La procédure de rétablissement personnel

Suite au dépôt d'une déclaration de surendettement, la commission s'est réunie et a considéré la demande recevable. L’ouverture d'une procédure de rétablissement personnel peut être proposée au débiteur par la commission s’il apparaît au cours de l’instruction du dossier que sa situation est irrémédiablement compromise. La commission pense qu’il est impossible de mettre en place un plan qui permette l’apurement d’une partie des dettes, et, même en se projetant dans l’avenir, la capacité de remboursement du débiteur a peu d’espoir d’augmenter de manière significative.

La procédure de rétablissement personnel (PRP)

La procédure de rétablissement personnel se déroule avec ou sans liquidation judiciaire, selon la situation patrimoniale du débiteur (selon que celui-ci possède ou non des biens susceptibles d’être vendus afin de désintéresser ses créanciers).

Particularités de la PRP sans liquidation judiciaire

La commission de surendettement demande au juge la mise en place de cette procédure sans requérir l’accord du débiteur. Cette décision de la commission peut être contestée devant le juge du tribunal d'instance par le surendetté ou l'un des créanciers, dans les 15 jours suivants la notification de la décision de la commission en courrier recommandé avec accusé de réception. Il appartient au juge de décider si la situation du débiteur relève de cette procédure ou si le dossier doit être orienté vers un plan de surendettement ou encore une PRP avec liquidation judiciaire. Cette décision est susceptible d’appel.

Particularités de la PRP avec liquidation judiciaire

La mise en place de cette procédure est une décision du juge qui nécessite l’accord du débiteur. L’ouverture de cette procédure fait l’objet d’une publication au BODACC à compter de laquelle les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances ; à défaut, celles-ci sont éteintes. Ce jugement d’ouverture a pour conséquence de suspendre les procédures d’exécution. Pendant le même temps, le débiteur ne doit pas aggraver son endettement ni céder ses biens à titre onéreux ni à titre gratuit.

Un état des créances est adressé au débiteur et aux créanciers. Les contestations sur les créances sont examinées par le juge qui doit entendre les parties. Ensuite, le juge arrête un état définitif des créances. En fonction de la situation du dossier, le juge prononce la liquidation du patrimoine du surendetté ou la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Un liquidateur nommé par le juge a pour mission de mettre en vente le patrimoine personnel du surendetté ; cette vente doit intervenir dans les 12 mois du prononcé de la liquidation. Sont exclus de ce patrimoine les biens que la législation déclare insaisissables (voir articles L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d’exécution). La liquidation peut s’effectuer à l’amiable (en cas d’accord des parties sur le prix de vente) ou par vente forcée

La répartition du produit de la vente entre les créanciers peut faire l’objet d’une contestation auprès du liquidateur dans les 15 jours suivants la notification faite au surendetté et aux créanciers. Si le désaccord persiste, c’est le juge d'instance qui est habilité à se prononcer au moyen d’un jugement susceptible d’appel.

À l’issue de la procédure, le juge prononce un jugement de clôture qui constate, selon le cas, l’extinction du passif (si la vente des biens a permis d’apurer toutes les dettes) ou l’effacement des dettes qui n’ont pu être éteintes. Cette décision est susceptible d’appel.

Points communs aux deux branches de la procédure

Le juge vérifie la bonne foi du surendetté valide son impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles. Le surendetté bénéficiant d’une procédure de rétablissement personnel est fiché pour une durée de 5 ans au FICP. Dans les deux cas, toutes les dettes privées (et même les dettes fiscales) du débiteur sont effacées sauf :

  • les dettes alimentaires (pensions alimentaires...),
  • les amendes ou réparations pécuniaires issues d'une condamnation pénale,
  • les dettes dont le montant a été payé par une caution

Les créanciers qui n’ont pas été remboursés à l’issue de ces procédures ne peuvent plus réclamer paiement des sommes qui leur sont dues.

Cet effacement des dettes ne s’applique pas aux dettes nées après le jugement d’ouverture de la procédure. Ainsi, les arriérés de loyers postérieurs à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel restent dus. Si ces arriérés de loyers restent impayés, le bailleur est légitime à mettre en œuvre la clause résolutoire. Voir Cassation 2è Civ. 6 juin 2013 (n°12-19155).

Point d’attention

L’effacement de la dette du fait de la procédure de rétablissement personnel ne vaut pas paiement.

Dans un dossier jugé par la Cour de cassation le 27 février 2014, une femme avait souscrit un prêt affecté pour acquérir un véhicule. La société de crédit disposait d’une clause de réserve de propriété sur cette voiture du fait de sa subrogation dans les droits du vendeur.

En vertu de cette clause, l’acheteur ne devient propriétaire du véhicule qu’à compter du paiement de la totalité de son prix (donc, pour cette femme, du remboursement total de son crédit).

Comme le crédit n’était pas intégralement remboursé, les juges ont autorisé la société de crédit à récupérer la voiture. La femme s’est pourvue en cassation car elle estimait que sa dette était éteinte et que la société de crédit ne pouvait pas faire valoir sa clause de réserve de propriété.

La Cour de cassation lui a donné tort. Elle estime que l’effacement de la dette du fait de la procédure de rétablissement personnel ne vaut pas paiement. En conséquence, l’acheteur n’est pas propriétaire du véhicule et la société de crédit peut le récupérer.

Voir la procédure de Surendettement, le plan de redressement classique.

Depuis le 2 juin 2009, les avis rendus dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont publiés sur le site du BODACC (arrêté du 22 mai 2009).

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