Une reconnaissance de dette seulement déposée chez un notaire, et non encore enregistrée auprès des services fiscaux, est cependant valable, selon la Cour de cassation.
Ce document est important car il permet d'éviter la taxation des donations, pour celui qui reçoit de l'argent. En pareil cas, pour éviter cette taxation, il faut en effet être capable de prouver au fisc que l'argent reçu sera remboursé et que l'on a bien une dette.
Cependant, pour admettre qu'un transfert d'argent était un remboursement et non une donation taxable, un service des impôts réclamait la preuve absolument certaine d'une dette antérieure. Et selon lui, cette preuve n'existe qu'après enregistrement d'une reconnaissance de dette auprès du bureau compétent.
Le problème se posait entre deux concubins qui achetaient une maison. L'un d'eux avait tout payé et le fisc considérait que l'autre avait ainsi reçu une donation indirecte. Il réclamait à ce dernier les droits de donation et les pénalités de retard.
Absence de volonté de fraude
Les juges se sont montrés beaucoup moins exigeants. Ils ont considéré qu'il existait bien une reconnaissance de dette valable, et non frauduleuse, puisqu'elle avait été déposée à l'étude du notaire, officier ministériel, avant la réclamation du fisc.
Ils ont même admis qu'elle n'ait été déposée auprès du notaire qu'après l'achat immobilier. La Cour de cassation a jugé normal qu'avant de déposer ce document chez le notaire ou de l'enregistrer auprès du fisc, les deux concubins aient attendu que leur achat immobilier ait été mené à bien.
Mais dès lors que la reconnaissance était déposée auprès du notaire, elle existait. Elle prouve donc que l'un des concubins n'avait pas l'intention de donner, mais seulement de prêter et elle prouve aussi qu'il n'y avait pas de volonté de fraude.
(Cass. Civ 1, 18.11.2015, D 14-24.531)
