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Frais de rejet de virement (frais de non-exécution)

Vous avez initié un virement bancaire mais, le moment venu, votre compte n'est plus suffisamment approvisionné. Dans ce cas, votre banque peut rejeter l'opération et facturer des frais de non-exécution de virement. Explications et comparaison des tarifs pratiqués par les établissements bancaires.

Relevé des frais de non-exécution de virement bancaire

BanqueFrais de non exécution d'un virement
Logo Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-ComtéCaisse d'Epargne Bourgogne Franche-ComtéGratuit
Logo Caisse d'Epargne d'Auvergne et du LimousinCaisse d'Epargne Auvergne et LimousinGratuit
Logo Caisse d'Epargne Languedoc-RoussillonCaisse d'Epargne Languedoc-RoussillonGratuit
Logo Caisse d'Epargne Bretagne Pays de LoireCaisse d'Epargne Bretagne Pays de LoireGratuit
Logo Caisse d'Epargne de Midi-PyrénéesCaisse d'Epargne Midi-PyrénéesGratuit
Logo Caisse d'Epargne Provence-Alpes-CorseCaisse d'Epargne AntillesGratuit
Logo Caisse d'Epargne NormandieCaisse d'Epargne NormandieGratuit
Logo Caisse d'Epargne Loire Drôme ArdècheCaisse d'Epargne Loire Drôme ArdècheGratuit
Logo Caisse d'Epargne Provence-Alpes-CorseCaisse d'Epargne Provence-Alpes-CorseGratuit
Logo Caisse d'Epargne Provence-Alpes-CorseCaisse d'Epargne La Réunion MayotteGratuit
Logo Caisse d'Epargne Grand Est EuropeCaisse d'Epargne Grand Est EuropeGratuit
Logo Crédit Agricole Charente-PérigordCrédit Agricole Charente-PérigordGratuit
Logo Caisse d'Epargne Hauts de FranceCaisse d'Epargne Hauts de FranceGratuit
Logo Caisse d'Epargne Côte d'AzurCaisse d'Epargne Côte d'AzurGratuit
Logo Boursorama BanqueBoursorama BanqueGratuit
Logo Banque Dupuy de ParsevalBanque Dupuy de ParsevalGratuit
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole de La RéunionCrédit Agricole La RéunionGratuit
pour les virements permanents
Logo Banque MarzeBanque MarzeGratuit
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole d'AquitaineCrédit Agricole AquitaineGratuit
pour les virements permanents
Logo MonabanqMonabanq 120 € à l'ouvertureGratuit
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole Alpes ProvenceCrédit Agricole Alpes ProvenceGratuit
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole Ille-et-VilaineCrédit Agricole Ille-et-VilaineGratuit
pour les virements permanents
Logo Crédit Maritime de MéditerranéeCrédit Maritime MéditerranéeGratuit
pour les virements permanents
Logo Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-CharentesCaisse d'Epargne Aquitaine Poitou-CharentesGratuit
pour les virements permanents
Logo Orange BankOrange Bank 160 € à l'ouvertureMontant du virement rejeté dans la limite de 8 €
Logo Groupama BanqueGroupama BanqueMontant du virement rejeté dans la limite de 8 €
Logo Crédit Agricole Val de FranceCrédit Agricole Val de FranceMontant du virement rejeté dans la limite de 8,12 €
(pour les virements rejetés d'un montant > 8,12 €)
Logo Crédit Agricole Provence Côte d'AzurCrédit Agricole Provence Côte d'Azur8,30 €
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole Brie PicardieCrédit Agricole Brie PicardieMontant du virement rejeté dans la limite de 11,40 €
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole de l'Anjou et du MaineCrédit Agricole Anjou Maine12,90 €
pour les virements permanents
Logo La Banque PostaleLa Banque Postale Guadeloupe-Martinique-RéunionMontant du virement rejeté dans la limite de 14 €
Logo La Banque PostaleLa Banque PostaleMontant du virement rejeté dans la limite de 14 €
Logo La Banque PostaleLa Banque Postale Guyane-Mayotte-COMMontant du virement rejeté dans la limite de 14 €
Logo Crédit Agricole du FinistèreCrédit Agricole Finistère14,20 €
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole Franche-ComtéCrédit Agricole Franche-ComtéMontant du virement rejeté dans la limite de 14,90 €
Logo Crédit Agricole NormandieCrédit Agricole Normandie15 €
Logo Milleis BanqueMilleis Banque17 €
Logo MacifMacifMontant du virement rejeté dans la limite de 19 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Crédit Agricole Centre-OuestCrédit Agricole Centre-Ouest20 €
Logo Banque Française Commerciale Océan IndienBFCOI de la RéunionMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo BRED Banque PopulaireBRED Banque PopulaireMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Crédit Mutuel de BretagneCrédit Mutuel BretagneMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Banque Populaire Bourgogne Franche-ComtéBanque Populaire Bourgogne Franche-ComtéMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Banque Populaire Auvergne Rhône AlpesBanque Populaire Auvergne Rhône AlpesMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Crédit Agricole de la Martinique et de la GuyaneCrédit Agricole Martinique20 €
Logo Banque Populaire Val de FranceBanque Populaire Val de FranceMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Crédit Agricole des Côtes d'ArmorCrédit Agricole Côtes d'ArmorMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Banque Française Commerciale Océan IndienBFCOI MayotteMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Crédit Mutuel du Sud-OuestCrédit Mutuel Sud-OuestMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Banque Populaire Alsace Lorraine ChampagneBanque Populaire Alsace Lorraine ChampagneMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Crédit Mutuel Massif CentralCrédit Mutuel Massif CentralMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo LCL / e.LCLLCLMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Crédit Agricole des SavoieCrédit Agricole SavoieMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Banque Populaire OccitaneBanque Populaire OccitaneMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-SèvresCrédit Agricole Charente-Maritime Deux-SèvresMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Banque de SavoieBanque de SavoieMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo BRED Banque PopulaireBRED Banque Populaire GuadeloupeMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Banque Populaire MéditerranéeBanque Populaire MéditerranéeMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Crédit Maritime Grand OuestCrédit Maritime Grand OuestMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Crédit Agricole du LanguedocCrédit Agricole LanguedocMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Crédit Maritime du Littoral du Sud-OuestCrédit Maritime Littoral du Sud-OuestMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Banque Privée EuropéenneBPEMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Crédit Agricole du MorbihanCrédit Agricole MorbihanMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Crédit Agricole Toulouse 31Crédit Agricole Toulouse 31Montant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo BforBankBforBank 200 € à l'ouverture20 €
Logo Crédit Agricole de la Martinique et de la GuyaneCrédit Agricole Guyane20 €
Logo Crédit Agricole Nord Midi-PyrénéesCrédit Agricole Nord Midi-PyrénéesMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo FortuneoFortuneo 80 € à l'ouvertureMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Banque Populaire Grand OuestBanque Populaire Grand OuestMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Crédit Agricole de GuadeloupeCrédit Agricole GuadeloupeMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Banque Populaire Aquitaine Centre AtlantiqueBanque Populaire Aquitaine Centre AtlantiqueMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Crédit Agricole Loire Haute-LoireCrédit Agricole Loire Haute-LoireMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
Logo Crédit Agricole Sud MéditerranéeCrédit Agricole Sud Méditerranée20 €
Logo Banque Populaire du NordBanque Populaire NordMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Hello bankHello Bank 80 € à l'ouvertureMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
pour les virements permanents
(pour les virements rejetés d'un montant > 20 €)
Logo Crédit Agricole Centre FranceCrédit Agricole Centre FranceMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
pour les virements permanents
Logo BNP ParibasBNP Paribas Antilles GuyaneMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
pour les virements permanents
(pour les virements rejetés d'un montant > 20 €)
Logo Crédit Agricole de Normandie-SeineCrédit Agricole Normandie-SeineMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole de la CorseCrédit Agricole CorseMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
pour les virements permanents
Logo BNP ParibasBNP Paribas20 €
pour les virements permanents
(pour les virements rejetés d'un montant > 20 €)
Logo Banque Populaire du SudBanque Populaire SudMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
pour les virements permanents
(tarif avec commission d'intervention réintégrée)
Logo Société GénéraleSociété Générale20 €
pour les virements permanents
(pour les virements rejetés d'un montant > 20 €)
Logo Banque ChalusBanque ChalusMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole du Nord EstCrédit Agricole Nord EstMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole Alsace VosgesCrédit Agricole Alsace Vosges20 €
pour les virements permanents
Logo Crédit Agricole de LorraineCrédit Agricole LorraineMontant du virement rejeté dans la limite de 20 €
pour les virements permanents
Logo Caisse d'Epargne Loire-CentreCaisse d'Epargne Loire-Centre(non précisé)
Logo Crédit Agricole Centre-estCrédit Agricole Centre-est(non précisé)
Logo Caisse d'Epargne de Rhône AlpesCaisse d'Epargne Rhône Alpes?
Logo Banque Rhône-AlpesBanque Rhône-Alpes(non précisé)
Logo Banque KolbBanque Kolb(non précisé)
Logo Crédit Agricole Pyrénées GascogneCrédit Agricole Pyrénées Gascogne(non précisé)
Logo ING DirectING Direct 160 € à l'ouverture(non précisé)
Logo Crédit Mutuel Loire-Atlantique, Centre OuestCrédit Mutuel Loire-Atlantique, Centre Ouest(non précisé)
Logo AXA BanqueAXA Banque(non précisé)
Logo Crédit Mutuel AnjouCrédit Mutuel Anjou(non précisé)
Logo Caisse d'Epargne Ile-de-France Caisse d'Epargne Ile-de-France (non précisé)
Logo Crédit Agricole de Champagne-BourgogneCrédit Agricole Champagne-Bourgogne?
Logo Société Marseillaise de CréditSociété Marseillaise de Crédit(non précisé)
Logo Allianz BanqueAllianz Banque(non précisé)
Logo Crédit Mutuel MéditerranéenCrédit Mutuel Méditerranéen(non précisé)
Logo Crédit Agricole Centre LoireCrédit Agricole Centre Loire?
Logo Crédit Agricole Atlantique VendéeCrédit Agricole Atlantique Vendée(non précisé)
Logo Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-NormandieCrédit Mutuel MABN(non précisé)
Logo Crédit Agricole Nord de FranceCrédit Agricole Nord de France(non précisé)
Logo Banque NugerBanque Nuger(non précisé)
Logo Crédit du NordCrédit du Nord(non précisé)
Logo Crédit Mutuel Savoie-Mont BlancCrédit Mutuel Savoie-Mont Blanc(non précisé)
Logo Crédit Mutuel NormandieCrédit Mutuel Normandie(non précisé)
Logo Crédit Mutuel Sud EstCrédit Mutuel Sud Est(non précisé)
Logo Crédit CoopératifCrédit Coopératif(non précisé)
Logo Crédit Mutuel Centre Est EuropeCrédit Mutuel Centre Est Europe(non précisé)
Logo Crédit Agricole Ile-de-FranceCrédit Agricole Ile-de-France?
Logo Banque LaydernierBanque Laydernier(non précisé)
Logo Crédit Mutuel Île-de-FranceCrédit Mutuel Île-de-France(non précisé)
Logo Banque Populaire Rives de ParisBanque Populaire Rives de Paris(non précisé)
Logo Banque TarneaudBanque Tarneaud(non précisé)
Logo Banque CourtoisBanque Courtois(non précisé)
Logo Crédit Agricole Sud Rhône AlpesCrédit Agricole Sud Rhône Alpes?
Logo Crédit Mutuel OcéanCrédit Mutuel Océan(non précisé)
Logo Crédit Mutuel Midi-AtlantiqueCrédit Mutuel Midi-Atlantique(non précisé)
Logo Crédit Mutuel Nord EuropeCrédit Mutuel Nord Europe(non précisé)
Logo Banque PalatineBanque Palatine(non précisé)
Logo CICCIC(non précisé)
Logo Crédit Mutuel du CentreCrédit Mutuel Centre(non précisé)
Logo Crédit Mutuel Antilles-GuyaneCrédit Mutuel Antilles-Guyane?
Logo Crédit Mutuel Dauphiné-VivaraisCrédit Mutuel Dauphiné-Vivarais(non précisé)
Logo Crédit Agricole de la Touraine et du PoitouCrédit Agricole Touraine Poitou(non précisé)
Logo HSBCHSBC 200 € à l'ouverture(non précisé)
Récapitulatif des 129 banques sélectionnées
Service payant18,37 € en moyenne pour 62 banques
Service non payantGratuit pour 24 banques
Données manquantes
Tarif non indiqué ou tarif non relevé.
43 banques

Sélection de banques

Critères de tri

Virement bancaire et solde du compte

Le virement est un moyen de paiement par lequel une personne donne l'ordre à sa banque de puiser de l'argent sur son compte et de le transférer à un bénéficiaire identifié par son Iban (numéro de compte bancaire). Ce virement peut être ponctuel, avec exécution immédiate ou différée. Il peut être également permanent : l'opération est alors exécutée automatiquement tous les mois ou suivant la périodicité choisie.

Le plus souvent, pour un virement ponctuel immédiat, le conseiller (pour une opération réalisée au guichet) ou l'interface (pour une opération initiée par internet ou dans un GAB) refusera de saisir l'ordre de paiement si l'argent disponible sur le compte bancaire est insuffisant.

A noter : un virement peut échouer pour d'autres raisons que l'absence de fonds. La clôture du compte du destinataire ou une erreur dans la saisie de l'iban peuvent également en être la cause. Ces rejets peuvent entraîner des frais différents de ceux indiqués dans cette page et non plafonnés.

En revanche, pour les virements différés ou permanents, ce n'est qu'au moment de l'exécution que le solde peut être examiné. Et si la provision du compte à débiter n'est pas suffisante, la banque peut réagir de plusieurs façons :

  • le plus souvent, elle n'effectue pas ce virement en raison du solde insuffisant,
  • elle peut, en complément, facturer des frais de non-exécution,
  • dans de rares cas, elle exécute le virement, place le compte dans le rouge et peut facturer alors des frais de découverts bancaires, voire des commissions d'intervention.

A noter que, comme pour le rejet de prélèvement, la banque n'est pas tenue d'informer le titulaire du compte de son intention de rejeter l'ordre de paiement avant l'incident. Si elle ne le fait pas, le client peut en avoir connaissance en consultant ses comptes : soit en constatant que l'opération n'est pas passée, soit en voyant une opération de débit/crédit (la première ligne correspondant au débit du virement et une deuxième ligne au crédit correspondant au rejet du virement).

Que prévoit la réglementation ?

La réglementation ne prévoit pas spécifiquement de frais pour le rejet d’un virement dans le cas où le compte n’est pas suffisamment provisionné. Cependant, lorsqu’une banque veut appliquer de tels frais sur un virement permanent, ou même seulement en parler dans ses conditions tarifaires, elle doit obligatoirement désigner cette opération sous le nom de « frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision » depuis un décret de 2014. De plus, ces frais ne peuvent être débités du compte du client qu’après un délai minimum de 14 jours après l’en avoir informé sur son relevé de compte (ou par un autre moyen, en son absence).

De manière assez paradoxale, un grand nombre de banques font ainsi mention, dans leurs brochures tarifaires, de l'existence de tels frais seulement pour les virements permanents. Le sort des virements occasionnels est rarement précisé. Dans ce cas, le rejet de virement équivaut à une absence de facturation.

Des frais plafonnés à 20 euros

S'il n'y a pas de réglementation spécifique sur le rejet d'un virement, le code monétaire et financier prévoit néanmoins une limitation des frais en cas d'incident de paiement en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Cette règle s'applique aussi bien aux virements qu'aux prélèvements (des règles spécifiques s'appliquant aux chèques sans provision).

Ces frais sont limités au « montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros ». Ce plafond comprend « l'ensemble des sommes facturées [...] au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes », c'est-à-dire commissions d'interventions comprises. De ce fait, dans notre tableau récapitulatif, nous avons adapté le tarif (signalé par une mention « commission d’intervention réintégrée ») pour permettre la comparaison entre les différentes banques.

Au 1er août 2018, sur les 131 établissements recensés, une vingtaine de banques, principalement des Caisses d'Épargne, ne facturent pas de frais de non-exécution que ce soit pour un virement permanent ou un virement occasionnel.

En revanche, sur les 64 banques indiquant facturer le rejet dans leur plaquette, 50 appliquent le maximum autorisé : le montant du virement rejeté dans la limite de 20 euros. Entre ces deux extrêmes, une dizaine d'établissements, dont La Banque Postale et plusieurs Crédits Agricoles, plafonnent les frais à un niveau inférieur au plafond légal.

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