Les lois Scrivener

• Achat d’un bien mobilier (meubles, électroménager, véhicule,…) ou d’une prestation de services (voyage, cours par correspondance,…),
• Besoins de trésorerie : crédit revolving ou prêt personnel,
• Travaux et constructions pour un montant inférieur à 21.500 euros (dans ce cas précis, c’est le montant du devis et non pas celui du crédit qui détermine la loi applicable),
• Location avec option d’achat.

• Achat de terrain destiné à la construction,
• Achat d’un bien immobilier en pleine propriété,
• Achat d’un droit d’occupation à temps partagé (time share),
• Souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immobilier,
• Travaux et constructions pour un montant supérieur ou égal à 21.500 euros.

Exclusions :

• Acquisitions effectuées par une SCI (même si certains prêteurs le permettent),
• Ventes par adjudication (enchères).

Moins de 21.500 euros (d’un commun accord avec le prêteur, ce montant peut être dépassé)

Pas de montant minimum dans la législation

Des modèles types sont prévus dans le Code de la consommation.

Voir l'Annexe à l'article R. 311-6 Code de la Consommation

Voir l'article L312-7 et suivants du Code de la consommation

Prêteur professionnel (établissement de crédit, vendeur qui autorise habituellement l’échelonnement des règlements).

Établissement de crédit.

Prêteur privé : notaire, vendeur, employeur.

• Prêt affecté,
• Prêt personnel,
• Crédit revolving,
• Location avec option d’achat,
• Les prêts immobiliers lorsqu'ils financent seulement des travaux d'un montant inférieur à 21.500 €,
• ...

• Prêt conventionné,
• Prêt d’Accession Sociale,
• Prêt 1% logement,
• Prêt à taux zéro,
• Prêt relais,
• Prêt CEL,
• Prêt PEL,
• Les prêts finançant des travaux (comme l'éco-ptz) dont le montant est supérieur ou égal à 21.500 €,

Au moins 3 mois. Rarement plus de 84 mois.

Durée maximum = 50 ans (durée maximum de l’inscription d’hypothèque)

En pratique, peu d’établissement proposent des durées supérieures à 30 ans

Facultatives

Décès obligatoire (en pratique). Voir les assurances emprunteur.

15 jours à compter de l’émission de l’offre

30 jours à compter de la date d’accusé de réception de l’offre

Acceptation immédiate de l’offre possible

Délai de rétraction de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre (peut être réduit à 3 jours si l’emprunteur demande la livraison immédiate du bien financé) au moyen du bordereau annexé à l’offre

Offre adressée par courrier

Délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la réception de l’offre

Acceptation donnée par courrier

Aucun versement ne peut être effectué par le prêteur à l’emprunteur ou au vendeur avant l’acceptation de l’offre.

Vente ou démarchage à domicile, ventes à distance : délai de rétraction de 7 jours à compter de la commande

Ne concerne pas le crédit revolving

Ne concerne que l’acheteur non professionnel

• Si acte sous seing privé : délai de rétraction de 7 jours
• Si acte authentique (passé devant notaire) : délai de réflexion de 7 jours

Prêt affecté et LOA : la vente est subordonnée à l’obtention du financement.

Ne concerne pas le crédit revolving ni le prêt personnel qui permettent de financer de la trésorerie.

La vente est subordonnée à l’obtention du financement.

Si l’un des prêts (supérieur à 10% du total des prêts) est refusé, l’acquéreur n’est pas obligé d’acheter.

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois minimum à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

TAEG : Taux Annuel Effectif Global – Taux actuariel

Entrent dans le calcul de ce taux : les intérêts, les frais de dossiers, les commissions diverses, les primes d’assurance quand celle-ci est obligatoire.

TEG : Taux Effectif Global – Taux proportionnel.

Entrent dans le calcul du TEG, les intérêts, les frais de dossiers, les frais de garantie, les commissions diverses. Plus généralement, tous les frais dont le montant est connu et qui sont obligatoires pour l'obtention du prêt.

Pour les prêts à taux révisables, le TEG est calculé sur la première période de remboursement.

Taux révisable impossible pour le prêt affecté et le prêt personnel (non prévu dans les modèles types de contrats)

En matière de crédit revolving, le taux est révisable mais l’emprunteur peut refuser la variation de taux en abandonnant la possibilité d’effectuer de nouveaux tirages (il remboursera alors le solde aux conditions initiales et au taux antérieur à la révision).

Taux révisable possible (capé ou non)

Les offres de prêt à taux révisable émises à compter du 01/10/2008 sont accompagnées d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Voir les Engagements FBF du 22 mai 2008.

La remise d'un tableau d'amortissement n'est pas obligatoire.

La plupart des banques en fournissent un (en dehors du crédit revolving).

Remise obligatoire d’un échéancier annexé à l’offre.

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser (L312-14-2 Code de la consommation).

Sans pénalités. Remboursement partiel ou total libre.

Seul le remboursement partiel inférieur à un certain montant peut être refusé. Voir les remboursements anticipés.

L'emprunteur peut toujours rembourser son prêt par anticipation, en partie ou en totalité.

Le contrat de prêt peut limiter les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause prévoyant une indemnité, celle-ci ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû.

Dans certains cas prévus dans la loi, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur.

Voir les remboursements anticipés.

Possible à n’importe quel moment sauf existence d’une garantie sur le bien financé dans le cas d’un prêt affecté (ex : gage sur véhicule)

Impossible de revendre le bien sans rembourser le prêteur (sauf clause particulière prévue au contrat)

Demande de délais : L313-12 Code de la consommation

Procédure de surendettement.

Demande de délais : Article L313-12 Code de la consommation (SCI exclues)

Procédure de surendettement (SCI exclues)

Pour les SCI : demande de délais sur la base de l’article 1244-1 du Code civil