Cette page décrit les conditions d'obtention du prêt à taux zéro appliquée pour 2023 : les ressources, les opérations finançables, les modalités et les exceptions.
Le prêt à taux zéro est réservé aux particuliers faisant l'acquisition de leur résidence principale en primo-accession (accession à une première propriété). Ce dispositif d'aide à l'accession, dont les dispositions sont intégrées au code de la construction et de l'habitation, est actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023. Aucuns frais de dossier, d'expertise, d'intérêts (normaux ou intercalaires) ne peuvent être perçus sur ce PTZ.
Les conditions de ressources
Pour les offres émises en 2023, des conditions de ressources sont à respecter pour bénéficier d'un Prêt à taux zéro. Pour remplir cette condition, le montant total des ressources des personnes destinées à occuper le logement divisé par le coefficient familial ne doit pas dépasser un plafond compris entre 24 000 euros et 37 000 euros selon la zone géographique :
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37.000 € | 30.000 € | 27.000 € | 24.000 € |
| 2 | 51.800 € | 42.000 € | 37.800 € | 33.600 € |
| 3 | 62.900 € | 51.000 € | 45.900 € | 40.800 € |
| 4 | 74.000 € | 60.000 € | 54.000 € | 48.000 € |
| 5 | 85.100 € | 69.000 € | 62.100 € | 55.200 € |
| 6 | 96.200 € | 78.000 € | 70.200 € | 62.400 € |
| 7 | 107.300 € | 87.000 € | 78.300 € | 69.600 € |
| 8 ou plus | 118.400 € | 96.000 € | 86.400 € | 76.800 € |
A noter : La Loi de finances pour 2021 prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2022, les ressources retenues pour l'obtention du PTZ seraient les revenus de l'année de l'émission de l'offre, et non plus ceux de l'année N-2. Cette mesure a toutefois été reportée au 1er janvier 2023 par la Loi de finances pour 2022. Finalement, un décret du 27 décembre 2022 est revenu sur cette contemporanéisation, et prolonge la prise en compte des revenus de l'avant-dernière année précédant l'émission de l'offre de prêt.
Les opérations finançables
Le PTZ ne peut servir qu'à financer les opérations visant à acquérir, avec ou sans travaux, ou à faire construire la résidence principale de l'emprunteur.
Depuis 2018, le PTZ peut financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux (zones B2 et C uniquement) ainsi que les logements anciens du parc social revendus à leurs occupants.
Le financement de logements anciens avec travaux comprend les logements vendus en « état futur de rénovation » (VEFR) ou en « vente d'immeuble à rénover » (VIR). Les bénéficiaires doivent, de plus, viser un niveau minimal de performance énergétique.
La qualité de primo-accédant (et les exceptions)
Un acquéreur est considéré comme primo-accédant lorsqu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les 2 dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Il y a cependant plusieurs exceptions à cette règle. Ainsi, la condition de primo-accession n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt (ou l’un des futurs occupants à titre principal) est :
- titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité ou, lorsqu'elle a été émise avant 2017, la carte d’invalidité (2e et 3e catégorie) ;
- bénéficiaire de la pension d'invalidité (2e et 3e catégorie) ;
- bénéficiaire de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
- victime d'une catastrophe ayant rendu la résidence principale définitivement inhabitable (par exemple : catastrophe naturelle ou technologique, expropriation d'urgence liée à un risque naturel majeur...). La demande de PTZ doit alors intervenir dans les 2 ans de l’évènement.
Lorsque la demande de PTZ concerne une première accession, le futur emprunteur doit apporter « la preuve » qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Il peut fournir, à cet effet, un contrat de bail et les quittances de loyers couvrant ces deux années.
Depuis 2011, les personnes ayant bénéficié d’un hébergement gratuit pourront justifier de leur qualité de primo-accédant en fournissant une « déclaration sur l’honneur d’hébergement » accompagnée d’un justificatif d’identité, d’un extrait cadastral, d’un avis de taxe foncière ou d’un contrat de location au nom de l’hébergeant.
Les modalités du prêt à taux zéro
Les modalités du PTZ sont fonction :
- du coût total de l'opération ;
- du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale ;
- du montant total des ressources de ces personnes ;
- de la localisation dans une zone géographique A, B1, B2 ou C ;
- du caractère neuf ou ancien du logement, de son niveau de performance énergétique globale ;
Nombre de personnes destinées à occuper le logement
Le nombre de personnes retenu pour déterminer le PTZ doit en principe se retrouver sur les pièces justificatives des revenus. Il est cependant possible de justifier un nombre différent de personnes en produisant :
- Un certificat de grossesse d'un enfant à naître ;
- Un acte de décès ;
- Un document valant prononcé d'un divorce ou d'une dissolution d'un PACS, voire la preuve de l'engagement d'une procédure de séparation ;
- Une justification de la garde d'un enfant par une convention homologuée, une ordonnance de non-conciliation, un jugement de divorce voire une déclaration sur l'honneur (de manière temporaire).
Montant des ressources prises en compte
Le montant des ressources est le plus élevé des deux montants suivants :
- La somme des revenus fiscaux de référence (RFR) des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt (c'est-à-dire les revenus de l'année 2021, déclarés et imposés en 2022, pour une offre émise en 2023). Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, le cas échéant de manière forfaitaire ;
- Le coût total de l'opération divisé par 9
Lors de la demande de prêt à taux zéro, l'emprunteur devra fournir à la banque son avis d'impôt et celui de toutes les personnes destinées à occuper le logement.
Sur le site : les règles à respecter pendant toute la durée du PTZ, les sanctions prévues sur le PTZ, le simulateur de droit au PTZ.
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
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