La procédure de rétablissement personnel

Suite au dépôt d'une déclaration de surendettement, la commission s'est réuni et a considéré la demande recevable. L’ouverture d'une procédure de rétablissement personnel peut être proposée au débiteur par la Commission s’il apparaît au cours de l’instruction du dossier que sa situation est irrémédiablement compromise. La commission pense qu’il est impossible de mettre en place un Plan qui permette l’apurement d’une partie des dettes (en général d'au moins 30% mais ce critère peut être variable suivant les départements), et, même en se projetant dans l’avenir, la Capacité de Remboursement du débiteur a peu d’espoir d’augmenter de manière significative.

La procédure de rétablissement personnel (PRP)

La commission doit obtenir l’accord du débiteur avant de saisir le juge de l’exécution aux fins d’ouverture d’une PRP. L’accord doit être donné par écrit sur un formulaire remis au débiteur. Ce formulaire informe que la PRP est susceptible d’entraîner à son égard une décision de liquidation de son patrimoine personnel.

L’absence de réponse du débiteur vaut refus de la saisine du juge de l’exécution. Dans ce cas, le secrétariat poursuit le traitement du dossier, et applique la procédure classique.

Un recours contre la décision de la Commission peut être formulé par les créanciers dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, qui est transmis avec le dossier au juge de l’exécution.

Le juge de l’exécution va nommer un liquidateur chargé d’établir un bilan patrimonial du débiteur. Le juge peut décider de la liquidation d’une partie des biens, à l’exclusion des biens de la vie courante, et / ou, nécessaire à l’exercice professionnelle. Si le débiteur possède des biens (plusieurs voitures, maison…) le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour vendre ces biens à l’amiable ou, à défaut, organise une vente forcée. Il procède à la répartition des produits des actifs et désintéresse les créanciers suivant leur rang.

Le juge convoquera le débiteur lors d’audience publique, le plus souvent, pour analyser la situation du débiteur, et prononcera la PRP qui aboutira à l’effacement des dettes à l’exclusion des condamnations pénales, des dettes alimentaires, des dettes fiscales professionnelles, des dettes professionnelles, des dettes réglées par une caution et des réparations pécuniaires…

La copie de l’ordonnance est adressée par le juge au secrétariat de la Commission, charge à elle d’en informer les créanciers.

Le débiteur sera inscrit pour une durée de 8 ans au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).