Durée de remboursement du prêt à taux zéro plus

Les modalités et la durée de remboursement du PTZ + sont définies à l'émission de l’offre de prêt. La localisation du bien ainsi que les ressources totales des personnes destinées à résider dans le logement au titre de résidence principale sont pris en compte pour déterminer le profil de remboursement. Cette durée peut être ajustée dans certains cas.

Les tranches de remboursement du PTZ-plus

Le remboursement du prêt à taux zéro plus s’effectue obligatoirement par mensualités constantes, soit en une seule période de remboursement, soit en deux périodes de remboursement. Dans cette dernière configuration, la première période est une période de « différé total de remboursement » où les mensualités sont nulles (sauf prime d'assurance), suivie d'une deuxième période de remboursement du solde du prêt.

Les tranches de remboursement du PTZ à compter du 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, le nombre de tranches de remboursement est réduit à trois qui comprennent systématiquement une première période en différé :

TrancheCapital différéDurée de la période 1Durée de la période 2
1100 %15 ans10 ans
2100 %10 ans12 ans
3100 %5 ans15 ans

Lecture du tableau. La première tranche présente un capital différé de 100% : pendant la première période d'une durée maximale de 15 ans, aucun remboursement en capital du PTZ n'est nécessaire, l’emprunteur devra rembourser uniquement l'assurance du prêt ainsi que son prêt immobilier « classique ». Pendant la deuxième période, il devra rembourser le solde du PTZ sur les 10 ans.

Les tranches de remboursement du PTZ du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015

Les modalités précises de remboursement sont fixées par décret. A compter du 1er octobre 2014, cinq profils de remboursement sont applicables :

TrancheCapital différéDurée de la période 1Durée de la période 2
1100 %14 ans11 ans
2100 %11 ans14 ans
3100 %8 ans14 ans
40 %16 ans-
50 %12 ans-

Les tranches de remboursement du PTZ entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2014

Du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014, cinq profils de remboursement étaient prévus :

TrancheCapital différéDurée de la période 1Durée de la période 2
1100 %14 ans11 ans
2100 %5 ans20 ans
30 %20 ans-
40 %16 ans-
50 %12 ans-

Les tranches de remboursement du PTZ 2012

Du 1er janvier au 31 décembre 2012, six profils de remboursement étaient applicables :

TrancheCapital différéDurée de la période 1Durée de la période 2
115 %23 ans2 ans
20 %23 ans-
30 %20 ans-
40 %16 ans-
50 %12 ans-
60 %8 ans-

Les tranches de remboursement du PTZ 2011

Du 1er janvier au 31 décembre 2011 (article R31-10-11 du code de la construction et de l’habitation), dix profils de remboursement étaient applicables :

TrancheCapital différéDurée de la période 1Durée de la période 2
145 %23 ans7 ans
235 %23 ans5 ans
320 %23 ans3 ans
415 %23 ans2 ans
50 %23 ans-
60 %20 ans-
70 %16 ans-
80 %12 ans-
90 %8 ans-
100 %5 ans-

Limitation de la durée de la première période

En présence d’un différé, la durée de remboursement de la première période ne doit pas dépasser la plus longue durée de remboursement du ou des autres prêts finançant l'opération. Cette règle a pour but d'empêcher une baisse des mensualités en fin de période 1 puis une augmentation en période 2. Dans la pratique, c'est la banque où le PTZ+ est demandé qui construira un plan de financement compatible avec les revenus de l'emprunteur et appliquera, si besoin, cette règle. Voir également le lissage de crédit avec un PTZ.

La durée de la première période de remboursement peut également être réduite (que le PTZ comporte un différé ou non) sur demande de l'emprunteur en conservant un minimum de 4 ans.

En cas de réduction de la période de remboursement, ou de réduction du montant, l'emprunteur devra fournir une attestation (Annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2010)

MODÈLE D’ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT ET AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PRÊT

Je soussigné, ..........., bénéficiant d’une aide de l’Etat à la constitution de l’apport personnel sous forme d’un prêt ne portant pas intérêt d’un montant de ..........., contracté auprès de ..........., en vue de financer ...........

(1) reconnais avoir été informé que les ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l’année me donne droit aux conditions de remboursement de prêt suivantes : durée de remboursement de .... ans et .... mois dont un différé de remboursement de .... ans et .... mois portant sur ......% du montant du prêt (0 en l’absence de différé). C’est à ma demande que la durée de la période de différé, ou de la période de remboursement en l’absence de différé ci-dessus a été ramenée à.... ans et .... mois.

(1) reconnais avoir été informé que les caractéristiques de mon opération me donne droit à un montant de prêt suivant : ........... €. C’est à ma demande que le montant du prêt ci-dessus a été ramenée à ...........€ (possible uniquement si la durée totale de remboursement du prêt est inférieure ou égale à 8 ans).

(1) Rayer les mentions inutiles

Fait à ..........., le ...........

Cachet et visa de l’établissement de crédit Signature du bénéficiaire de l’aide

En application des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l’organisme mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 312-1 du CCH. Le droit d’accès aux informations nominatives concernant l’emprunteur peut être exercé auprès de l’établissement de crédit et de l’organisme susmentionné.

Déblocage partiel des fonds

Pour les opérations comportant des travaux ou pour une construction neuve, quand les fonds doivent être débloqués progressivement, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, aucun remboursement (en capital) du PTZ + ne peut être demandé à l’emprunteur tant que les fonds n'ont pas été débloqués en totalité.

Détermination de la tranche à utiliser

Le choix d'une des tranches de modalités de remboursement du PTZ est déterminé en fonction de la situation géographique du logement, de son caractère neuf ou ancien et du revenu de l'emprunteur. A noter que la performance énergétique du logement intervient seulement dans le calcul du montant du PTZ+ mais pas dans cette détermination des remboursements.

Le revenu pris en compte est calculé à partir du montant total des ressources de l'emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement divisé par un coefficient familial. Pour ce seul calcul, le coefficient familial est majoré de 0,3 par personne au-delà de 5 dans la limite de 8 au total :

Coefficient familial utilisé pour déterminer la tranche de remboursement
Nombre de personnes12345678 et plus
Coefficient familial1,01,41,72,02,32,62,93,2

Le tableau donnant les limites de revenus corrigés par type de logement est fixé par décret. Le tableau suivant est applicable à compter du 1er janvier 2016 :

Numéro de
profil
Logement neuf ou ancien
Zone AZone B1Zone B2Zone C
1≤ 22.000 €≤ 19.500 €≤ 16.500 €≤ 14.000 €
2≤ 25.000 €≤ 21.500 €≤ 18.000 €≤ 15.000 €
3≤ 37.000 €≤ 30.000 €≤ 27.000 €≤ 24.000 €

Lecture du tableau. Une famille de 4 personnes avec un revenu fiscal de référence de 42.000 euros achète un logement en zone B1. Le revenu corrigé du coefficient familial sera de 21.000 euros. Le profil de remboursement retenu sera le profil numéro 2 qui est applicable aux revenus corrigés jusqu'à 21.500 euros pour cette zone géographique.

Le tableau suivant est applicable du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2015. A noter que depuis cette date, le caractère ancien ou neuf du logement n'entre plus dans les critères d'application.

Numéro de
profil
Logement neuf ou ancien
Zone AZone B1Zone B2Zone C
1≤ 20.000 €≤ 18.000 €≤ 15.000 €≤ 13.000 €
2≤ 22.000 €≤ 19.500 €≤ 16.500 €≤ 14.000 €
3≤ 25.000 €≤ 21.500 €≤ 18.000 €≤ 15.000 €
4≤ 28.000 €≤ 23.500 €≤ 20.000 €≤ 18.500 €
5≤ 36.000 €≤ 26.000 €≤ 24.000 €≤ 22.000 €

Le tableau suivant est applicable aux offres émises entre le 1er janvier 2013 et le 30 septembre 2014 :

Profils
du 01/2013
au 09/2014
Logement neufLogement ancien (revente HLM)
Zone AZone B1Zone B2Zone CZone AZone B1Zone B2Zone C
1≤ 23.000 €≤ 18.000 €≤ 14.000 €≤ 11.500 €≤ 20.500 €≤ 16.000 €≤ 12.500 €≤ 11.500 €
2≤ 25.500 €≤ 19.500 €≤ 15.000 €≤ 13.000 €≤ 23.000 €≤ 18.000 €≤ 14.000 €≤ 13.000 €
3≤ 28.500 €≤ 21.500 €≤ 16.500 €≤ 14.000 €≤ 25.500 €≤ 19.500 €≤ 15.000 €≤ 14.000 €
4≤ 31.000 €≤ 23.500 €≤ 18.000 €≤ 15.000 €≤ 28.500 €≤ 21.500 €≤ 16.500 €≤ 15.000 €
5≤ 36.000 €≤ 26.000 €≤ 20.000 €≤ 18.500 €≤ 36.000 €≤ 26.000 €≤ 20.000 €≤ 18.500 €

Le tableau suivant était applicable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 :

Profils
2012
Logement neufLogement ancien (revente HLM)
Zone AZone B1Zone B2Zone CZone AZone B1Zone B2Zone C
1≤ 23.000 €≤ 18.000 €≤ 14.000 €≤ 11.500 €≤ 20.500 €≤ 16.000 €≤ 12.500 €≤ 11.500 €
2≤ 25.500 €≤ 19.500 €≤ 15.000 €≤ 13.000 €≤ 23.000 €≤ 18.000 €≤ 14.000 €≤ 13.000 €
3≤ 28.500 €≤ 21.500 €≤ 16.500 €≤ 14.000 €≤ 25.500 €≤ 19.500 €≤ 15.000 €≤ 14.000 €
4≤ 31.000 €≤ 23.500 €≤ 18.000 €≤ 15.000 €≤ 28.500 €≤ 21.500 €≤ 16.500 €≤ 15.000 €
5≤ 36.000 €≤ 26.000 €≤ 20.000 €≤ 18.500 €≤ 31.000 €≤ 23.500 €≤ 18.000 €≤ 16.500 €
6≤ 43.500 €≤ 30.500 €≤ 26.500 €≤ 26.500 €≤ 43.500 €≤ 30.500 €≤ 26.500 €≤ 26.500 €

Le tableau suivant était applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 :

Profils
2011
Logement neufLogement ancien
Zone AZone B1Zone B2Zone CZone AZone B1Zone B2Zone C
1≤ 15.000 €≤ 12.000 €≤ 10.000 €≤ 8.000 €≤ 12.000 €≤ 10.000 €≤ 9.000 €≤ 8.000 €
2≤ 17.500 €≤ 14.000 €≤ 11.500 €≤ 9.500 €≤ 15.000 €≤ 12.000 €≤ 10.000 €≤ 9.500 €
3≤ 20.500 €≤ 16.000 €≤ 12.500 €≤ 10.500 €≤ 17.500 €≤ 14.000 €≤ 11.500 €≤ 10.500 €
4≤ 23.000 €≤ 18.000 €≤ 14.000 €≤ 11.500 €≤ 20.500 €≤ 16.000 €≤ 12.500 €≤ 11.500 €
5≤ 25.500 €≤ 19.500 €≤ 15.000 €≤ 13.000 €≤ 23.000 €≤ 18.000 €≤ 14.000 €≤ 13.000 €
6≤ 28.500 €≤ 21.500 €≤ 16.500 €≤ 14.000 €≤ 25.500 €≤ 19.500 €≤ 15.000 €≤ 14.000 €
7≤ 31.000 €≤ 23.500 €≤ 18.000 €≤ 15.000 €≤ 28.500 €≤ 21.500 €≤ 16.500 €≤ 15.000 €
8≤ 36.000 €≤ 26.000 €≤ 20.000 €≤ 18.500 €≤ 31.000 €≤ 23.500 €≤ 18.000 €≤ 16.500 €
9≤ 49.500 €≤ 32.500 €≤ 26.500 €≤ 26.500 €≤ 43.500 €≤ 30.500 €≤ 26.500 €≤ 26.500 €
10> 49.500 €> 32.500 €> 26.500 €> 26.500 €> 43.500 €> 30.500 €> 26.500 €> 26.500 €

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