La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu, pour une application dix mois après sa publication, que les catégories de crédits à la consommation utilisées dans la détermination du taux de l'usure soient définies par le seul montant des prêts. L'arrêté du 22 mars 2011, entrant en vigueur au 1er avril 2011, fait application de cette mesure en définissant ces nouvelles catégories. Une période transitoire de deux ans est mise en place par un second arrêté qui précise les mesures dérogatoires, afin que le passage vers les taux de l'usure des nouvelles catégories soit progressif.
À noter : par facilité de langage, cette page présente les modalités de détermination du seuil de l'usure des « crédits à la consommation ». Cela concerne en réalité tous les prêts aux particuliers en dehors de ceux qui sont définis règlementairement comme des crédits immobiliers.
Taux de l'usure jusqu'au 31 mars 2011
Depuis 1990, pour faire application du régime de l'usure, les crédits à la consommation étaient répartis en trois catégories en fonction de la nature et du montant du crédit :
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
- Découverts en compte, prêts permanents et achats de biens à crédit d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires ;
- Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros.
Ainsi, au 1er janvier 2011 un emprunt d'un montant supérieur à 1 524 euros était encadré par un taux de l'usure à 19,67% quand il s'agissait de crédit renouvelable ou par un taux à 7,77% en cas de crédit amortissable.
Nouvelles catégories de prêts servant de base au régime de l'usure
Avec la loi Lagarde et l'arrêté du 22 mars 2011, les catégories de prêts ont été redéfinies sur le seul montant de prêt, à compter du 1er avril 2011 :
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
- Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
- Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.
A terme, pour une même somme empruntée, que ce soit par un découvert en compte, un crédit renouvelable ou un crédit amortissable, le niveau de taux de l'usure applicable sera le même.
Période transitoire de 2 ans
Cependant, pour éviter une application trop brutale de cette réforme de l'usure, le législateur a prévu une période de transition pour permettre aux acteurs du marché de s'adapter. Dans cet objectif, durant huit trimestres, du 1er avril 2011 au 31 mars 2013, les taux de l'usure applicables aux prêts à la consommation seront ceux de sept catégories transitoires. Ces catégories correspondent aux anciennes catégories sur lesquelles ont été appliqués les montants paliers des nouvelles catégories.
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
- Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros ;
- Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros ;
- Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
- Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
- Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros ;
- Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 euros;
| A Prêts d'un montant ≤ 1.524 € | B Prêts personnels et autres prêts d'un montant > 1.524 € | C Prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant > 1.524 € | |
| D Prêts d'un montant ≤ 3.000 € | 1 | 2 | 3 |
| E Prêts d'un montant > 3.000 € et ≤ 6.000 € | (sans objet) | 4 | 5 |
| F Prêts d'un montant > 6.000 € | (sans objet) | 6 | 7 |
Calcul du taux de l'usure des catégories transitoires
Tout au long de cette période transitoire, la Banque de France détermine, chaque trimestre, un taux de l'usure théorique pour chacune des trois anciennes catégories (A, B et C) et pour chacune des trois nouvelles catégories (D, E et F). Pour cela, comme à son habitude, elle prend le taux effectif moyen des crédits distribués au cours du trimestre précédent, augmenté d'un tiers.
Le taux de l'usure pour chaque catégorie transitoire est ensuite calculé en additionnant l'ancienne et la nouvelle catégorie en tenant compte d'un coefficient de pondération, suivant la formule suivante :
Tz = Tx × ( ( 9 - N ) ÷ 9 ) + Ty × ( N ÷ 9 )
Avec :
- Tz : le taux de l'usure de la catégorie provisoire (catégorie 1 à 7)
- Tx : le taux de l'usure théorique de l'ancienne catégorie (A, B ou C)
- Ty : le taux de l'usure théorique de la nouvelle catégorie (D, E ou F)
- N : le rang du trimestre considéré pendant la période transitoire. Le rang 8 correspond ainsi au dernier trimestre du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013.
A noter : l'arrêté précise une exception pour le premier trimestre (du 1er avril 2011 au 30 juin 2011) en lui donnant une valeur N=0 (au lieu de 1). Cela revient à repousser l'application de la réforme de 3 mois (et de conserver l'ancienne méthode pour un trimestre).
Au fil des trimestres, la formule fait intervenir l'ancienne catégorie selon une pondération dégressive de 8/9 à 1/9, et la nouvelle catégorie selon une pondération progressive de 1/9 à 8/9.
A noter que le premier trimestre postérieur à la période transitoire (soit du 1er avril 2013 au 30 juin 2013) équivaut à appliquer la formule sur un neuvième trimestre fictif.
La Banque de France conserve toutefois la possibilité d'outrepasser cette formule et de fixer un seuil de l'usure différent pour une ou plusieurs catégories, sur proposition motivée de son gouverneur.
Bilan 2013 de la période transitoire
Au terme de la période transitoire de deux ans, le comité de suivi de la réforme de l'usure en a dressé un bilan positif. Selon ce comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, la volonté de faire du prêt amortissable la norme face au crédit revolving est en marche. « Le prêt personnel se substitue progressivement au crédit renouvelable », note le comité dans son rapport.
Pendant cette période, les seuils de l'usure des crédits revolving ont ainsi été revus à la baisse, alors que ceux des prêts personnels amortissables ont augmenté, pour être désormais identiques, dans un contexte économique de baisse générale des taux effectifs.
Taux de l'usure applicables au 1er trimestre 2011 (du 1er janvier au 31 mars 2011) avant le début de la période transitoire :
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros : 21,31%
- Découverts en compte, prêts permanents et achats de biens à crédit d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires : 19,67%
- Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros : 7,77%
Taux de l'usure en vigueur au 2e trimestre 2013 (du 1er avril au 30 juin 2013) au terme de la période transitoire :
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros : 20,29%
- Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros : 16,25%
- Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros : 11,48%
Arrêté du 22 mars portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure...
Voir aussi : le taux de l'usure en vigueur.
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