La procédure de surendettement a été mise en place par la loi Neiertz fin 1989, et plusieurs fois modifiée depuis. Gratuite et ouverte aux particuliers en grande difficulté financière, elle permet de trouver des solutions à leur surendettement.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement ?
Le surendettement, régi par les articles L711-1 et suivants du Code de la consommation, est caractérisé par l'impossibilité pour un particulier de régler ses dettes, non professionnelles ou professionnelles, qu'elles soient exigibles ou à venir. Pour que la procédure puisse aboutir, certaines conditions doivent être remplies.
1. Le demandeur doit être une personne physique domiciliée en France (Français ou étranger). Les Français résidant à l'étranger ayant des dettes envers des créanciers domiciliés en France y sont également éligibles. Les personnes morales, comme les sociétés, sont exclues de cette procédure.
2. La bonne foi du débiteur est exigée tout au long de la procédure, sous peine d'arrêt de celle-ci. Sera, par exemple, considérée comme un débiteur de mauvaise foi une personne qui a organisé son insolvabilité, a réalisé des dépenses excessives au regard de ses revenus, ou encore fraudé pour obtenir un crédit.
3. Enfin, il doit être impossible pour le demandeur de régler ses dettes. Cette situation s'apprécie en comparant son actif, composé de l'ensemble de ses biens (immobiliers et mobiliers) et revenus (salaires, aides sociales, capitaux), et son passif, constitué de ses dettes.
Dès lors, si une personne remplit toutes ces conditions, elle peut valablement déposer un dossier de surendettement.
Le créancier est la personne ou l'organisme à qui l'on doit de l'argent. Il s'agit par exemple d'un bailleur, d'une caution, d'une banque, d'un fournisseur d'électricité ou encore du service des impôts.
Le débiteur est la personne qui doit de l'argent en contrepartie d'un produit, d'un service ou d'un prêt. Le débiteur a une dette envers le créancier.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Afin de saisir la Commission de surendettement, le débiteur lui envoie un dossier de déclaration de surendettement. Ce dernier peut être téléchargé, avec sa notice explicative, sur le site de la Banque de France, ou bien être retiré dans une succursale de la BDF. Depuis janvier 2021, le dépôt peut également s'effectuer en ligne sur le site internet de la Banque de France.
Le dossier de déclaration doit comporter l'état civil du demandeur et de ses créanciers, sa situation familiale, ainsi qu'un état détaillé de ses revenus et engagements. Doivent être joints les justificatifs et une lettre signée expliquant les raisons de cette situation.
Le dossier complet est à envoyer par La Poste ou à déposer auprès de la succursale de la Banque de France du domicile du demandeur. La Commission est réputée saisie à la date de réception du dossier complet. Le demandeur en est informé par lettre simple, où figurent également le délai d'instruction de 3 mois et les effets de la saisie.
Selon le Baromètre mensuel de l'Inclusion Financière publié par la Banque de France, en décembre 2023, le nombre des dépôts de dossiers de surendettement a augmenté de 5% par rapport au même mois l'année précédente. Au total, ce sont 121 617 dossiers qui ont été déposés en 2023, soit une hausse de 8% par rapport à 2022. À noter que sur les 10 dernières années, le nombre de dossiers déposés a néanmoins été quasiment divisé par deux.
Les conséquences de la saisie
Ce n'est qu'après l'instruction du dossier que celui-ci sera déclaré recevable ou irrecevable. Néanmoins, son simple dépôt entraîne déjà des conséquences :
- Le demandeur est immédiatement inscrit au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour toute la durée de la procédure.
- Sur requête du débiteur, la Commission peut demander au juge du tribunal judiciaire d'interrompre les saisies en cours sur ses biens ou son salaire.
- Le débiteur ne doit pas contracter de nouveaux crédits ou aggraver sa situation de manière générale, bien qu'il soit toujours tenu de régler ses créanciers.
- Le demandeur est systématiquement considéré comme fragile auprès de sa banque, et peut donc bénéficier d'un plafonnement de certains de ses frais bancaires.
La recevabilité du dossier
A compter de sa saisie, la commission doit déclarer, par une décision motivée, si le dossier est recevable ou non, c'est-à-dire s'il remplit toutes les conditions (énumérées précédemment). S'il manque des informations, le secrétariat de la succursale peut demander au demandeur de les lui communiquer. Cette décision peut être contestée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
En cas de recevabilité, la décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, ses créanciers, la CAF dont il dépend, et sa banque.
En cas d'irrecevabilité, seul le débiteur est notifié. Il sera également radié du FICP dans ce cas.
Une fois le dossier jugé recevable, les conséquences sont importantes tant pour le débiteur que pour ses créanciers. Tout d'abord, toutes les saisies en cours, concernant les biens ou la rémunération du débiteur, sont interrompues si elles concernent des dettes non alimentaires. Toute nouvelle procédure de saisie devient interdite. D'autre part, à l'exception des dettes alimentaires, le débiteur ne doit plus payer ses créanciers. Et comme depuis le début de la procédure, il a l'obligation de ne pas aggraver sa situation financière.
En cas de saisie d'un bien immobilier, la vente forcée n'est pas automatiquement suspendue comme pour les autres saisies. La Commission peut cependant demander un report si une justification sérieuse le permet. Il en va de même pour les mesures d'expulsion.
Les différentes orientations d'un dossier accepté
Après avoir déclaré le dossier recevable, la Commission poursuit une instruction plus approfondie, en dressant l'état des dettes du demandeur, appelé l'état du passif. Cependant, en cas de doute, d'incohérences ou d'informations manquantes, il lui est possible d'interroger toute personne ou organisme (banque, administration publique) si elle l'estime nécessaire. La Commission peut également publier un appel dans un journal d'annonces légales afin d'inviter d'autres créanciers à se manifester.
Une fois la situation financière établie, les créanciers disposent de 30 jours pour contester et justifier leurs créances. En cas de désaccord sur l'existence d'une créance malgré les déclarations du créancier et du débiteur, la Commission peut demander au juge des contentieux de la protection de procéder à une vérification. Le débiteur, lui, dispose de 20 jours pour contester l'état de son endettement, à réception de celui-ci par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ces informations vérifiées, la Commission dresse finalement un état du passif définitivement arrêté, et en informe les intéressés. Si les contestations persistent, c'est le juge des contentieux de la protection fixe par ordonnance la nature et le montant des créances et arrête ainsi l'état du passif.
Les mesures de désendettement
La Commission opte ensuite pour une orientation du dossier, qui dépend de la gravité du surendettement.
Lorsque la situation de la personne le permet, la Commission cherche à mettre en place un plan conventionnel de redressement en conciliant le débiteur et ses créanciers. Cependant, en cas de désaccord entre ces derniers, elle peut imposer (ou recommander) des mesures.
En revanche, si la situation du demandeur est irrémédiablement compromise, la Commission s'orientera vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, en fonction des biens que possède la personne.
Surendettement et relations avec la banque
Dès qu'une banque est notifiée de la recevabilité d'un dossier de surendettement d'un de ses clients, il ne lui est plus possible de clôturer son compte, ni de facturer d'éventuels frais de rejet de prélèvement. Cette situation n'engendre pas nécessairement le retrait des moyens de paiement, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire. En effet, aucun texte officiel ne les oblige à demander leur restitution avec une inscription au FICP (contrairement à une inscription au FCC).
Si être détenteur d'un compte bancaire est un droit, la fourniture de moyens de paiement est, elle, à la seule discrétion de l'établissement bancaire. Toutefois, les banques ont l'obligation d'assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires adaptés à leur situation et des plafonds spécifiques sur les frais d'incidents.
Les mesures pour les clients surendettés
A noter : le découvert est considéré comme une dette, et traité comme telle dans la procédure de surendettement. Les banques n'ont pas le droit de compenser le découvert de leur client surendetté en puisant directement sur les sommes versées au compte (salaires ou allocations, par exemple).
Le plan de redressement classique, la procédure de rétablissement personnel, le délai de grâce du remboursement d'un prêt
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
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