Plan conventionnel de redressement : les mesures imposées

Pour permettre de rétablir la situation financière d'une personne surendettée, un aménagement des dettes peut être décidé, soit dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement, soit par des mesures imposées par la Commission.

Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable et que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, la Commission de surendettement, si le demandeur possède un bien immobilier, oriente le dossier vers un plan conventionnel de redressement en concertation avec le débiteur et ses créanciers. Si cette démarche n'aboutit pas, le débiteur peut demander à la Commission d'imposer des mesures.

Pour les cas de surendettement les plus simples (sans bien immobilier), ou en cas d'échec de la phase précédente, la Commission peut imposer directement des mesures (rééchelonnement de la dette, baisse du taux d'intérêt, suspension des dettes...).

La recherche d'un accord à l'amiable

Lorsque le demandeur détient un bien immobilier et que, grâce à des mesures appropriées, sa situation financière peut être rétablie, la Commission privilégie la conciliation. L'objectif de cette étape de négociation à l'amiable est d'arriver à constituer un plan de redressement accepté par le débiteur et ses créanciers.

La capacité de remboursement

La Commission détermine d'abord le « budget vie courante » du demandeur, c'est-à-dire la somme qui lui est laissée pour payer ses dépenses courantes : logement, alimentation, transport, frais de santé, de scolarité, de garde, d'hygiène, d'habillement, éventuelle pension alimentaire, etc. Cette somme ne peut être inférieure au montant forfaitaire du RSA (soit 607,75 euros à compter d'avril 2023 pour une personne seule).

Ensuite, la capacité de remboursement est calculée. Elle correspond aux ressources du demandeur diminuées du budget vie courante. La somme obtenue sera le montant maximal qui pourra être affecté au remboursement des dettes. Toutefois, deux limites sont posées : elle ne peut dépasser le montant de ses ressources réelles, ni le montant forfaitaire du RSA, indiqué plus haut.

L'élaboration du plan de redressement

Une fois le budget établi, la Commission cherche à mettre d'accord le demandeur et ses créanciers en leur proposant différents plans. Plusieurs mesures peuvent être combinées dans ces derniers :

report ou rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes ;
remises de dettes ;
réduction du taux d'intérêt ;
création ou substitution de garantie ;
suspension de l'exigibilité des créances (moratoire) pour une durée maximale de 2 ans ;
déblocage anticipé d'une épargne salariale.

Comme la procédure repose sur une conciliation, toutes mesures peuvent être envisagées tant qu'elles sont acceptées par les parties. Ainsi, même les dettes prioritaires, telles que les pensions alimentaires, amendes pénales ou indemnités allouées aux victimes peuvent faire l'objet d'aménagements si le créancier l'accepte. Par ailleurs, pour éviter la vente de sa résidence principale, le demandeur peut accepter de dépasser les plafonds de remboursement établis par la loi.

La Commission notifie le plan élaboré aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'accord, les parties signent et datent le plan conventionnel, dont elles reçoivent copie. Les mesures doivent être appliquées à compter de la date fixée par la Commission ou, à défaut, du dernier jour du mois suivant la date de réception du plan.

En cas de désaccord persistant, la Commission informe le demandeur de l'échec de la procédure amiable. La personne dispose alors de 15 jours pour demander à la Commission d'imposer des mesures, et ainsi empêcher la clôture du dossier.

Mise en application du plan de redressement

La durée maximale du plan conventionnel de redressement est de 7 ans. Deux cas particuliers permettent aux mesures du plan de redressement de dépasser cette durée : lorsque le demandeur doit rembourser un prêt immobilier pour sa résidence principale, et lorsque l'allongement de la durée du plan permettrait au demandeur de rembourser la totalité de ses dettes sans avoir à vendre son logement (article L732-3 du Code de la consommation).

Pour le remboursement des créances, un ordre de priorité doit être respecté : les pensions alimentaires et les condamnations pénales sont réglées en premier (sauf accord contraire). Ensuite, figurent les dettes locatives (afin d'éviter les expulsions) et les dettes fiscales, puis les dettes consécutives aux autres charges (EDF, eau, téléphone...). Enfin, en dernier ressort, le surendetté rembourse les prêts à la consommation.

Pendant toute la durée du plan, le débiteur est également fiché au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Si au cours des cinq premières années du plan, celui-ci est parfaitement respecté par le demandeur, l'inscription au FICP pourra être retirée.

Si sa situation s'aggrave pendant l'exécution du plan, il peut saisir la Commission afin de demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

A noter : si la personne ne respecte pas ses engagements de remboursement, le plan deviendra caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. Les créanciers pourront alors reprendre individuellement leurs poursuites.

Les mesures imposées par la Commission

La Commission peut imposer au débiteur et à ses créanciers des mesures de traitement de surendettement. Elle le fait de manière automatique lorsque le demandeur ne dispose pas de bien immobilier et qu'aucun accord n'est possible entre les parties, ou bien en cas d'échec de négociation d'un plan conventionnel de redressement.

De la même façon que pour le plan de redressement, elle établit la capacité de remboursement de la personne. Ensuite, après avoir recueilli les observations des parties, la Commission impose des mesures en conséquence (rééchelonnement, report ou réduction de dettes) qui ne pourront pas durer plus de 7 ans, hors prêt immobilier. Par ailleurs, par une décision spéciale et motivée, la Commission peut imposer, en parallèle de mesures énumérées plus haut, l'effacement partiel de certaines créances ou encore la réduction du prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente de la résidence principale.

Le surendetté et ses créanciers sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, et disposent de 30 jours pour contester à compter de cette notification. Le juge des contentieux de la protection convoque alors les intéressés à une audience, où il décidera de l'orientation du dossier.

De même que pour le plan de redressement, si la situation du débiteur se dégrade pendant l'exécution des mesures, il peut saisir la Commission pour demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

La procédure de surendettement - La procédure de rétablissement personnel

Carole-Anne CORNET

Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite