Il n'est pas impossible d'avoir un taux d'endettement très élevé et il n'est pas certain que la banque commette une faute en accordant un crédit dans ces conditions si le « reste à vivre » paraît suffisant au juge.
La Cour de cassation a admis que des particuliers aient pu avoir un taux d'endettement de près de 65%. Pourtant, « en vue de prévenir un endettement excessif des agents économiques », le Haut Conseil de stabilité financière, dans une décision du 29 septembre 2021, avait décidé : « le taux d'effort des emprunteurs de crédit immobilier n'excède pas 35% ».
Pas d'endettement excessif si le reste à vivre excède 3000 euros pour un couple
Avant cela, les établissements de crédit retenaient historiquement pour les particuliers un taux maximal d'endettement de 33 à 35% mais il s'agissait d'un taux d'usage et non d'un taux légal. Dans l'arrêt de la Cour de cassation en revanche, les juges écartent expressément le critère du taux d'endettement et considèrent qu'il n'y a pas de risque lié à un endettement excessif si la charge du crédit laisse un « reste à vivre » supérieur à 3000 euros pour un couple. Et en l'espèce, selon les périodes de remboursement, le reste à vivre du couple, avant le paiement de ses charges, était de 3500 à 3780 euros.
Les magistrats ont considéré que ces 3000 euros étaient une somme suffisante pour la vie courante du couple et que, disposant d'une telle somme, les consommateurs ne peuvent pas être menacés par un endettement excessif qui justifierait une mise en garde du prêteur.
Cependant, dans le cas jugé par la Cour de cassation, le couple qui réclamait des indemnités à la banque pour ne pas avoir rempli son devoir de mise en garde avait, grâce au crédit critiqué, réorganisé ses dettes et réduit son taux d'endettement.
(Cass. Civ 1, 12.7.2023, K 22-11.321).
