L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, gendarme du crédit, a révélé mardi dans une enquête que plusieurs organismes de mini-crédits étaient « non-conformes » à la réglementation en termes de taux d'intérêt et d'information au consommateur.
Le gendarme bancaire, l'ACPR, a notamment alerté sur les méthodes de calcul du taux effectif global (TEG) de plusieurs établissements, qui ne prendraient pas en compte les frais liés à la mise à disposition accélérée du micro-crédit dans le calcul du TEG. C'est pourtant obligatoire.
Les mini-crédits permettent la mise à disposition immédiate ou sous 14 jours d'une somme. En moyenne, le montant emprunté était de « près de 600 euros » en 2020, selon le gendarme du crédit, pour un maximum de 3 000 euros. Le marché est en forte croissance, avec +50% de crédits distribués en volume au premier trimestre 2021, par rapport à la même période en 2020.
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L'ACPR a constaté un TEG moyen de 20,94% sur les mini-crédits, un chiffre « proche du taux d'usure », le taux d'intérêts maximum légal, fixé à 21,16%. Pour les prêts fractionnés (acheter maintenant, payer plus tard) de 200 euros remboursables sur 90 jours, les taux moyens aussi frôlent la limite autorisée (19,64%).
« Un risque élevé d'endettement mal maîtrisé voire excessif »
« Ces solutions de financement » peuvent « présenter un risque élevé d'endettement mal maîtrisé voire excessif pour les personnes les plus fragiles financièrement », a mis en garde l'Autorité. Elle relève également des « incidents de paiement » sur 29% des mini-crédits souscrits.
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L'ACPR a aussi remarqué « deux manquements à la réglementation » concernant l'information au consommateur avant la signature des contrats, notamment sur les frais additionnels et un vocabulaire pas toujours assez « explicite » dans les publicités sur les prêts fractionnés. « Deux sociétés ont en outre déclaré des durées de remboursement supérieures à 90 jours », une situation « contraire au droit », a-t-elle encore signalé.
En avril 2021, l'association de consommateurs UFC-Que choisir avait déposé plainte auprès du procureur de la République de Paris contre trois établissements spécialisés, dénonçant des « pratiques commerciales trompeuses ».
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