Le Plan d'épargne retraite (Per)

Le Plan d'épargne retraite (Per) est une enveloppe créée par la loi Pacte. Elle vise à englober les dispositifs d'épargne retraite existants (Perp, Perco, Madelin...) en créant un cadre commun. Le Per sera notamment transférable au gré de la vie professionnelle du salarié. Détail de son fonctionnement.

Le Plan d’épargne retraite (Per) est une nouvelle enveloppe dont la création a été proposée dans le cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), adoptée le 11 avril 2019, et qui devrait entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2020. Le Plan d'épargne retraite va englober les dispositifs existants - Perco, contrats Madelin, plans d’épargne retraite populaire (PERP) ou encore les régimes de retraite des fonctionnaires Prefon - en harmonisant leurs règles de fonctionnement. In fine, il ne va ainsi rester que deux grandes catégories de plan d’épargne retraite : les collectifs, souscrits dans le cadre d’une entreprise, et les individuels, souscrits à l’initiative de l’épargnant. Ces deux types de Per ont des règles différentes concernant les modalités de versement et de sortie anticipée.

Le fonctionnement du Plan d’épargne retraite

Le plan d’épargne retraite a pour but de se constituer un complément de revenu à la retraite. Le salarié peut bénéficier d’un Per par le biais de son entreprise. On parle alors de Per collectif. Il peut aussi souscrire un plan par lui-même auprès d’une compagnie d’assurance, d’un institut de prévoyance ou encore d’un organisme mutualiste. On parle alors de Per individuel.

Le Per peut être alimenté de différentes manières, via des versements volontaires mais aussi avec de l'épargne salariale. Les titulaires d’un Per en entreprise peuvent y loger leurs primes de participation et d’intéressement. Ceux-ci ont aussi la possibilité de monétiser ainsi leur compte épargne temps ou, en l’absence de CET dans leur entreprise, de loger dans leur Per collectif les sommes correspondantes aux jours de repos non pris, dans la limite d'un plafond fixé par décret. L’employeur peut également abonder les Per de ses salariés.

L’épargne logée dans les Per est investie sur des supports sélectionnés par leur gérant : fonds monétaires, fonds diversifiés et autres unités de compte. La loi Pacte (article 20) dispose toutefois que « sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret ». L’épargnant doit toutefois se voir proposer au moins une autre allocation d’actifs correspond à un profil d’investissement différent. Dans le cadre des Per collectifs, au moins une allocation doit intégrer des placements dans des entreprises ayant obtenu l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

La sortie du Plan d'épargne retraite

L’épargne sur le Per est bloquée jusqu’au départ à la retraite de son titulaire. Toutefois, comme les précédents produits d’épargne retraite, le projet de loi Pacte prévoit des cas de sortie anticipée. Les fonds peuvent ainsi être débloqués avant la retraite en cas de :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • Invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants
  • Surendettement
  • Expiration des droits à l’assurance chômage
  • Liquidation judiciaire de l’entreprise du titulaire

L’acquisition de la résidence principale est également un motif de déblocage anticipé de l’épargne sur le Per, à une exception : les versements obligatoires du souscripteur ou de son employeur ne peuvent pas être utilisés à cet effet.

Arrivé à la retraite, le titulaire du Per peut récupérer son épargne sous forme de rente viagère ou en capital. Néanmoins, la loi Pacte prévoit deux cas de figure dans lesquels le souscripteur n’a pas le choix et doit sortir en rente. Au moment d’ouvrir son Per, si celui-ci a opté « expressément » et « irrévocablement » pour la rente viagère, il ne pourra dans ce cas pas faire machine arrière. De même, les versements obligatoires du salarié et de son employeur sont exclusivement délivrés sous forme de rente.

Le titulaire du plan d’épargne retraite peut, sur option, désigner un bénéficiaire de sa rente en cas de décès. Si le décès intervient avant l’entrée en retraite du souscripteur, le Per est clôturé.

Le transfert du Plan d'épargne retraite

L’une des spécificités de ce Plan d’épargne retraite uniformisé est sa portabilité, ce qui permet de faire jouer la concurrence et, pour les salariés disposant d'un Per collectif obligatoire, de leur permettre de ne conserver qu'un seul produit d’épargne retraite tout au long de leur vie professionnelle. Néanmoins, des frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% des montants détenus. 5 ans après le premier versement sur le Per, aucuns frais de transfert ne pourront être prélevés. Par ailleurs, les salariés disposant d'un Per obligatoire d'entreprise doivent avoir quitté celle-ci pour pouvoir effectuer un transfert.

Le projet de loi dispose que l’épargnant doit bénéficier d’une « information régulière » sur les modalités de transfert vers un autre plan d’épargne retraite, ainsi que sur la valorisation de son épargne. Plus précisément, « les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient d’une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés », indique la loi. La mise en pratique de ces obligations informatives sera fixée par arrêté.

La fiscalité du Plan d'épargne retraite

Suite au vote définitif de la loi Pacte, une ordonnance devra être publiée au Journal officiel afin de préciser le régime fiscal applicable au Plan d’épargne retraite.

Dans le détail, par voie réglementaire devront être déterminées :

  • les modalités de déductibilité des versements et les plafonds correspondants ainsi que les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu (IR) selon le type de versement ;
  • les modalités d’imposition à l’IR et les conditions d’exonération en cas de versement sous forme d’un capital ;
  • les modalités d’imposition en cas de versement en rente viagère.