Frais d'opposition au paiement d'un chèque
En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse par un tiers, le titulaire d'un chèque se doit, s'il veut pouvoir être indemnisé par sa banque, de faire opposition. Cette mise en opposition d'un chèque ou d'une série de chèque est en règle générale facturée. Relevé des frais dans les différentes banques et procédure.
Dans la page : le relevé des frais d'opposition dans les banques, comment faire opposition à un chèque ?
Relevé des frais d'opposition d'un chèque ou d'un chéquier
| Récapitulatif des 129 banques sélectionnées | |||
|---|---|---|---|
| Service payant | 16,75 € en moyenne pour 122 banques | 21,96 € en moyenne pour 122 banques | |
| Service non payant | Gratuit pour 7 banques | Gratuit pour 7 banques | |
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Comment faire opposition à un chèque ?
Le Code monétaire et financier limite la mise en opposition du paiement d'un chèque à trois cas de figure :
- en cas de perte ou de vol,
- en cas d'utilisation frauduleuse (par exemple, si la signature du titulaire a été imitée),
- en cas de « procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires » du porteur du chèque.
Cette liste est limitative. Dans tous les autres cas, notamment en cas de litige commercial autour d'un achat, l'opposition n'est pas recevable. Ainsi, la législation impose au banquier d'informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition pour tout autre motif. Une opposition abusive pourra être attaquée en justice et est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 375.000 euros d'amende. Le juge des référés devra alors ordonner la mainlevée de l'opposition, sur demande du porteur, qui pourra ensuite encaisser le chèque.
Dans la pratique, l'opposition doit être demandée le plus rapidement possible par téléphone en contactant sa banque ou le centre national d'appel des chèques perdus ou volés, un service ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 géré par la Banque de France. Puis, une confirmation écrite, accompagnée de la déclaration de perte ou de vol auprès de la police, devra être adressée dans les 48 heures, à sa banque. Cette mise en opposition dans les meilleurs délais conditionne le remboursement des sommes détournées.
L'opposition au paiement d'un chèque est un service qui est facturé dans la quasi-intégralité des banques. Il existe un tarif pour les frais d'opposition à un unique chèque et un autre pour les frais d'opposition à une série de chèques ou à un chéquier. Quelques établissements limitent la durée d'une opposition à 6 mois ou à 12 mois. Il faudra alors penser à renouveler l'opposition pour une nouvelle période, tant que le chèque est valable (soit 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission inscrite sur le chèque ou sans aucune limite si aucune date n'a été inscrite). Dans notre relevé comparatif, de tels tarifs ont été calculés pour une période de 2 ans.
A noter que les frais d'opposition peuvent parfois être couverts par l'assurance perte et vol des moyens de paiement ou intégrés dans les forfaits de services proposées par les banques. Enfin, certaines enseignes affichent la gratuité, ou un tarif réduit, sur les mises en opposition demandées par Internet.
Au 1er octobre 2017, le prix moyen d'une opposition sur un chèque est de 16,99 euros, et celui de l'opposition sur une série de chèques ou un chéquier de 22,74 euros.
Par leur choix de facturer ces prestations par année ou par semestre, ce qui oblige à renouveler l’opposition pour une nouvelle période, plusieurs caisses Banque Populaire ainsi que des Crédits Maritimes se distinguent dans notre relevé par des frais bien plus élevés que la concurrence. A l'inverse, seules 5 banques en ligne ne facturent pas ces opérations : Boursorama, BforBank, Fortuneo, Monabanq et ING Direct. A noter que certaines banques appliquent la gratuité seulement lorsque la demande d'opposition est effectuée depuis Internet, comme Hello Bank ou BNP Paribas.
A voir aussi :
- L'opposition à un prélèvement automatique.
- Relevé des tarifs : l'assurance perte et vol des moyens de paiement, les frais de rejet d'un chèque sans provision.
- Le Code monétaire et financier : article L131–35 et article L163–2.
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