Demander des délais de paiement ou un « délai de grâce »

Lorsqu’une personne (un particulier ou une entreprise) rencontre des difficultés à faire face à ses échéances de prêt, il lui est toujours possible de demander des délais de paiement et/ou une diminution des échéances à sa banque (ou créancier). Dans certains cas, un courrier bien argumenté peut suffire et permettre la mise en place d’un plan de réaménagement de la dette… Mais dans d'autres cas, il faudra saisir la justice afin d’obtenir des délais.

Dès 1804, le code civil avait prévu cette possibilité sans distinguer selon la qualité du débiteur ou la nature de la dette (article 1343-5 du code civil). Depuis cette date, la législation s’est précisée en créant une procédure spécifique pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers souscrits par des particuliers et soumis aux dispositions du code de la consommation. Ce dispositif de « délai de grâce » fait l’objet de l’article L314-20 du code de la consommation.

Points communs à tous les débiteurs et à toutes les dettes

Certaines dettes sont exclues de ce dispositif et ne peuvent pas faire l’objet de délais de paiement. Par exemple, les dettes alimentaires (pensions alimentaires dues aux ascendants/ descendants, prestation compensatoire suite à un divorce,…) qui sont exclues par l’article 1343-5 du code civil.

Pour demander à un juge de prononcer la suspension des obligations du débiteur, il faut pouvoir justifier de difficultés conjoncturelles et être en mesure de démontrer qu’à l’issue du délai accordé, il sera possible de reprendre le règlement des échéances ou de retrouver une situation financière saine. Le débiteur doit être de bonne foi.

Obtenir des délais n’est pas un droit ; ceux-ci seront éventuellement accordés par le magistrat après une étude des pièces du dossier.

Les difficultés rencontrées par le débiteur doivent être de nature exceptionnelle : perte d’emploi, divorce, accident, incendie du domicile,… La demande de délais doit être expliquée : solder un crédit-relais par la vente d’un bien immobilier, solder différents crédits à la consommation pendant que le remboursement d’un crédit immobilier est suspendu, faire face à une grosse dépense imprévue, attente d’une rentrée d’argent certaine et imminente,… Les justificatifs de la situation du débiteur doivent être joints au dossier.

Dans le cas où la diminution des ressources est définitive et/ou il n’existe pas de perspectives d’amélioration de la situation, il est préférable que le débiteur s’oriente vers une procédure de surendettement (s’il est un particulier) ou de redressement/liquidation judiciaire (s’il est une entreprise).

Le report ou l’échelonnement de la dette ne peut dépasser deux ans. Le juge peut décider que « les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital » (article 1343-5 du code civil).

Il peut être demandé au débiteur d’effectuer certains actes ou de s’abstenir d’en accomplir d’autres afin de faciliter le paiement de la dette. On cite souvent le cas de l’interdiction de faire de nouveaux tirages sur un crédit renouvelable quand le paiement des échéances de celui-ci est suspendu.

En matière de crédit, il est prudent d’engager cette démarche avant que le créancier ait prononcé la déchéance du terme. La législation ne prévoyant pas le nombre d’impayés entraînant la déchéance du terme, chaque créancier est libre de la prononcer quand il le souhaite en fonction de ses propres règles de gestion. Même si la Cour de cassation a considéré dans certaines décisions que la déchéance du terme ne constitue pas un obstacle à l’octroi de délais de paiement, rien ne peut garantir que la juridiction de première instance tranchera dans ce sens.

Il est possible de faire cette demande en référé (procédure d’urgence) devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce. Il est également possible de faire une demande de délais :

  • au moment où le débiteur est convoqué/assigné au tribunal par son créancier qui souhaite obtenir une condamnation en paiement ;
  • lorsque le créancier a obtenu une décision de justice en sa faveur et qu’il veut la faire exécuter. La décision du juge suspend alors également les procédures d’exécution (saisies) qui auraient été engagées par le créancier.

Il est impératif de faire une demande de délai pour chacune des dettes concernées ; il n’est pas possible de faire une demande unique regroupant toutes les dettes que l’on souhaiterait rééchelonner. Il peut être judicieux de se faire accompagner dans cette démarche par une association spécialisée.

Spécificités des demandes relatives aux prêts à la consommation et aux prêts immobiliers

Selon l'article L314-20 du code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »

Le tribunal d’instance est compétent, qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation (prêt affecté, prêt personnel, crédit renouvelable, découvert en compte, location avec option d’achat,…) ou d’un prêt immobilier soumis aux dispositions du code de la consommation (amortissable, crédit relais ou in fine), quel que soit le montant des échéances dont le débiteur demande la diminution ou la suspension. En conséquence, le recours à l’avocat n’est pas obligatoire.

L’obtention d’un délai de grâce n’autorise pas la banque à inscrire les coordonnées du débiteur au FICP. Les coordonnées de l’emprunteur peuvent néanmoins être inscrites à ce fichier du fait de l’existence d’au moins deux échéances impayées.

En matière de crédits à la consommation, le délai de suspension accordé à l’emprunteur par le juge, en application de l’article L314-20 du code de la consommation, emporte le report du point de départ du délai de forclusion de l’article R312-35 du même code au premier incident de paiement non régularisé survenu après l’expiration de ce délai. Cour de cassation – Ch. Civ. 1 – 1er juillet 2015 – n°14-13790.

Les SCI sont exclues du dispositif prévu à l’article L313-12 du code de la consommation mais il leur est possible de faire une demande de délai sur la base de l’article 1343-5 du code civil.

Devant quel tribunal déposer sa demande de délais ?

Nature de la dette
/ phase de la procédure
Tribunal
/ juge compétent
Particularités
Demande de délai par le débiteur
prêt à la consommation ou prêt immobilier consenti à un particulier
Tribunal d’instanceQuel que soit le montant de la dette à reporter. Avocat non obligatoire
Demande de délai par le débiteur
Autre dette < ou = 10 000 €
Tribunal d’instanceAvocat non obligatoire
Demande de délai par le débiteur
Autre dette > 10 000 €

Tribunal de grande instance

Avocat obligatoire
Demande de délai par le débiteur commerçant personne physique ou personne morale (SARL, EURL,…)Tribunal de commerceQuel que soit le montant de la dette à reporter. Avocat non obligatoire
Débiteur convoqué/assigné au tribunal par le créancier quelle que soit la nature de la dette et le type de débiteurTribunal d’instance
Ou Tribunal de commerce
Sur la procédure de demande de délai : Tribunal d’instance ( voir art. 847-2 du code de procédure civile) Tribunal de commerce (voir art. 861-2 du code de procédure civile)
Débiteur condamné à payer une dette par une décision de justice définitiveJuge de l’exécutionLe JEX peut, sur demande du débiteur, après signification du commandement ou de l’acte de saisie accorder un délai de grâce (art. R121-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Voir également sur le site : les lois de protection des emprunteurs, le report de mensualités.

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