-12 Code de la consommation (SCI exclues)

Procédure de surendettement (SCI exclues)

Pour les SCI : demande de délais sur la base de l’article 1244-1 du Code civil

A voir sur Legifrance : Le Code de la Consommation.

Sur le site : le délai de grâce des remboursements d'un emprunt.

© cbanque.com / Françoise Coppin (mars 2009) / mis à jour le 16 avril 2014 - Droits réservés