Un texte publié ce lundi au Journal officiel clarifie le montant et le fonctionnement des plafonds de frais bancaires destinés à soulager les clients en difficulté financière.
Autorégulation ou loi ? En matière de plafonnement des frais bancaires, les pouvoirs publics ont longtemps opté pour la première solution : afficher les avancées souhaitées par l’exécutif et laisser les banques s’organiser à leur guise pour les mettre en œuvre. C’était le cas, notamment, des mesures destinées à soulager les clients bancaires dont la situation financière se dégrade : les engagements des banques avaient pris la forme d’un « bon usage professionnel », un document qui affiche la doctrine à suivre, mais sans contraintes, ni pénalités.
Ces derniers mois toutefois, le ton a changé. Face à la passivité de certaines banques dans l’accompagnement des clients dits « fragiles », le gouvernement a finalement choisi de passer par la loi. Fin juillet, il a précisé par décret les critères d’appréciation de la fragilité financière. Cette fois, il vient d’enrichir la « charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement », un document signé par la profession - via l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - et homologuée par Bercy dans un arrêté publié ce lundi au Journal officiel.
Deux plafonds clairs pour les clients fragiles
Résultat : pour la première fois, les deux plafonds limitant les frais d’incidents de paiement pouvant être facturés aux clients en difficulté financière sont clairement indiqués dans un texte de nature réglementaire :
- 25 euros par mois pour l’ensemble des clients identifiés comme « fragiles financièrement », selon des critères d’appréciation que la banque doit rendre public.
- 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients ayant accepté de souscrire à l'Offre Client Fragile, un package bancaire sans chéquier ni possibilité de découvert.
À noter qu’il s’agit de montants maximums : chaque banque est libre d’adopter des plafonds moins élevés, « en fonction de ses propres coûts et de sa politique d'inclusion bancaire, dans le respect du droit de la concurrence », précise la charte.
Plus d’infos sur l’accompagnement des personnes en situation de « fragilité financière » dans les banques
Les 9 frais d’incident inclus dans le plafonnement
Autre évolution de la charte : elle inclut désormais la liste des 9 lignes de frais qui doivent être incluses dans le plafonnement. Les voici, pour rappel :
- Les commissions d'intervention ;
- Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
- Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
- Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques ;
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;
- Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.
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