Une proposition de loi déposée par des députés Renaissance souhaite modifier certaines règles, notamment le taux d'endettement de 35%, accusé de bloquer de nombreux emprunteurs pourtant solvables.

Faut-il revoir les règles d'octroi du crédit immobilier fixées depuis 2022 par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) ? Inlassablement, la question revient en boucle ces derniers mois, alors que la hausse des taux de crédit a rendu de nombreux emprunteurs insolvables au regard des règles édictées. Une proposition de loi déposée le 23 janvier 2024 par des députés Renaissance « visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière » souhaite ainsi rebattre les cartes.

Tout d'abord, les députés auteurs de cette proposition souhaitent voir augmenter le nombre de personnes siégeant au HCSF, de 8 à 10. Les deux nouveaux membres seraient « un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat ». Cela permettrait, selon la proposition de loi, « de renforcer les discussions autour des mesures à privilégier et, partant, l'aspect démocratique du processus d'adoption de ces dernières. »

Les banques devraient pouvoir « s'affranchir du taux d'effort »

L'autre mesure phare de cette proposition de loi concerne le taux d'endettement, accusé ces derniers mois de tous les maux du crédit immobilier. Alors que le nombre de prêts accordé à drastiquement chuté en 2023, la règle fixée par le HCSF limitant à 35% le taux d'endettement possible d'un emprunteur ne fait pas l'unanimité. Selon les députés, d'autres leviers existent pour juger de la solvabilité d'une personne souhaitant accéder au crédit immobilier.

« Il n'est pas crédible qu'une banque consente un crédit immobilier à une personne alors que la situation financière de cette dernière est de nature à faire craindre une absence de remboursement, peut-on lire dans la proposition de loi. La banque s'appuiera alors sur divers outils pour déterminer la capacité financière de l'intéressé : le taux d'endettement en est un, mais le reste à vivre aussi. Il peut alors paraître maladroit de privilégier aveuglément le premier, alors que le second est tout aussi utile pour déterminer les chances de remboursement du crédit par l'emprunteur », notent les députés.

Crédit immobilier : qu'importe l'endettement si le « reste à vivre » paraît suffisant au juge

Ces derniers demandent donc que les établissements prêteurs puissent « s'affranchir de la règle du taux d'effort lorsqu'ils sont en mesure de démontrer que les concours concernés ne présentent pas de risque d'endettement excessif. »