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Les tarifs bancaires des services les plus représentatifs

Les banques (depuis 2011) et les établissements de paiement (depuis 2018) doivent publier les tarifs d'une liste des 12 services les plus représentatifs. Cet extrait des tarifs vous permet de comparer plus facilement les prix pratiqués entre les différents établissements.

La liste des services bancaires les plus représentatifs

Afin que les tarifs applicables à un compte bancaire (compte de dépôt ou compte de paiement) soient plus facilement comparables, la réglementation définit une liste des 12 « services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement ».

  • Du 31 octobre 2018 au 31 juillet 2019 : la liste des services représentatifs doit figurer en première rubrique de la brochure tarifaire des établissements de paiement (néobanques) et des établissements de crédit (banque).
  • A partir du 31 juillet 2019, un nouveau « document d'information tarifaire » normalisé à l'échelle européenne remplacera cette liste.
  • A noter qu'avant le 31 octobre 2018, les banques (et seulement les banques) avaient l'obligation, pour les clients particuliers, de faire figurer les principaux services sous la forme d'un « extrait standard des tarifs ». Lire plus bas dans la page.

Voici la liste de ces services représentatifs, avec leur définition réglementaire :

1 - Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d'agence ou de lieu d'accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone…) pour réaliser à distance - tout ou partie - des opérations sur le compte bancaire.

Voir notre relevé des tarifs de banque à distance.

2 - Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l'abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS.

Voir notre relevé des tarifs des alertes par SMS.

3 - Tenue de compte : l'établissement tient le compte du client.

Voir notre relevé des frais de tenue de compte dans les différentes banques.

4 - Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, au jour le jour.

5 - Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement international à débit différé) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, à une date convenue. Elle permet également d'effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte.

6 - Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. Le montant de chaque opération effectuée à l'aide de cette carte est débité directement et intégralement sur le compte du client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte.

Dans notre comparatif des tarifs, nous n'avons pas retenu la distinction par type de débit de la carte bancaire, mais par modèle. Voir les relevés de prix des cartes Mastercard (Maestro, Classique, Gold ou World Elite) ou des cartes Visa (Electron, Classic, Premier, Platinum ou Infinite).

7 - Retrait d'espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d'un autre établissement avec une carte de paiement internationale) : le client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de paiement internationale depuis le distributeur automatique d'un autre établissement.

Voir notre relevé des tarifs d'un retrait DAB d'un autre établissement ainsi que les tarifs d'un retrait DAB à l'étranger.

8 - Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol de moyens de paiement : le compte est débité des frais perçus par l'établissement au titre de la cotisation à l'offre d'assurance.

Voir notre relevé des primes d'assurance Perte et vol des moyens de paiement.

9 - Virement (cas d'un virement SEPA occasionnel) : l'établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d'argent du compte du client vers un autre compte, à titre occasionnel.

Voir notre relevé des frais de virement bancaire.

10 - Prélèvement (frais par paiement d'un prélèvement SEPA) : Le compte est débité des frais perçus par l'établissement pour le paiement d'un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.

11 - Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA) : Le compte est débité des frais perçus par l'établissement pour la mise en place d'un mandat de prélèvement SEPA.

Le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l'établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d'argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier.

Voir notre relevé des frais de prélèvement.

12 - Commission d'intervention : somme perçue par l'établissement pour l'intervention en raison d'une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).

Voir notre relevé des commissions d'intervention en fonction des banques.

Historique de l'extrait standard et des tarifs représentatifs

En 2010, Christine Lagarde, ministre de l'Economie du gouvernement Fillon, a commandé à Georges Pauget, ancien patron du Crédit Agricole, et Emmanuel Constans, Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) un rapport sur la tarification des services bancaires. Parmi les propositions de cette mission pour « accroître la lisibilité, la transparence et la comparabilité des tarifs bancaires » figure la mise en place d'une « liste standard des 10 principaux tarifs bancaires en tête de toutes les plaquettes tarifaires ».

Suite à la réception de ce rapport, Christine Lagarde reprend cette idée et demande que « les banques affichent dans un encadré en tête de leurs plaquettes tarifaires le prix des dix services les plus souvent utilisés par les consommateurs ». La Fédération bancaire française (FBF), l'association qui représente les intérêts de l'industrie bancaire, obtempère, édite une norme professionnelle pour une mise en œuvre par les banques à compter de 2011.

Selon cette norme, l'extrait standard des tarifs (EST) est « obligatoirement la première rubrique tarifaire de la plaquette ». Il doit également être présenté « sur le site internet des établissements (...) sous la rubrique dédiée aux tarifs (...) ». Les termes choisis dans la norme doivent être repris par les banques, qui peuvent toutefois ajouter entre parenthèses le nom commercial de leurs produits. Les tarifs y sont présentés sans tenir compte d'éventuels rabais accordés dans le cadre d'une offre groupée de services (ou packages), ou de promotions destinées à une partie des clients.

En 2013, l’Observatoire des tarifs bancaires du CCSF ayant constaté la généralisation de la facturation des frais de tenue de compte, Pierre Moscovici, le successeur de Christine Lagarde à Bercy, demande leur ajout à l’extrait standard. Cet onzième item est apparu dans les brochures tarifaires en 2014.

En 2014, la directive européenne 2014/92 définit en son article 3 une « liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais au niveau national, et terminologie normalisée ». Cette liste doit comporter de 10 à 20 éléments.

En 2018, la mesure est transposée en France et elle impose aussi bien aux établissements de crédit qu'aux établissements de paiement la publication des tarifs d'une liste des 12 services les plus représentatifs. Ce sont les mêmes services que dans l'extrait standard : seul l'ordre d'affichage a été modifié, et un service (le prélèvement) a été découpé en 2 services (mise en place du prélèvement et exécution du prélèvement) faisant ainsi passer le nombre de services de 11 à 12. Comme pour l'EST, cette liste doit être affichée en première rubrique de la brochure tarifaire, et ce, jusqu'au 31 juillet 2019. Après cette date, la liste sera remplacée par la mise en place d'un nouveau « document d'information tarifaire » normalisé, à diffuser en complément de la brochure tarifaire.

L'extrait standard des tarifs de 2011 à 2018

L'extrait standard des tarifs, tel qu'il était en vigueur de 2011 à 2018, est reproduit ci-dessous. Il présente notamment l'avantage de définir la structure des prix que les banques devaient indiquer.

  1. Abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'Internet. Le tarif retenu doit au minimum permettre de consulter ses soldes et historiques, et réaliser des virements internes et externes. Il doit être exprimé en euros par mois, par trimestre ou par an. Si le tarif affiché n'est pas annuel, la mention « Soit pour information X euros par an » est ajouté. Autre mention à afficher : « Hors coût du fournisseur d'accès Internet ».

  2. Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS. Dans le cas où les alertes SMS sont vendues dans des forfaits, ce tarif doit être exprimé en euros par mois, trimestre ou année pour X opérations. Si le tarif affiché n'est pas annuel, la mention « Soit pour information X euros par an » est ajouté. Autre cas de figure : le tarif indiqué peut être celui du SMS vendu à l'unité.

  3. Carte de paiement internationale à débit immédiat. Le prix doit être indiqué en fonction de la fréquence de facturation (par mois, par trimestre, par an) avec ajout, le cas échéant, de la mention « Soit pour information X euros par an ».

  4. Carte de paiement internationale à débit différé. Même contrainte que ci-dessus.

  5. Carte de paiement à autorisation systématique. Même contrainte que ci-dessus.

  6. Retrait en euros dans un DAB dans un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale - Le prix de ces « retraits hors réseau » doivent être exprimés par retrait, le cas échéant avec l'ajout d'une mention « à partir du Ne retrait par mois ».

  7. Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro. Le tarif doit être indiqué « par virement », avec une distinction du prix en agence et sur internet.

  8. Frais de prélèvement. Deux prix doivent être indiqués : celui de la mise en place du prélèvement, en précisant le cas échéant les cas de gratuité, et celui par prélèvement.

  9. Commission d'intervention. Ici, le terme « commission d'intervention » est défini comme la « somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires erronées, absence ou insuffisance de provision...) ». Ce tarif doit être exprimé par opération ou par jour, avec mention d'éventuels plafonds journaliers, mensuels, annuels...

  10. Assurance Perte et vol des moyens de paiement. Comme les cartes bancaires, le prix doit être indiqué en fonction de la fréquence de facturation (par mois, par trimestre, par an) avec ajout, le cas échéant, de la mention « Soit pour information X euros par an ».

  11. Frais de tenue de compte. Ici aussi, le prix doit être indiqué en fonction de la fréquence de facturation : « X euros par mois / par trimestre / par an / … » Si elle n’est pas annuelle, la mention « Soit pour information X euros par an » est ajoutée.

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