Les taux d’usure en vigueur pour le 2e trimestre 2012, parus le 24 mars au Journal Officiel, marquent la mi-temps de la période de convergence des taux plafonds entre prêts personnels et crédits renouvelables.

Pour mémoire, les taux de l’usure sont les taux maximum auquel un prêt peut être accordé en France. Ils sont déterminés chaque trimestre par la Banque de France. Pour cela, celle-ci calcule les taux effectifs moyens (TEM) en vigueur au trimestre précédent et leur ajoute un tiers.

Ces taux de l’usure ont été réformés dans le cadre de la loi Lagarde de juillet 2010, qui prévoit que les périmètres des différents taux ne soient plus définis en fonction du type de prêt (amortissable ou renouvelable) mais de leur montant. L’application de cette mesure se fait progressivement sur deux ans, depuis le 1er avril 2011 et jusqu’au 31 mars 2013.

4 points d’écart

Au 2e trimestre 2012, la différence entre les taux de l’usure des crédit amortissables - qui ont tendance à augmenter mécaniquement du fait de la formule de calcul transitoire - et ceux des crédits renouvelables - qui baissent mécaniquement - se situe autour de 4 points, alors qu’elle était de 11,5 points environ il y a un an.

Les taux d’usure applicables aux prêts personnels amortissables sont les suivants :

  • montant supérieur à 1.524 euros et inférieur ou égal à 3.000 euros : 15,27% (+1,29 point par rapport au 1er trimestre)
  • montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 13,27% (+0,75 point)
  • montant supérieur à 6.000 euros : 10,93% (+0,43 point)

Les plafonds de taux applicables aux crédits renouvelables et des découverts en comptes des particuliers :

  • montant supérieur à 1.524 euros et inférieur ou égal à 3.000 euros : 19,15% (inchangé)
  • montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros : 17,15% (–0,54 point)
  • montant supérieur à 6.000 euros : 14,81% (–0,97 point)

Enfin, le taux d’usure des prêts d’un montant inférieur ou égal à 1.524 euros, pour lequel la distinction de type n’existait pas, est lui aussi en très léger repli : 20,56% (–0,09 point).

Les taux immobiliers quasi-stables

Du côté des crédits immobiliers, les taux de l’usure des prêts à taux fixes, à taux variables ou des prêts-relais, sont en légère augmentation :

  • Crédits immobiliers à taux fixe : 6,32% (+0,08 point)
  • Crédits immobiliers à taux variables : 5,88% (+0,05 point)
  • Prêts relais : 6,48% (+0,05 point)

Légère baisse, par contre, pour le taux de l’usure applicable aux découverts en compte pour les entreprises et les professionnels, à 13,67% (–0,13 pt).