Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Le Ficher Central des Chèques a été créé en 1955 afin de faciliter l’usage du chèque et améliorer la sécurité liée à son utilisation. Le rôle de ce fichier est devenu de plus en plus important au fil des années. En 1976, il acquiert un rôle de prévention et de répression en matière d’infractions sur le paiement des chèques. En 1987, il recense, en plus des chèques, les infractions sur les cartes de paiements. En 1991, il intègre un fichier annexe, le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Le rôle du Fichier Central des Chèques

Le Fichier Central des Chèques ne doit pas être confondu avec le FICP, les incidents recensés étant par nature différents. Une personne peut être fichée dans l’un et ne pas l’être dans l’autre.

Le rôle du FCC est de recenser toute personne, physique ou morale, frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques ou ayant fait un usage abusif de sa carte bancaire.

Ce recensement a pour principale fonction de fournir aux banques des informations fiables sur une personne souhaitant ouvrir un compte bancaire ou souscrire un crédit. Bien que le fichage n’empêche pas la souscription d’un crédit, cela reste un frein important à son octroi.

Pour 2008, le fichier comportait plus de 1,7 million d’interdits bancaires et 540.000 retraits de cartes bancaires pour usage abusif. Plus de 90% des interdits concernent des particuliers. Bien que ces chiffres soient conséquents, ils sont en diminution constante depuis plus de 5 ans.

L'inscription dans le Fichier

Il y a trois raisons qui peuvent conduire à un fichage dans le FCC :

L’interdiction bancaire d'émettre des chèques (IB)

L'interdiction bancaire est prononcée lorsqu’un ou plusieurs chèques sont présentés à l’encaissement alors que le compte n’est pas suffisamment approvisionné. La banque rejette alors les chèques concernés pour « défaut de provision », ce qui occasionne des frais pour le client.

L’interdiction bancaire est alors effective pour 5 ans, sauf si le client régularise sa situation.

L’interdiction touche tous les comptes du titulaire. Ce dernier doit, à défaut de régulariser sa situation, rendre toutes les formules de chèques en sa possession.

Si l’incident a eu lieu sur un compte joint ou indivis, tous les titulaires sont frappés d’interdiction, sauf si un titulaire responsable a été désigné auparavant.

Une personne en interdiction bancaire peut toujours émettre des chèques sur le compte d’un tiers dont elle a procuration. Si un mandataire émet un chèque sans provision sur un compte dont il a procuration, c’est le titulaire du compte qui est frappé d’IB.

L’interdiction judiciaire d'émettre des chèques

Plus grave que l’interdiction bancaire, cette interdiction est prononcée par un tribunal, pour une durée de 1 à 5 ans. Elle résulte d’un délit pénal et peut s’accompagner de peines complémentaires, amendes ou emprisonnement.

Une personne peut être frappée d’interdiction judiciaire pour les raisons suivantes :

  • émission d'un chèque, puis retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire,
  • opposition non-fondée du chèque avec intention de nuire au bénéficiaire (oppositions valables : perte, vol, utilisation frauduleuse),
  • contrefaçon ou falsification de chèque ou de Carte Bancaire,
  • violation de l’interdiction d’émettre des chèques.

L’utilisation abusive d'une carte bancaire

L’utilisation est dite « abusive » dès qu’une opération effectuée par carte bancaire (CB) ne peut être réalisée à cause d’un solde de compte insuffisant.

Le titulaire de la carte est alors fiché pour une durée de 2 ans au FCC. Il peut toutefois continuer à émettre des chèques.

Le porteur de la carte peut régulariser sa situation avant la fin du délai de 2 ans. Dans le cas où la banque ne procède pas à la radiation des données, le porteur de la carte peut saisir la CNIL par courrier.

Régularisation d'une interdiction bancaire

En matière de rejet de chèque, la loi impose que le banquier informe au préalable son client, par tout moyen mis à sa disposition, de l’interdiction bancaire.

Une personne en interdiction bancaire d'émettre des chèques peut régulariser sa situation à n’importe quel moment et ainsi être radiée du fichier avant les 5 ans (même principe que le FICP).

Pour régulariser la situation, il faut régler tous les chèques qui ont été rejetés :

  • en présentant de nouveau le chèque à l’encaissement avec une provision sur le compte suffisante,
  • en réglant directement le bénéficiaire du chèque tout en récupérant le chèque pour le rapporter à la banque,
  • en bloquant le montant du chèque sur le compte afin de payer le bénéficiaire (opération à réaliser avec la banque).

Le « défichage » du FCC s’effectue quelques semaines après la régularisation. Le client recouvre alors la capacité d’émettre des chèques. Cependant, la banque a aussi la possibilité de refuser l’octroi de chéquier.

Au terme des 5 ans, si aucune régularisation n'a été effectuée, l’interdiction bancaire est automatiquement levée mais la personne reste toujours redevable des montants rejetés, sauf si une procédure de surendettement a été mis en place.

Les frais et pénalités

Le rejet d’un chèque s’accompagne inévitablement de frais bancaires voire de pénalités.

Depuis mai 2008, les frais bancaires de rejet de chèque sont encadrés. L'ensemble des frais bancaires générés par le rejet d’un chèque, ne peut pas excéder 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros. Sont notamment compris dans ce maximum : les frais d'information du titulaire du compte, la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou la commission d'incident.

Lors de la régularisation, une pénalité libératoire doit être réglée sous forme d'achat de timbres fiscaux. Le montant de cette pénalité est de 22 euros par tranche d'incident de 150 euros (soit une pénalité de 66 € pour un chèque de 320 € et un solde nul), ramenée à 5 euros si l'incident est de moins de 50 euros (chèque de 200 euros avec un solde de 160 euros, par exemple).

Cette pénalité n'est pas appliquée lorsque la régularisation intervient moins de deux mois après l'interdiction et qu'il s'agit du premier incident sur le compte depuis un an. Par contre, si le compte a déjà eu plus de deux levées d'interdiction au cours des 12 derniers mois, la pénalité est doublée.

Consultation du fichier

Les banques ainsi que leurs clients peuvent consulter le Fichier Central des Chèques. Les banques le font systématiquement à chaque ouverture de compte ou de ligne de crédit. La consultation permet d’accéder aux informations suivantes :

  • Le nom de la banque déclarante,
  • La nature de l’inscription,
  • La date de fin d’inscription (en cas d'absence de régularisation).

Pour les particuliers, ils doivent se rendre dans une succursale de la Banque de France avec une pièce d’identité ou effectuer cette démarche par courrier.

Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)

Intégré au FCC, ce fichier protège les bénéficiaires de chèques (les commerçants) en leur permettant de consulter la situation d’un chèque qu’ils doivent encaisser (opposition sur chèque, émis sans provision, compte clos, falsification) grâce à la reconnaissance du chèque par sa ligne magnétique (ligne CMC7).

Les informations sur les chèques sont en partie fournies par le CNACPV, le Centre national d'appels des chèques perdus ou volés.

Le commerçant est informé par un code couleur (vert, blanc, rouge ou orange) qui lui indique l’état du chèque (respectivement : aucune information sur le chèque, lecture impossible, chèque irrégulier, chèque en opposition pour perte ou vol).

En 2008, on a recensé plus de 160 millions de consultations au FNCI par an, soit, plus de 5 chèques interrogés par seconde.

Références : Code monétaire et financier articles L131-69 à L131-87 et R131-1 et suivants.

Sur la Banque de France : le Fichier Central des Chèques, le Fichier National des Chèques Irréguliers.

Sur la CNIL : Questions-réponses.

Sur le site : le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

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