Les lois Scrivener, Lagarde et Hamon de protection de l'emprunteur

La protection du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation ou d'un prêt immobilier, le contenu de l'offre de crédit, le délai de rétractation ou de réflexion, la communication d'un TAEG ou encore les modalités de remboursement anticipé. Tour d'horizon de la législation.

Les principales dispositions actuellement en vigueur ont été mises en place par les deux lois Scrivener en 1978 et en 1979. Depuis, elles ont été régulièrement modifiées, notamment par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la transposition en droit français de la directive européenne sur les « contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016).

Objet du financement

Prêts à la consommation

  • Achat d’un bien mobilier (meubles, électroménager, véhicule,…) ou d’une prestation de services (voyage, cours par correspondance,…),
  • Besoins de trésorerie : crédit renouvelable (revolving), découvert en compte ou prêt personnel,
  • Travaux de réparation, amélioration et entretien d’un bien immobilier quel que soit le montant du prêt à la condition que la garantie ne soit pas une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d'habitation,
  • Location avec option d’achat,
  • Les contrats de regroupements de crédits dès lors qu’ils ne concernent que des crédits à la consommation, même si le total de l’opération (montant prêté du fait de l’opération de regroupement) est supérieur à 75.000 € et si la garantie du prêt n’est pas une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d'habitation.

Prêts immobiliers

  • Achat de terrain destiné à la construction,
  • Achat d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) en pleine propriété,
  • Achat d’un droit d’occupation à temps partagé (time share),
  • Souscription ou achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immobilier,
  • Dépenses relatives à la construction des biens immobiliers cités ci-dessus,
  • Travaux de réparation, amélioration et entretien d’un bien immobilier quel que soit le montant du prêt à la condition que la garantie soit une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d'habitation,
  • Les contrats de regroupements de crédits immobiliers (dans lesquels la part des prêts immobiliers dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement), que le total du rachat de crédit soit supérieur ou inférieur à 75.000 €,
  • Les contrats de regroupements de crédits à la consommation si la garantie du prêt est une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur des biens immobiliers à usage d'habitation.

Exclusions :

  • Acquisitions effectuées par une SCI ou une association (même si certains prêteurs le permettent). À compter du 01/07/2016, les dispositions du code de la consommation (art. L313-1, 3°) concernent les crédits « souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle »,
  • Ventes par adjudication (enchères).

Montant du prêt

Prêts à la consommation

De 200 à 75.000 euros (d’un commun accord avec le prêteur, ce montant peut être dépassé). Le plafond de 75.000 euros ne s’applique pas aux opérations de regroupements de crédits.

Prêts immobiliers

Pas de montant minimum dans la législation

Contenu de l’offre

Prêts à la consommation

Les mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat sont définies à l’article R312-10 du code de la consommation.

Pour la LOA, voir annexe à l’article R312-14.

  • Préalablement à la conclusion du contrat, le prêteur devra fournir des informations nécessaires à la comparaison des différentes offres de crédit et permettant à l’emprunteur de mesurer clairement la portée de son engagement (la liste de ces informations est précisée dans l’article R312-2 du code de la consommation).
  • Des informations précontractuelles doivent être fournies par le prêteur pour les crédits permanents (annexe à l’art. D312-26) et pour les découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois (annexe à l’art. R312-32).

Prêts immobiliers

Les mentions devant figurer obligatoirement dans l’offre sont définies à l'article L313-25 du code de la consommation.

À compter du 01/10/2016, le prêteur devra utiliser

Qualité du prêteur

Prêts à la consommation

Prêteur professionnel (établissement de crédit, vendeur qui autorise habituellement l’échelonnement des règlements).

Prêts immobiliers

Établissement de crédit ; vendeur professionnel qui consent habituellement des prêts

Typologie des prêts concernés

Prêts à la consommation

Prêts immobiliers

Durée de remboursement du prêt

Prêts à la consommation

Au moins 3 mois. Rarement plus de 84 mois.

Prêts immobiliers

Durée maximum = 50 ans (durée maximale de l’inscription d’hypothèque)

En pratique, peu d’établissement proposent des durées supérieures à 30 ans

Assurances emprunteur

Prêts à la consommation

Facultatives

Prêts immobiliers

Décès obligatoire (en pratique).

Pour les deux types de prêt : si l’assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (voir les assurances emprunteur).

Maintien des conditions de l’offre par le prêteur

Prêts à la consommation

15 jours à compter de l’émission de l’offre

Prêts immobiliers

30 jours à compter de la date d’accusé de réception de l’offre. La réglementation n’a pas prévu de caducité de l’offre à l’issue du délai de 30 jours ; il n’est donc pas interdit de négocier une prorogation de ce délai.

Délais / acceptation de l’offre

Prêts à la consommation

Acceptation immédiate de l’offre possible

Délai de rétractation de 14 jours francs (7 jours pour les offres de prêts émises jusqu'au 30/04/2011) à compter de l’acceptation de l’offre (peut être réduit à 3 jours si l’emprunteur demande la livraison immédiate du bien financé) au moyen du bordereau annexé à l’offre

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation ne peut être inférieur à 14 jours calendaires.

Prêts immobiliers

Offre adressée par courrier ou « sur un autre support durable » (art. L313-24 du code de la consommation).

Délai de réflexion de 10 jours francs à compter de la réception de l’offre

Acceptation donnée par courrier ou « selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur » (art. L313-34 du code de la consommation).

Aucun versement ne peut être effectué par le prêteur à l’emprunteur ou au vendeur avant l’acceptation de l’offre.

Délais / renonciation au bien ou au service

Prêts à la consommation

Par rapport à la commande du bien ou du service, en cas de vente ou démarchage à domicile, ou vente à distance : délai de rétractation de 14 jours - article L312-51 du code de la consommation.

Par rapport à l'offre de prêt : délai de rétractation de 14 jours applicable à tous les crédits affectés (décret 2014-837).

Ne concerne pas le crédit renouvelable, ni le découvert en compte.

Prêts immobiliers

Ne concerne que l’acheteur non professionnel : délai de rétraction de 10 jours sur le compromis de vente.

Interdépendance du contrat de vente et du contrat de prêt

Prêts à la consommation

Prêt affecté et LOA : la vente est subordonnée à l’obtention du financement.

Ne concerne pas le crédit renouvelable, ni le découvert en compte, ni le prêt personnel qui permettent de financer de la trésorerie.

Prêts immobiliers

La vente est subordonnée à l’obtention du financement.

Si l’un des prêts (supérieur à 10% du total des prêts) est refusé, l’acquéreur n’est pas obligé d’acheter.

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois minimum à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Taux effectif global

Prêts à la consommation

TAEG : Taux Annuel Effectif Global – Taux actuariel

Entrent dans le calcul de ce taux : les intérêts, les frais de dossiers, les commissions diverses, les primes d’assurance quand celle-ci est obligatoire.Plus généralement, tous les frais dont le montant est connu et qui sont obligatoires pour l'obtention du prêt.

Prêts immobiliers

TAEG : Taux Annuel Effectif Global – Taux actuariel

Entrent dans le calcul du TEG, les intérêts, les frais de dossiers, les commissions diverses, les primes d’assurance quand celle-ci est obligatoire. Plus généralement, tous les frais dont le montant est connu et qui sont obligatoires pour l'obtention du prêt.

Pour les prêts à taux révisables, le TAEG est calculé sur la première période de remboursement.

Les articles L314-1 et R314-4 (applicable à compter du 01/10/2016) du code de la consommation détaillent les conditions de mise en œuvre des dispositions sur le TAEG.

Taux révisable

Prêts à la consommation

  • Pour le prêt affecté et le prêt personnel, taux révisable possible,
  • En matière de crédit renouvelable (revolving), le taux est révisable mais l’emprunteur peut refuser la variation de taux en abandonnant la possibilité d’effectuer de nouveaux tirages (il remboursera alors le solde aux conditions initiales et au taux antérieur à la révision).

Prêts immobiliers

Taux révisable possible (capé ou non)

Voir le § « Contenu de l'offre »

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser (art. L313-46 du code de la consommation)

Tableau d’amortissement

Prêts à la consommation

La remise d'un tableau d'amortissement n'est pas obligatoire.

La plupart des banques en fournissent un (en dehors du crédit renouvelable / revolving et du découvert en compte).

Pour toutes les opérations de crédit (sauf la location avec option d’achat), le prêteur doit informer l’emprunteur au moins une fois par an du montant du capital restant dû à rembourser, que le taux du financement soit fixe ou variable.

Prêts immobiliers

Remise obligatoire d’un échéancier annexé à l’offre.

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser (L313-46 Code de la consommation).

Remboursement anticipé

Prêts à la consommation

Les remboursements de prêts amortissables (affectés ou non) peuvent faire l’objet de pénalités de remboursement anticipé, au-delà de 10.000 euros de remboursements anticipés par an.

Prêts immobiliers

L'emprunteur peut toujours rembourser son prêt par anticipation, en partie ou en totalité.

Le contrat de prêt peut limiter les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause prévoyant une indemnité, celle-ci ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû.

Dans certains cas prévus dans la loi, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur.

Plus d'infos sur les remboursements anticipés.

Vente du bien financé

Prêts à la consommation

Possible à n’importe quel moment sauf existence d’une garantie sur le bien financé dans le cas d’un prêt affecté (ex : gage sur véhicule)

Prêts immobiliers

Impossible de revendre le bien financé sans rembourser le prêteur (sauf clause particulière prévue au contrat)

En cas de difficultés de paiement

Prêts à la consommation

Demande de délais : L314-20 Code de la consommation

Procédure de surendettement.

Prêts immobiliers

Demande de délais : Article L314-20 Code de la consommation (SCI exclues)

Procédure de surendettement (SCI exclues)

Pour les SCI : demande de délais sur la base de l’article 1244-1 du Code civil

Références législatives et réglementaires

A voir sur Legifrance : Le Code de la Consommation.

Loi Scrivener 1 : loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en matière de prêts à la consommation.

Loi Scrivener 2 : loi n°79-596 du 13 juillet 1979 en matière de prêts immobiliers.

Loi Lagarde : loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a modifié plusieurs dispositions du Code de la consommation, y compris sur le crédit immobilier. Certaines dispositions ne sont cependant applicables qu’aux offres de prêt émises à compter du 1er mai 2011, d'autres dispositions ont nécessité des décrets d'application.

Loi Hamon : loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a modifié certaines dispositions relatives au crédit renouvelable ainsi que celles relatives à l’assurance emprunteur.

Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

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