Si le banquier change en cours de remboursement du crédit, l'emprunteur peut voir sa situation compliquée par cette nouveauté.
La dette est transmise au nouveau banquier, auquel l'ancien a cédé sa créance, mais la responsabilité de l'ancien prêteur pour ses éventuelles fautes n'est pas cédée au nouveau, explique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mars, et l'emprunteur perd des arguments de discussion ou de défense.
Lorsqu'une banque succède à une autre dans le contrat de prêt, elle recueille non seulement le droit aux remboursements prévus mais également les accessoires de cette créance que sont les garanties comme le cautionnement ou l'hypothèque et la possibilité de saisir la justice pour se faire payer. Mais elle n'est pas tenue de répondre aux arguments de l'emprunteur qui invoquerait une faute du banquier lors de l'octroi de son crédit.
L'affaire jugée opposait une banque à un emprunteur qui ne respectait pas les échéances d'un prêt personnel. La banque n'avait pas accordé le prêt mais racheté ce contrat au prêteur d'origine. Ayant recueilli tous les droits reconnus par le contrat de prêt, elle réclamait le remboursement immédiat du tout, sous peine de poursuites, comme prévu en pareil cas.
La difficulté à rembourser est causée par un endettement trop important, répliquait l'emprunteur et cette situation est due à la faute du prêteur qui a accordé le crédit sans respecter son devoir de mise en garde, devant les faibles capacités financières du client.
Mais cette défense ne concerne pas le nouveau banquier créancier, ont dit les juges. Car la responsabilité du prêteur fautif n'est pas « un accessoire de la créance » rachetée. En conséquence, l'emprunteur ne peut pas espérer une compensation entre sa dette et les réparations que lui devrait le prêteur pour sa faute. Il doit payer et intenter éventuellement un autre procès pour invoquer la responsabilité de son ancien banquier.
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