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Crédit conso : le Sénat avance des pistes pour renforcer la loi Lagarde

cBanque avec AFP - Publié le mardi 19 juin 2012 à 19h32 - 2 commentaires

Mots-clés : Christine Lagarde, Consommation, Crédit / emprunt, Loi, texte et décret.

Dans un rapport dévoilé mardi, le Sénat prône un renforcement de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation de 2010 à travers notamment des critères d'attribution plus stricts et la possibilité pour les agents de la DGCCRF de réaliser des contrôles anonymes.

Au total, vingt propositions - dix sur le crédit et dix sur le surendettement - sont formulées dans ce document, alors que le nombre de dossiers de surendettement déposés en 2011 a atteint 232.493, soit une hausse de 6,6% sur un an.

Le rapport suggère par exemple d'interdire le démarchage pour un crédit renouvelable, de découpler les cartes de paiement et les cartes de fidélité, de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés bancaires pour des achats supérieurs à 1.000 euros ou d'enseigner la gestion d'un budget à l'école.

Autre point soulevé : la difficulté pour la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) de pouvoir procéder à des contrôles, alors qu'elle est chargée du s'assurer du respect de la loi Lagarde, du nom de l'ancienne ministre de l'Economie. « Nous souhaitons que, dans certains cas, les contrôleurs soient autorisés à être anonymes », a expliqué l'une des deux rapportrices, la sénatrice centriste (UCR) du Rhône Muguette Dini, lors d'une conférence de presse.

Un fichier positif mais limité

Côté surendettement, le rapport propose la participation du Conseil général et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) à la commission de surendettement.

Concernant la création du registre national des crédits aux particuliers, aussi appelé fichier positif, le rapport n'avance que quelques pistes, un autre groupe de travail planchant actuellement sur cette question et devant rendre ses conclusions à l'automne. Il préconise ainsi qu'un tel fichier ne soit qu'un élément de la vérification de la solvabilité, ne remplaçant pas les pièces justificatives exigées pour l'obtention d'un crédit, ou que n'y figurent que les souscriptions effectuées au cours des douze mois précédents.

Par la rédaction avec AFP
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Vos commentaires

Vanille95
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20/06/2012 à 22h43 - #1
Le rapport est consultable à cette adresse : http://www.senat.fr/rap/r11-602/r11-6021.pdf
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