L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 29 février une proposition de loi PS « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession », avec le soutien du gouvernement. Exonération pour les « petits » héritages, suppression des frais en cas de décès d'un enfant... ce qui va changer.
1 - Quels sont les frais bancaires concernés ?
Les frais bancaires sur les « petites successions ». La proposition de loi du groupe PS et portée par la députée Christine Pirès-Beaune prévoit d'instaurer un plafond de 5 000 euros : tant que le client décédé possède moins de 5 000 euros dans la banque, sur l'ensemble de ses comptes, alors l'établissement n'aura plus le droit d'opérer une facturation pour traitement de la succession ou pour tout autre motif.
La limitation des frais de succession au-dessus de 5 000 euros. Au-delà ce plafond, si la proposition de loi est définitivement adoptée, alors les banques seront limitées dans le volume de frais prélevés. A combien ? « Un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières détermine les modalités de plafonnement de ces frais ».
Les frais ponctionnés sur les comptes d'un mineur défunt. Suite à l'ajout un amendement en commission des finances, la proposition de loi prévoit aussi « une exonération totale et sans condition de montant pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès ».
« Une exonération totale et sans condition de montant pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès »
2 - La proposition de loi PS a-t-elle une chance d'être définitivement adoptée ?
Oui. De grandes chances même. Le texte a d'abord été enrichi puis voté à l'unanimité en commission des finances de l'Assemblée nationale le mercredi 14 février. Ce jeudi 29 février, il a été adopté à l'unanimité en séance plénière à l'Assemblée nationale.
Mais le texte doit encore passer au Sénat, puis être soutenu par un ou des décrets d'application pris par le gouvernement. Mais le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire s'est prononcé la semaine passée pour la suppression des frais facturés en cas de décès d'un mineur. Une disposition qui a été intégrée à cette proposition de loi. En clair : tous les voyants sont au vert pour sa mise en œuvre.
Quand ce texte pourrait-il être appliqué ? Là, suspense... Au lendemain de la promulgation de ce qui pourrait devenir une loi... Mais la navette parlementaire n'en est qu'à ses prémices, donc difficile à ce stade d'affirmer que les changements interviendront dès 2024.
3 - Quelles banques ont pris de l'avance sur la (probable) future loi ?
À partir du vendredi 1er mars 2024, le Crédit Mutuel (du moins les 14 caisses de l'Alliance fédérale) et le CIC suppriment les frais de traitement et autres ponctions sur les successions pour lesquelles les avoirs détenues dans la banque sont inférieurs à 10 000 euros, « soit plus de la moitié des dossiers de succession », précise le groupe bancaire dans un communiqué diffusé mi-février. Pour les montants supérieurs à 10 000 euros, le groupe mutualiste ne prélèvera que des frais de dossiers à hauteur de 1% dans la limite d'un plafond de 1 000 euros.
Avant le Crédit Mutuel, seules la banque en ligne BoursoBank et deux caisses régionales du Crédit Agricole faisaient de même. D'autres banques devraient suivre prochainement si la proposition de loi est adoptée.
Crédit Mutuel, BoursoBank... Ces banques qui suppriment les frais pour les petites successions
Quant à l'absence de frais prélevés sur les successions faisant suite au décès d'un enfant, malgré les discours de bonne volonté de plusieurs établissements (à commencer par La Banque Postale où une succession a afait polémique en 2022), seuls 48 établissements bancaires sur 128 affichent explicitement avoir mis fin à cette pratique, selon notre relevé tarifaire réalisé fin février par MoneyVox. D'où l'intérêt d'en passer par la loi pour mettre définitivement fin à ces pratiques.
Frais bancaires de succession : la promesse non tenue des banques
Un rapport sur les frais bancaires de succession. La proposition de loi prévoit aussi, suite au vote d'un amendement LR en commission des finances, la remise au Parlement par le gouvernement d'un rapport chiffrant la « moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus » par les banques au titre des frais de succession.
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Plus de détails sur les frais de succession
* Calculs effectués pour la succession d'un défunt majeur rapidement menée à terme (moins d'un an) ; le compte bancaire du bénéficiaire des fonds est domicilié dans un autre établissement que celui du défunt. « - » si calcul impossible : manque de données, structure tarifaire trop complexe...
