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Les mesures pour les personnes en situation de « fragilité financière »

Plusieurs dispositifs sont en place pour soulager les personnes qui se trouvent en situation de « fragilité financière » : elles bénéficient d'un plafonnement de leurs frais d'incidents bancaires et de la possibilité de souscrire une offre spécifique incluant les services bancaires de base.

Fragilité financière : qui est concerné ?

Mesure créée par la loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013, les banques ont l'obligation de mettre en place un dispositif de détection de leurs clients en situation de fragilité financière. La banque doit ensuite proposer à ces clients identifiés l'offre spécifique clientèle fragile (OCF) et appliquer un plafonnement des frais bancaires.

Pour identifier un client en situation de fragilité financière, la banque doit réaliser une appréciation générale de leur situation financière en prenant en compte les critères suivants :

  • l'existence d’incidents de fonctionnement du compte et d’incidents de paiements répétés pendant trois mois consécutifs ou encore le montant des ressources portées au crédit du compte,
  • le montant des ressources portées au crédit du compte.

Les clients en difficultés les plus importantes (personne inscrite pendant 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques ou ayant un dossier de surendettement déclaré recevable par la Banque de France) sont eux automatiquement éligibles.

La banque peut également prendre en compte des éléments dont elle aurait eu connaissance, comme le montant des dépenses inscrites au débit du compte, pouvant occasionner des incidents de paiement.

Cette obligation de détection est consignée avec onze autres dans une « charte d’inclusion bancaire », applicable aux établissement de crédit, de paiement et de monnaie électronique. Un Observatoire de l’inclusion bancaire, également créé par la loi bancaire de juillet 2013, est chargé de veiller à sa bonne application.

En revanche, ne peuvent être considérées comme fragiles, et bénéficier des mesures liées à cette classification, que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : les comptes professionnels ne sont ainsi pas concernés.

Le plafonnement des frais d'incidents bancaires

A la demande des pouvoirs publics et des associations de consommateurs, les banques se sont engagées fin 2018 à plafonner les frais d'incidents bancaires pour les clients qui se trouvent en situation de fragilité financière.

Deux types de plafonnement sont à distinguer :

Les frais d'incidents bancaires concernés par ces plafonnements sont notamment :

A noter qu'il s'agit d'un engagement a minima, ce qui laisse la possibilité aux banques de mettre en place des plafonds inférieurs. C'est notamment le choix qu'ont fait certaines caisses de la Banque Populaire et de la Caisse d'Epargne puisqu'elles ont opté pour un plafonnement à 16,50 € par mois pour les clients détenteurs de l'OCF. De son côté, Arkéa annonce avoir renoncé à facturer les frais d'incidents.

Quels services contient l’offre spécifique pour les clients fragiles ?

Si vous avez été identifié comme étant en situation de fragilité financière, votre banque doit vous proposer de souscrire l'offre spécifique prévue par la loi. Si elle ne vous la propose pas et que vous estimez toutefois être dans une telle situation, vous pouvez lui en faire directement la demande.

L’offre spécifique, facturée au maximum 3 € par mois (plafond indexé sur l'inflation), doit comprendre au moins :

  • La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
  • Une carte de paiement à autorisation systématique (du type Visa Electron ou Mastercard Maestro) ;
  • Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
  • Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
  • Deux chèques de banque par mois (ou moyens de paiement équivalents) ;
  • Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
  • Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
  • La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
  • Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention (4 € par opération, et 20 € par mois) ;
  • Un changement d'adresse une fois par an.

Une fois souscrite, l'OCF peut être résiliée à tout moment. Il suffit d'en faire la demande par écrit auprès de votre banque.

Un double plafonnement des frais

Dans le cadre de l'Offre client fragile, le législateur a prévu dès l'origine un plafonnement de la commission d'intervention à 4 € par opération (au lieu de 8 € pour l'ensemble de clientèle) et à 20 € par mois (au lieu de 80 €).

A compter de 2019, ce sont l'ensemble des frais d'incident (voir plus haut) qui doivent être limités à un maximum de 20 € par mois et à 200 € par an. Chaque banque est cependant libre d'appliquer un seuil moins élevé.

Une offre souvent refusée

Si votre banque vous propose de souscrire l'OCF, vous êtes libre de l'accepter ou non. Selon le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire pour 2017, les établissements bancaires ont déclaré avoir détecté 3,6 millions de clients en situation de fragilité financière. Le nombre d'offres spécifiques souscrites à fin 2017 est de seulement 351.000, soit à peine 10% des clients éligibles. Un faible pourcentage qui pourrait s'expliquer par le fait que l'offre ne répond pas tout à fait aux besoins des personnes fragiles financièrement. L'offre ne propose en effet qu'une carte de paiement à autorisation systématique et ne permet pas d'obtenir de découvert ou de disposer d'un chéquier.

A noter : de 2005 à 2013, le secteur bancaire proposait, de manière volontaire, un forfait à prix réduit destiné plus particulièrement aux personnes interdites de chéquier, sous le nom de « gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque » (ou GPA). En 2013, ce dispositif est devenu une obligation légale, avec l'introduction de cette Offre client fragile avec un tarif et un contenu imposés.

L'OCF est différente de l'offre bancaire de base - gratuite elle - prévue dans le cadre du droit au compte.

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