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Caisse d'Epargne : une surfacturation illégale des frais d'incidents ?

Relevés de compte
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Dans son édition d’octobre, le magazine 60 millions de consommateurs dénonce les pratiques potentiellement illégales de la Caisse d’Epargne et d’autres enseignes bancaires en matière de facturation des commissions d’intervention.

Eternelle pomme de discorde entre les associations de consommateurs et les banques de détail, les commissions d’intervention font un retour sur le devant de la scène. Dans l’édition d’octobre 2018 de son mensuel 60 millions de consommateurs, l’Institut national de la consommation (INC) dénonce en effet un nouveau système de tarification de ces frais d’incidents, mis en place par la Caisse d’Epargne, la Banque Populaire et d’autres enseignes.

Rappel : les commissions d’intervention sont perçues en cas de fonctionnement irrégulier du compte courant d'un client, nécessitant l’intervention d’un conseiller. Le cas de figure le plus fréquent, de très loin, est le passage d’une opération faisant passer le compte en position débitrice, ou en dépassement de découvert autorisé. L’immense majorité des banques (123 sur les 129 recensées par cBanque dans son comparateur de frais) les facturent. Certaines sont toutefois moins gourmandes que d’autres, en instaurant notamment des plafonds journaliers : une commission par jour, par exemple au Crédit Mutuel Maine-Anjou Basse-Normandie, trois à La Banque Postale, etc.

En savoir plus sur les commissions d'intervention

Des frais d’incidents, même en l’absence d’incident

Dans son enquête, 60 millions met en évidence une modification récente du mode de facturation des commissions d’intervention, découverte dans un document interne de la Caisse d’Epargne datant de novembre 2017. Traditionnellement, une commission d’intervention n’était en effet facturée que pour l’opération qui faisait basculer le compte dans le rouge, et pour les suivantes éventuelles qui creusaient encore le découvert interdit. Dans le nouveau système mis en place par la Caisse d’Epargne, ce n’est plus le cas. « Si le compte termine la journée dans le rouge », écrit ainsi 60 millions, « la banque considère alors que tous les paiements de la journée sont en incident, y compris ceux qui se situaient dans le vert au moment où ils ont été effectués ». Une pratique que le magazine assimile à une « facturation sans objet », illégitime et potentiellement illégale, sur laquelle il demande au régulateur du secteur financier, l’ACPR (1), de se prononcer.

La Caisse d’Epargne a confirmé à 60 millions la mise en œuvre de ce nouveau système de tarification, qui est appliqué dans toutes les banques régionales de son réseau. Il a aussi été étendu aux Banques Populaires, qui appartiennent au même groupe bancaire, BPCE. La pratique, toutefois, ne se limiterait pas à l’Ecureuil : 60 millions a ainsi pu recueillir des témoignages anonymes, décrivant un système équivalent au Crédit Mutuel. Interrogé par l'AFP, un porte-parole du Crédit Mutuel a affirmé que la banque n'avait pas « été saisie de plaintes de ce type par les clients », mais que celle-ci avait questionné les services en charge des traitements informatiques sur les règles qui sont appliquées après avoir pris connaissance de ces informations.

La Fédération bancaire française (FBF) a déclaré de son côté avoir « pris connaissance des questions soulevées par des associations de consommateurs sur certaines modalités techniques de prélèvement des commissions d'intervention » et être « attentive à ces sujets qui touchent la vie quotidienne de ses clients ».

Un chiffre d’affaire de 6,5 milliards

Ces nouvelles pratiques sont à replacer, selon 60 millions, dans le contexte plus général des tensions opposant les associations de consommateurs et les banques autour de la question des frais d’incidents, avec pour arbitre les pouvoirs publics.

L’INC et les associations reprochent en effet de longue date aux banques d’avoir mis en place une « cascade de frais artificiels », s’abattant sur leurs clients au premier incident de paiement, et même d’en avoir fait un pilier de leur modèle économique. Selon une enquête publiée fin 2017 par l’INC et l’Union nationale des associations familiales (UNAF), le chiffre d’affaires de ces frais d’incidents aurait atteint 6,5 milliards d’euros en 2016 pour les banques françaises.

Plafonnement global pour tous les clients

Les associations ont certes obtenu quelques succès. Depuis 2014, le prix des commissions d’intervention est plafonné à 8 euros par opération (4 euros pour les clients considérés comme financièrement fragiles) et à 80 euros (20 euros) par mois. Plus récemment, le gouvernement a obtenu du secteur bancaire l’engagement de mettre en place un plafond global de frais d’incidents pour les clients détectés comme fragiles souscrivant une offre spécifiquement conçue pour eux. Problème, ces clients sont aujourd'hui peu nombreux : 375 000 environ, soit 10% environ des personnes potentiellement éligibles à l'offre.

L’INC et l’UNAF demandent ainsi aux pouvoirs publics de se pencher une nouvelle fois sur la question, en imposant aux banques de plafonner les frais d’incidents pour tous les clients et en demandant la transparence sur leurs efforts en matière de suivi des clients en difficultés financières.

Lire sur le sujet : Frais d'incidents : « Le problème ne concerne pas seulement les populations pauvres »

(1) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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© cbanque.com / VM / Septembre 2018

Commentaires

Publié le 28 septembre 2018 à 14h19 - #1MARY Anny
  • Femme
  • Pornic
  • 67 ans

je suis le reflet de cet article : 450 € en 1 année de frais alors que des anomalies de tenue de compte dans cette agence ont été prouvées ! La directrice de cette agence a toujours refusé les rendez-vous proposés. Son personnel proposait des solutions et constatait ces écritures , mais, elle bloquait et contre disait la parole de tous les conseillers . Je constate donc avec votre article, que c'était la CE de Nantes qui lui demandait de ne pas recevoir les clients afin d'appliquer ces frais.

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Publié le 28 septembre 2018 à 14h49 - #2clara1949
  • Femme
  • Basse-Normandie
  • 69 ans

J'ai des comptes à la caisse d'Epargne et je vous assure que si j'étais comme vous, je clôturerais illico mes comptes. C'est absolument honteux de s'octroyer des aggios, des frais qui ne sont pas justifiés. j'ai vu à la télé hier, je crois aux infos que ce genre de pratique était régulière au sein de la C.E. cela n'a pas dû leur faire une bonne pub et tant mieux.

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Publié le 29 septembre 2018 à 08h30 - #3CLEF D'OZ
  • Femme
  • Aisne
  • 47 ans

J'aimerai que les associations se penchent sur l'apparition de nouveaux frais tels que les intérêts antérieurs apparaissant sur les arrêtés de compte débiteur que même les banques ne parviennent pas à expliquer ..... avis aux entendeurs....

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Publié le 29 septembre 2018 à 16h07 - #4Ferset
  • Homme
  • Lyon
  • 70 ans

Il y a des banques honnètes et d'autres qui cherchent à rentabiliser leurs frais d'agence de quartier...
Dans les banques honnêtes les opérations sont listées au "fil de l'eau", c'est à dire les unes après les autres, sans que la liste des opérations soit retravaillée, pour favoriser, la facturation de frais de commission. Déjà, Il faudrait que Bercy interdise, que les opérations créditrices et débitrices, soient retriées et éditées pour mettre le compte au débit et créer de la facturation de frais bancaires.
Client de la première banque en ligne, les opérations ne sont jamais retriées...

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Publié le 2 octobre 2018 à 19h51 - #5Geoly
  • Homme
  • Marseille
  • 74 ans

J'ai fait l'objet en effet de cette pratique avec 8 commissions appliquées le même jour sur des prélèvements automatiques (impôts, eaux, edf,...) alors que seul le dernier m'a fait "basculer" pour 34,95 € !! De plus, la CE adresse des lettres d'informations du découvert facturées 12 € et pour un compte joint (M et Mme), 2 lettres !! Malgré mes mails, lettres recommandées et entrevues, je n'ai pas obtenu gain de cause. Il faut se battre contre ces abus
Geoly

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Publié le 2 octobre 2018 à 20h57 - #6Mseguin
  • Homme

L’offre réservée au clientèle fragile est refusée par cette typologie de clients pour la bonne et simple raison, qu’elle n’autorise pas de découvert permanent. Effectivement la notion de surfacturation est importante, cela dit la problématique est ailleurs puisque dès lors qu’un client utilise ses moyens de paiement, la provision du compte doit être constituée.
La problématique est multiple, entre les clients “cigales”, joueurs invétérés, consommateurs impulsifs et bien entendu la pauvreté.
La solution est toute simple, supprimer les espèces, les chéquiers, et ne payer que par le biais de Carte bancaire à interrogation systématique et par le virement instantané (maxi 10s, déjà opérationnel dans certains pays nordiques, bientôt généralisés en France), conséquence plus d’octroi de découvert et tous les citoyens ne paieront que si leur compte est approvisionné. Il va y avoir la queue auprès des diverses associations de type secours populaires et restau du cœur. Le gouvernement serait peut être bien embarrassé.
Pas si simple ce problème, n’est ce pas ?

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Publié le 3 octobre 2018 à 14h45 - #7BERSON3945
  • Homme
  • 69 ans

Je ne connais pas la Caisse d'Epargne dans ses agissements, mais pour la Banque Populaire j'ai, et c'est un euphémisme, beaucoup donné. Si j'avais un conseil à donner ce serait:
Vous êtes client de la Banque Populaire (qui n'a de populaire que le nom) ?
Alors fuyez, et fuyez vite. Ils sont spécialistes dans l'appauvrissement de ceux qui ont de petits revenus. Je trouve inadmissible que l'autorité bancaire laisse faire de telles pratiques.
C'est tout simplement du vol, et celui qui vole est un VOLEUR !

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Publié le 4 octobre 2018 à 09h23 - #8Mel572
  • Femme
  • Metz
  • 30 ans

De gros voleurs. En 2017 ils m ont prélevé en tout 1200e de frais, j ai envoyé un courtier recommandé mais ils ne veulent rien savoir. Ou sont les 80e maximum par mois ? Heureusement je change de banque pour boursorama et je suis bien contente

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Publié le 11 octobre 2018 à 02h05 - #9TocToc

Étant moi même client CE, je constate que l'étude n'est pas exacte mon conseiller m'a récemment renseigner au sujet de ce système de facturation et il s'avère qu'à la différence des autres systèmes il offre la possibilité au client de ne pas être facturé pour les opérations au delà de son découvert autorisé si le solde repasse créditeur ou dans l'autorisation avant la fin de la journée. Ce système est donc à double tranchant car il laisse une possibilité au client de régulariser avant qu'une commission soit facturé. En restant sur le système commun on peut par exemple avoir 3 commissions sur 5 opérations dans une journée car les deux première n'étaient pas en débit et avec le nouveau système si l'on régularise 0 commissions sinon 5. Il tient donc à chacun de respecter un fonctionnement de compte normale. Pour ma part ce système m'a permis d'éviter plusieurs commissions.

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