Crédits à la consommation : les changements du 1er mai 2011

Plusieurs dispositions, prévues par la loi du 1er juillet 2010 relative aux crédits à la consommation, entrent en vigueur ce dimanche 1er mai, après celles concernant la publicité des crédits à la consommation le 1er septembre 2010 et les procédures de surendettement le 1er novembre 2010. Selon un communiqué publié vendredi par la ministre de l’économie, Christine Lagarde, recensant les mesures concernées, l’objectif est de supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation et plus particulièrement des crédits renouvelables.

Diminution du crédit renouvelable automatique

Les cartes de fidélité proposant des avantages commerciaux et associées à une fonction crédit doivent désormais proposer un paiement au comptant par défaut. Cette modalité devient la règle pour l’ensemble des cartes de paiement associées à un crédit renouvelable. Pour bénéficier de l’option crédit, une manipulation doit être réalisée par le détenteur de la carte. En outre, les avantages commerciaux ne doivent plus être liés à l’utilisation à crédit de la carte de fidélité.

Concernant les crédits réalisés en magasin ou sur internet, dès lors que le montant excède 1.000 euros, il doit être proposé au consommateur le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.

Protection des consommateurs sur le lieu de vente

Les établissements de crédit sont tenus à de nouvelles obligations et responsabilités, telles que la vérification de la solvabilité des emprunteurs et la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, avant d’accorder ou de renouveler un crédit à la consommation. Une fiche d’information sur le revenu et l’endettement de l’emprunteur doit être remplie conjointement avec le distributeur du crédit sur le lieu de vente ou à distance pour tous les crédits. De plus, pour un montant de prêt supérieur à 3.000 euros, des documents justifiant ces informations doivent être fournis.

Les règles de protection du consommateur en matière de crédit à la consommation sont renforcées, s’appliquant à tous les crédits à la consommation jusqu’à 75.000 euros contre 21.500 euros auparavant. Le délai de rétractation, quant à lui, passe de 7 à 14 jours.

Réduction de la durée de remboursement des crédits renouvelables

Un remboursement en capital minimum, pour empêcher des durées de remboursement abusivement longues sur les crédits revolving, a été instauré. Ces durées sont dorénavant limitées à trois ans pour une utilisation du crédit jusqu’à 3.000 euros et à cinq ans pour les autres.

Cette disposition présentée comme la « fin des crédits qui ne se remboursent jamais » fait l’objet de critiques. Certains ne la trouvant pas assez restrictive. Pourtant, selon le communiqué qui cite les chiffres d’une étude de 2008 sur les durées de remboursement des crédits renouvelables, pour un capital emprunté de 3.000 euros, 1 prêteur sur 2 proposait un remboursement d’une durée de plus de 5 ans, avec un maximum de 14 ans et 10 mois, ce qui ne devrait plus être possible pour les nouvelles souscriptions de crédits renouvelables.

Publié le 4 mai 2011 à 09h00 - #1Denis Cotte

Bonjour,

Petite précision concernant le débat autour de l'utilité de l'introduction d'une durée maximale de remboursement fonctionnant sur le solde du crédit revolving après chaque utilisation.

Les barèmes de remboursement prévoyant des échéances dégressives (barèmes permettant aux prêteurs de diminuer automatiquement le montant de l'échéance de remboursement dès que le solde du crédit revolving change de "tranche de remboursement") seront de fait prohibés grâce à l'introduction d'une durée maximale de remboursement.
Il est vrai qu'avec ce type de barème il fallait 15 ans pour rembourser un seul tirage de 3 000 € (dans le cas où le consommateur avait souscrit l'assurance facultative).

Il est donc évident que la prohibition de ce type de barème est une mesure de salubrité publique.

Mais il n'en demeure pas moins vrai que ce type de barème était très peu répendu pour les crédits revolving de trésorerie (presque tous les leaders proposaient déjà pour ces produits des barèmes à échéances "fixe" ou "figée").

Le problème des revolving qui ne se remboursent jamais n'est donc pas dû au type de barème utilisé, mais au fait que ce type de crédit peut être réutilisé sans que le montant de l'échéance de remboursement n'augmente.
C'est ce phénomène qui crée l'addiction au revolving, et il n'est malheureusement pas combattu avec une durée maximale de remboursement s'appliquant au solde des crédits après chaque utilisation (ce qui équivaut à une remise à zéro du point de départ de la durée maximale à chaque utilisation).

Le rapport Athling dénonçait (à juste titre) les barèmes à échéances dégressives, mais passait sous silence cette perversion inhérente au mode de fonctionnement des crédits revolving.
Or, les barèmes à échéances dégressives ne sont que l'arbre qui cache la forêt.

En agissant de la sorte, on a donné un petit os au gouvernement, que Mme Lagarde ronge conciencieusement depuis maintenant 2 ans.

Que se passera-t-il lorsqu'elle aura fini de le ronger ? J'espère qu'elle se rendra compte de la manipulation dont elle a été l'objet et que le décret sera corrigé.

La seule solution pour éviter les revolving qui ne se remboursent jamais est que la durée maximale de remboursement soit appliquée à chacune des utilisations, qui devront alors être gérée de manière indépendantes les unes des autres.
Si les revolving fonctionnaient ainsi, une réutilisation entraînerait une hausse de l'échéance de remboursement le mois suivant chacune des réutilisations.
Ce serait économiquement plus sain, et l'addiction au crédit revolving cesserait.

Bien cordialement