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Le Plan d'épargne retraite (PER)

Le Plan d'épargne retraite (PER) est un support permettant d'accumuler des fonds de différentes origines : versements personnels, épargne salariale, versements obligatoires de l'entreprise. Lors de la retraite, l'épargne accumulée peut être récupérée sous forme d'une rente ou d'une sortie en capital.

Le Plan d’épargne retraite (PER) est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.

Les dispositifs d'épargne-retraite précédents - Perco, contrats Madelin, plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou encore les régimes de retraite des fonctionnaires Prefon - peuvent être transférés vers un PER, si le titulaire du contrat le souhaite. Ces anciens produits ne pourront en revanche plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

L'enveloppe PER permet de gérer dans un pot commun, et au sein d'un même établissement, des actifs financiers de différentes origines : versements volontaires de l'épargnant, versements de divers employeurs, etc. Un PER se scinde toutefois en plusieurs compartiments : les modalités de sortie et la fiscalité applicable varient en effet en fonction de l'origine des fonds.

Le fonctionnement du Plan d’épargne retraite

L'objectif du PER est de générer un complément de revenu à la retraite. Ce placement se présente en deux grandes familles, selon la personne qui est à l'initiative de l'ouverture.

Pour un usage à titre personnel, c'est un PER individuel (PERI ou PERIN) qui est ouvert « volontairement » par l'épargnant, pendant sa vie professionnelle qu'il soit salarié ou travailleur indépendant.

Le PER entreprise, lui, est mis à disposition des salariés par leur employeur. Ce PER collectif regroupe lui-même deux catégories : le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) et le plan d'épargne retraite obligatoire (PERO).

Plus d'informations sur le Plan d'épargne retraite individuel

Dans le détail, chaque PER peut comporter trois compartiments distincts, selon l'origine des fonds :

  • l'épargne volontaire : compartiment alimenté par des versements volontaires du titulaire du plan, dans le cadre d'une épargne individuelle ;
  • l'épargne salariale : compartiment alimenté par l'intéressement, la participation, le compte épargne-temps (ou équivalent), les versements volontaires du salarié éventuellement abondés par l'employeur (initié au sein d'un PER entreprise collectif - PERECO) ;
  • l'épargne obligatoire : compartiment alimenté par les cotisations de l’employeur ou du salarié, dans les entreprises qui ont mis en place un plan de retraite obligatoire pour tout ou partie des salariés (initié au sein d'un PER entreprise obligatoire - PERO).

Un PER peut prendre deux formes : celle d'un contrat d'assurance de groupe (similaire à une assurance vie) qui peut être ouvert auprès d'une compagnie d'assurance, mutuelle ou union. Ou celle d'un compte-titre à souscrire auprès d'un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement. Selon l'organisme gestionnaire, l'épargne logée dans un PER peut ainsi être investie sur un fonds en euros, des supports en unités de compte, des fonds monétaires ou fonds diversifiés, etc.

Si le titulaire n'a pas choisi expressément un type d'allocation proposé par le gestionnaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers à l'approche de la retraite. Cette gestion pilotée par défaut correspond à un profil « équilibré horizon retraite », avec des seuils imposés d'actifs à faible risque. Ainsi, entre 10 et 5 ans avant le départ en retraite, 20% des actifs doivent être à faible risque. De 2 à 5 ans, ce seuil passe à 50% pour finir à 70% à moins de deux ans de l'échéance. Dans le cadre d'un PER entreprise, au moins une allocation doit intégrer des placements dans des sociétés ayant obtenu l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

La sortie du Plan d'épargne retraite

L’épargne sur le PER est en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite de son titulaire. Toutefois, il est possible d'effectuer une sortie anticipée en cas d'accident de la vie. Les fonds peuvent alors être débloqués avant la retraite, en cas de :

  • décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
  • invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants,
  • situation de surendettement,
  • expiration des droits à l’assurance chômage,
  • liquidation judiciaire de l’entreprise du titulaire.

L’acquisition de la résidence principale est également un motif de déblocage anticipé de l’épargne, mais uniquement pour les fonds issus des versements volontaires de l'épargnant ou de l'épargne salariale.

Arrivé à la retraite, le titulaire du PER peut récupérer son épargne principalement sous forme de rente viagère. La sortie en capital est également possible, là encore uniquement pour les avoirs provenant de l'épargne salariale ou de versements volontaires, pour une partie ou la totalité des sommes, et en une ou plusieurs fois. Cependant, pour cette sortie en capital, le souscripteur ne doit pas avoir opter « expressément » et « irrévocablement » pour la rente viagère au moment de souscrire son PER, car il ne pourra plus faire machine arrière.

Le titulaire du plan d’épargne retraite peut, sur option, désigner un bénéficiaire de sa rente en cas de décès. Si le décès intervient avant l’entrée en retraite du souscripteur, le PER est clôturé.

Le transfert du Plan d'épargne retraite

L’une des spécificités de ce Plan d’épargne retraite est d'uniformiser l'ensemble des dispositifs d'épargne-retraite et de permettre une portabilité, ce qui permet de faire jouer la concurrence et, pour les salariés disposant d'un PER obligatoire, de leur permettre de ne conserver qu'un seul produit d’épargne retraite tout au long de leur vie professionnelle.

Lorsqu'il reçoit une demande de transfert, le gestionnaire d'un PER dispose de 2 mois pour s'exécuter et transmettre les sommes au nouveau gestionnaire. Néanmoins, des frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% des montants détenus et uniquement pendant les 5 premières années de détention (aucuns frais de transfert ensuite). Par ailleurs, les salariés disposant d'un Per obligatoire d'entreprise doivent avoir quitté celle-ci pour pouvoir effectuer un transfert.

L’épargnant doit bénéficier, selon la loi, d’une « information régulière » sur les modalités de transfert vers un autre plan d’épargne retraite, ainsi que sur la valorisation de son épargne. Ainsi, chaque année, le gestionnaire doit transmettre à son client une information complète sur l'épargne accumulée, notamment la valeur des droits en cours de constitution, la valeur de transfert, le montant des versements et éventuels rachats, etc. Les caractéristiques de chaque actif doivent être reprises dans un tableau, avec une ligne descriptive par actif (performance brute de frais, la performance nette de frais, frais prélevés...).

A noter : les anciens supports d'épargne retraite (Madelin, PERP, PERCO, article 83 du Code général des impôts, Préfon, CRH et Corem) sont également transférables dans le Plan d'épargne retraite.

La fiscalité du Plan d'épargne retraite

La fiscalité du PER varie en fonction de l'origine des versements et de la sortie choisie.

L'épargne volontaire

Tout d'abord, les versements volontaires peuvent permettre au titulaire de bénéficier d'une réduction d'impôts à l'entrée. En effet, par défaut, ces montants sont déductibles des revenus imposables (dans la limite de 10% des revenus professionnels), avec un minimum de 10% du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), et un maximum de 10% de 8 fois le montant du PASS (soit pour 2019, un mini de 4 052 € et un maxi de 32 419 €).

Toutefois, cet avantage fiscal accordé à l'entrée sera rattrapé à la sortie. En cas de sortie en capital, le montant des versements sera imposé en totalité (c'est un report de l'imposition) et les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique (de 30%). Pour une sortie en rente, la pension sera taxée au même titre que les autres pensions de retraite, après abattement de 10%, dans la limite de 3812 € pour 2018 (régime fiscal de la Rente viagère à titre gratuit).

Le titulaire d'un PER dispose cependant d'une option : renoncer à déduire ses versements à l'entrée, afin de bénéficier d'une fiscalité plus souple à la sortie. Dès lors, en cas de sortie en capital, seules les plus-values seront soumises au PFU. Quant à la rente viagère, son imposition dépendra de l'âge du souscripteur (régime fiscal de la Rente viagère à titre onéreux), c'est-à-dire que seule une partie de la rente mensuelle est soumise à l'IR et aux cotisations sociales.

Plus d'information sur la fiscalité des versements volontaires du PER

L'épargne salariale

Les sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, compte épargne-temps, etc.) sont exonérées d'impôt sur le revenu en cas de sortie en capital. Quant aux gains et plus-values, ils sont soumis aux prélèvements sociaux des revenus de placement. Si le titulaire opte pour une sortie en rente, c'est le régime fiscal de la rente viagère à titre onéreux qui s'applique.

L'épargne obligatoire

Les cotisations obligatoires ne pouvant donner lieu qu'au versement d'une rente, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu, après abattement de 10% (RVTG). Toutefois, lorsque le montant mensuel de la rente ne dépasse pas 80 €, la prestation de retraite peut être versée en une seule fois, et sera alors taxée comme une sortie en capital issue de versements déduits (capital et gains taxés).

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