Les députés ont adopté à l'unanimité jeudi en première lecture une proposition de loi socialiste pour supprimer certains frais bancaires de succession, notamment lorsque la personne décédée était mineure ou que les sommes concernées sont inférieures à 5.000 euros.
« Ces frais interviennent à l'occasion de circonstances douloureuses au moment d'un décès et ne sont pas acquittés par le détenteur du compte, évidemment, mais par ses successeurs qui n'ont d'autre choix de payer le prix demandé », a souligné la députée PS Christine Pires Beaune, auteure du texte voté par tous les groupes, et qui devra désormais aller au Sénat.
Pour le gouvernement, Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, a soutenu une proposition « frappée de bon sens mais aussi d'humanité ». « Dans de tels types de cas l'Assemblée nationale doit être évidemment unie », a abondé le député Renaissance Mathieu Lefèvre.
Le texte propose de supprimer les frais bancaires de succession pour les héritiers dans les cas où la personne décédée était mineure, ou que les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 euros. Un seuil qui permet d'inclure « entre 30 à 40% des ménages », selon Olivia Grégoire.
Éventuel plafonnement des frais par décret
Au-delà de 5 000 euros les frais bancaires de succession pourraient également être supprimés dans les cas où les opérations sont « simples » et n'impliquent pas « de démarche particulière des banques », selon les mots de Mme Pires Beaune. Ces cas devront être précisés ultérieurement dans un décret, qui pourrait également prévoir un plafonnement des frais.
Le président LFI de la commission des finances Eric Coquerel a lui appelé à ce que ce texte serve à « mettre le pied dans la porte » en vue d'une « loi bien plus contraignante pour encadrer de manière globale les frais bancaires, voire (les) supprimer ».
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