Les garanties incapacité et perte d'emploi [Assurance Emprunteur]

Lors de la souscription d'un crédit, notamment immobilier, la banque peut vous proposer (ou exiger de vous) une assurance comportant, en plus de la couverture décès et invalidité, une garantie en cas d'incapacité temporaire de travail ou une garantie en cas de perte d'emploi ou de ressources.

La garantie incapacité temporaire de travail (ITT)

La garantie ITT a pour objectif de rembourser les échéances d'un prêt, lorsque l'assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle de manière temporaire, même partiellement. La prise en charge est totale ou partielle.

Lorsque l'assuré reprend son activité, part à la retraite ou atteint l'âge limite prévu dans le contrat, la garantie s'arrête.

Attention : Cette assurance est souvent source de différends entre les assurances et les souscripteurs car la définition même de l'ITT est floue et varie selon les compagnies. Par exemple, certaines maladies, comme la dépression nerveuse ou le mal de dos, ne sont pas couvertes. Veillez donc à lire attentivement les clauses de votre contrat.

La garantie perte d'emploi

En cas de chômage, cette assurance compense la perte de revenus et prend en charge totalement ou en partie seulement, le remboursement de vos mensualités. Le plus souvent, elle est facultative.

Pour y prétendre, il faut être salarié du secteur privé, être en CDI depuis un certain temps (6 à 12 mois selon les contrats), ne pas être en période d'essai, de préavis de licenciement ou de préretraite et pouvoir bénéficier des allocations Pôle emploi.

Cependant, certaines banques tiennent compte aujourd'hui de l'évolution du marché du travail et acceptent d'assurer contre le chômage des personnes en CDD.

Certains contrats permettent également aux personnes affiliées à la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise de souscrire cette assurance. En revanche, les intérimaires, les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, les salariés licenciés pour faute grave ou démissionnaires et parfois les employé de plus de 55 ans, ne sont pas autorisés à souscrire ce type d'assurance.

Le contrat d'assurance perte d'emploi peut prévoir deux formes d'indemnisation :

  • Il peut s'agir d'un simple report d'échéances. Si vous perdez votre travail, vous n'aurez plus à payer vos mensualités, c'est l'assurance qui s'en chargera. Mais attention, les échéances sont simplement reportées ! L'avance reste due et devra être intégralement remboursée lorsque l'assuré aura retrouvé un emploi ou à la fin de la garantie.
  • Autre contrat possible, la prise en charge définitive des échéances par l'assurance. En cas de chômage, c'est elle qui paiera à votre place une partie ou la totalité des mensualités.

Les périodes indemnisables

Tous les établissements imposent une limite de durée d'indemnisation. Pour une même période de chômage, la durée maximale est généralement de 18 mois mais peut osciller entre 12 et 24 mois. Par ailleurs, peu d’assureurs proposent une prise en charge totale des remboursements de crédit. Dans la majorité des cas, l’indemnisation est partielle et varie entre 50 et 80%.

L'assurance perte d'emploi peut, suivant les contrats, être résiliée après une année de cotisation.

La rupture conventionnelle (art. L1237-11 du code du travail) n’est pas, de droit, considérée comme une perte involontaire d’emploi même si elle permet le versement par Pôle emploi d’un revenu de remplacement.

Ainsi, les contrats d’assurance « perte d’emploi » antérieurs à 2008 ne mentionnent pas la rupture conventionnelle (créée par une loi du 25 juin 2008) ; en conséquence la prise en charge des mensualités du prêt est souvent impossible. Pour les contrats souscrits postérieurement à 2008, il appartient à l’emprunteur de vérifier si cette situation figure expressément parmi celles pouvant faire l’objet d’une prise en charge par la compagnie d’assurance.

Le Médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) précise, dans son rapport 2009 (pages 18/20) que « la rupture conventionnelle du contrat de travail [est] assimilable à une démission » et préconise la souscripton d'une garantie spécifique à cette situation.

La garantie perte de ressources

Cette garantie est similaire à la garantie perte d'emploi. Elle prévoit, en cas de chômage, de couvrir (en partie ou en totalité) la différence entre les indemnités versées par le Pôle Emploi et l’ancien salaire de l’assuré.

La garantie protection revente

Certaines banques ou assurances proposent une garantie de protection revente. Elle permet d’indemniser jusqu’à 30.000 €, un assuré qui est contraint de revendre à perte son logement pour cause de divorce, de mutation ou d’accident. En général, elle ne fonctionne que pour la résidence principale. Pour bénéficier de l’assurance et suivant le type de contrat, vous devez revendre votre habitat au plus tard dans les 18 mois qui suivent l’évènement.

Le plus souvent, l'assurance couvre une revente dans les 5 ans suivant l'achat, dans la limite d’une perte de 10% du prix d'acquisition de départ.

Pour les bénéficiaires d’un prêt 1% logement, l’assurance protection revente est gratuite lorsqu’elle intervient dans le cadre d’une mutation professionnelle. L'indemnisation est égale à la différence entre le prix d'achat et le prix de revente du bien, dans la limite de 10% de la valeur d'acquisition du logement avec un maximum de 10.000 €.

© cbanque.com 2008-2017 / Charlotte Patron - FC / Droits réservés