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Dossier de surendettement et procédure

La procédure de surendettement a été mise en place dans les années 1990. Pour des personnes en situation financière délicate, ayant des revenus ne leur permettant plus, ou difficilement, de faire face aux dettes (non-professionnelles), il est conseillé d'entamer une procédure de surendettement. Cette procédure est gratuite.

Terminologie utilisée

Le débiteur : c'est la personne qui a emprunté de l'argent ou qui doit de l'argent en contrepartie d'un produit ou d'un service. Le débiteur a une dette envers le créancier (ou créditeur).

Le créancier : c'est la personne / l'organisme qui a prêté de l'argent ou à qui on doit de l'argent.

Le juge de l'exécution. C'est le président du Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur. Pour les dossiers de surendettement, cette fonction est généralement déléguée à un juge d'Instance. Il est chargé de l'application (de l'exécution) des textes sur le surendettement.

La saisie de la Commission de surendettement

Il existe une Commission de surendettement dans chaque département. Le secrétariat de la Commission est assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du débiteur.

Pour saisir la Commission, le débiteur doit constituer un Dossier de Déclaration de Surendettement qui sera envoyé par courrier simple ou déposé au secrétariat de la Commission.

Ce dossier de surendettement doit comporter les renseignements suivants :

  • la composition de la famille (photocopie du Livret de Famille…),
  • les revenus (des bulletins de salaire, Assedic, Caisse d’allocations familiale…),
  • la situation patrimoniale (Voitures, Immobiliers, Épargne notamment Plan Épargne Entreprise…),
  • les charges (photocopie de Quittance de loyer, Impôt sur le revenu, Taxe Foncière, Habitation et redevance télévision, Assurance…),
  • les relevés de compte bancaire,
  • toutes les dettes doivent être mentionnées, aussi bien les dettes fiscales, les retards de loyers, les charges locatives (…) que les crédits immobiliers, personnels, revolving (…) réalisés auprès d'établissements financiers.

Dans les 48 heures qui suivent le dépôt d’un dossier de surendettement, le secrétariat de la commission adresse une attestation de dépôt et averti le débiteur de son fichage au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 36 mois.

A noter que le secrétariat de la Commission ne peut pas refuser un dossier de surendettement, même si le débiteur risque (avec plus ou moins de certitude) d’être déclaré irrecevable à la procédure.

Le seul dépôt d'un dossier de surendettement ne dispense en rien de payer les créanciers, et, il est vivement conseillé de les informer de la procédure et de leur adresser une copie de l’attestation de dépôt (les créanciers ne sont pas officiellement avisés par le secrétariat de la Commission lors du dépôt d’un dossier de surendettement).

Les données du dossier permettent d’analyser la situation du déposant, nommé le débiteur :

  • de calculer la capacité de remboursement telle que la définit la Banque de France (somme des ressources moins somme des charges qui sont un mixte entre forfait et charges réelles)
  • de définir la quotité saisissable, qui est un calcul défini par la loi : somme des ressources moins reste à vivre, qui est égal à un pourcentage des ressources.
    Si la capacité de remboursement (CR) peut être négative, la quotité saisissable (QS) sera toujours positive. Le montant le plus faible entre la CR et la QS est retenu par le secrétariat de la Commission.
  • de déterminer l’endettement global du débiteur.

La Commission de surendettement de chaque département se réunit au moins une fois par mois. La Commission, composée de 7 membres, est présidée par le Préfet (en réalité, un de ses représentants). Sont également présents les représentants de la Banque de France, des services fiscaux du département, du secteur bancaire, des associations de consommateurs ou familiales, ainsi que 2 personnalités justifiant de diplôme et d’expérience dans le domaine juridique et dans le domaine de l’économie sociale et familiale. En cas d’égalité la voix du président compte double.

Les critères d'éligibilité à la procédure

En premier lieu, la commission examine si le débiteur fait partie des catégories de population éligibles à la procédure. Ce sont :

  • Les personnes physiques de bonne foi, y compris les étrangers résidants en France, pour leurs dettes non professionnelles, et, quel que soit le niveau de leurs revenus ;
  • Les personnes physiques résidant temporairement à l’étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français ;
  • Les personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis sur le territoire national. Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d’établissement de l’un de leurs créanciers ;
  • Les anciens artisans, agriculteurs et autres professions libérales s’ils ont, depuis plus an, cessé de facto leur activité, ou s’ils sont radiés depuis plus d’un an du registre du commerce. Ces anciens professionnels ne sont bénéficiaires de la procédure créée par la loi que si leur surendettement n’est pas lié à leur activité passée. Par conséquent les commissions de surendettement devraient écarter les anciennes dettes professionnelles pour apprécier, lors de la recevabilité la situation du débiteur, puisque ces dernières sont expressément exclues de la loi ;
  • Un conjoint, pour son endettement personnel, c’est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l’un ou l’autre des conjoints et entraînant la solidarité de l’autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l’entretien des enfants, même si l’autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel ;
  • Une personne physique dont le surendettement résulte de l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’elle n’a pas été en droit ou en fait dirigeant de celle-ci ;
  • Le dirigeant d’entreprise qui fait l’objet d’une action en comblement de passif (Cas. Civ. 2 -12 avril 2012 - N° 11-10228).

La recevabilité du dossier

Puis, la commission estime si la capacité de remboursement peut permettre ou non au débiteur de faire à ces engagements, à rembourser ces créanciers.

La commission vérifie aussi si le débiteur n’a pas aggravé son endettement de façon conséquente lors des derniers mois avant le dépôt du dossier de surendettement. Elle prononce la recevabilité ou l’irrecevabilité du dossier :

  • En cas de recevabilité, une lettre est adressée en recommandé avec accusé de réception au débiteur, à la CAF dont relève le débiteur, ainsi qu’à tous ses créanciers pour notifier la décision de la commission. Les créanciers peuvent faire un recours contre la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant le juge de l’exécution.
  • En cas d’irrecevabilité, une lettre recommandée est envoyée au seul débiteur. Celui-ci peut faire un recours, dans les 15 jours, devant le juge de l’exécution.

L'orientation du dossier

Dans le même courrier que celui annonçant que le dossier est recevable, la Commission informe le débiteur et les créanciers de l’orientation du dossier :

Un recours devant le juge de l’exécution contre l’orientation peut être réalisée par le débiteur si ce dernier s’oppose à la procédure classique. A compter du 1er janvier 2014, les créanciers ne peuvent plus exercer de recours contre la décision d’orientation mais uniquement contre la décision de recevabilité.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a apporté plusieurs modifications à la procédure de surendettement, afin notamment, de l’accélérer :

  • Le délai entre la réception du dossier et la décision d’orientation de la Commission ne peut plus excéder trois mois, contre six mois auparavant.
  • La commission peut désormais décider seule des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts. Ces dernières peuvent toutefois être contestées devant le juge de l’exécution.
  • Les voies d’exécution sont suspendues automatiquement dès la réception du dossier de surendettement. En cas d’urgence, la commission peut saisir le juge pour suspendre une procédure d’expulsion du logement.
  • Dans le cadre de la Procédure de rétablissement personnel, la commission peut recommander aux juges des mesures d’effacement total ou partiel des dettes.
  • La durée maximale des plans de surendettement successifs est ramenée de 10 à 8 ans.

Toutes ces mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010.

La loi de régulation et de séparation des activités bancaires du 26 juillet 2013 modifie certains points de la procédure de surendettement. Ces dispositions ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2014, que ce soit pour les nouveaux dossiers ou les dossiers en cours.

  • La phase de négociation amiable peut être supprimée lorsque la situation du débiteur, sans qu’elle soit irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît manifestement vouée à l’échec.
  • Les procédures d’exécution initiées par les créanciers sont suspendues ou interdites pendant deux ans (au lieu d’un an). Ces créanciers ont l’obligation d’informer leurs débiteurs sur la recevabilité d’une demande de traitement de surendettement. A l’expiration de la période de suspension, le réexamen de la situation du débiteur n’est effectué que sur demande de ce dernier.
  • Les intérêts et pénalités de retard sur les créances indiquées dans le dossier de surendettement sont supprimés à compter de la date de recevabilité (au lieu de la date d’arrêté définitif du passif).
  • Les propriétaires surendettés sont éligibles à la procédure même s’ils disposent d’un bien dont la valeur excède le montant total de leurs dettes. Leur capacité de remboursement peut être recalculée, avec leur accord, pour éviter la vente de leur logement.
  • L’ensemble des aides au logement (au lieu des seules APL) sont versées au bailleur dès que le dossier est déclaré recevable.

Points divers

Relation avec la banque

La procédure de surendettement n’engendre pas obligatoirement le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire, cela dépend de la décision de chaque établissement bancaire. En effet, rien dans les textes, ne les y oblige. Il ne faut pas confondre inscription au FICP (Incidents de remboursement des crédits) et au FCC (Fichier Central des Chèques pour les incidents de paiement sur les chèques et les interdictions d'émettre des chèques) .

Certains banquiers se retranchent derrière la Banque de France ou la Commission pour faire accepter cette décision au débiteur. Si être détenteur d’un compte bancaire est un droit, les moyens de paiement sont, eux, à la seule discrétion de l’établissement bancaire.

Toutefois, à compter du 1er mai 2011¹, les banques ont l’obligation d’assurer la continuité du compte et de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires, notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation. Autre obligation nouvelle à cette même date : les banques ne peuvent plus compenser un éventuel découvert de leur client surendetté en se remboursant directement sur les sommes versées au compte (salaires ou allocations par exemple). Le découvert est en effet considéré comme une dette comme une autre et à ce titre, il est inclus dans la procédure de surendettement.

Par ailleurs, quelques banquiers peuvent oublier la réglementation en vigueur et il faut leur rappeler (voire les menacer) l'interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvement. Article L.331-3 : « En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir de frais ou de commissions y afférant. »

Les emprunts solidaires

Suite à un divorce ou une séparation, les emprunts dont les deux conjoints étaient co-emprunteurs peuvent poser un problème. En effet, l'établissement prêteur peut récupérer son dû auprès de l'un ou de l'autre des anciens conjoints de manière solidaire. Cela, même si un jugement de divorce a attribué tout ou partie de l'emprunt à un des conjoints, car, le créancier a la possibilité d'accepter ou non cette désolidarisation du crédit. En d'autres termes, si un emprunt solidaire fait l'objet d'une procédure de surendettement, le créancier demandera probablement les remboursements au deuxième co-emprunteur.

Déblocage épargne et autre crédit

Lorsqu’un Plan de redressement est mis en place pour plusieurs années, et que le débiteur dispose d’une épargne salariale, il peut saisir la Commission pour demander régulièrement (tous les ans si c’est son souhait) le déblocage anticipé pour faciliter la réussite du Plan, ou pour faire face à des dépenses imprévues. Dans le même ordre d’idée, pour obtenir un nouveau crédit, il doit demander l’accord de la Commission. Pour ce faire, il adresse à la Commission une lettre explicative, une photocopie du Plan en cours, une offre de prêt d’un établissement de crédit, une actualisation de ses ressources (bulletin de salaire, CAF….) et de ses charges (loyer, impôt…..). Cette dernière analysera la situation et donnera son accord si les mensualités du nouveau prêt ne mettent pas en cause la bonne marche du Plan.

Sur le site, voir le plan de redressement classique - la procédure de rétablissement personnel - le délai de grâce du remboursement d'un prêt.

D'autres informations sur : La procédure de surendettement (site du Ministère de la Justice) et le secrétariat des commissions de surendettement (Site de la Banque de France).

¹ Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement.

Septembre 2011 : nouvelle circulaire relative au traitement des situations de surendettement des particuliers (précisions sur les modalités d'application des dispositions du code de la consommation, notamment les modifications apportées par la Loi Lagarde) : mise en place et fonctionnement des commissions de surendettement, instruction des dossiers devant les commissions, mesures de traitement et procédures de rétablissement personnel. Cette circulaire est applicable dès sa diffusion (le 9 septembre 2011) et annule et remplace les circulaires des 22 janvier 1993, 24 mars 1999, 22 février 2002 et 12 mars 2004 qui sont abrogées.

Janvier 2012 : publication d'une nouvelle circulaire relative au traitement des situations de surendettement (datée du 19 décembre 2011) émise par le ministère de la justice et des libertés dont l'application est immédiate. Cette circulaire complète celle de septembre 2011 (notamment pour la situation de l'EIRL) et propose un tableau comparatif entre ancienne et nouvelle réglementation.

Juillet 2013 : la loi de séparation et de régulation des activités bancaires modifie la procédure de traitement du dossier de surendettement. Certaines mesures sont d’application différée (au 1er janvier 2014).

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