Si la majorité des propriétaires a déjà effectué la nouvelle déclaration sur les biens immobiliers imposée par le gouvernement depuis l'été dernier, certains ont encore des choses à déclarer en 2024. Bonne nouvelle pour certains propriétaires, la déclaration peut désormais se faire sur papier.
L'été dernier, la Direction Générale des finances publiques (DGFiP) demandait aux 34 millions de propriétaires français de remplir, en ligne, une nouvelle déclaration concernant leurs biens immobilier.
Pour rappel, tous les propriétaires doivent désormais, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants.
Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS) ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants. Pour accomplir cette obligation déclarative, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est accessible aux propriétaires depuis leur espace particulier ou professionnel sur le site « impots.gouv.fr ».
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Dans une question posée le 18 avril 2023 et dont la réponse a été rendue publique le 28 février 2024, le gouvernement souligne qu'à « l'issue de la première campagne déclarative à l'été 2023, plus de 82% des propriétaires de moins de 200 locaux ont ainsi déclaré les occupants de leurs logements. À ce stade, il n'est donc pas envisagé de mettre en œuvre une autre solution pour collecter les données nécessaires à la détermination des locaux taxables à la THRS et aux taxes sur les locaux vacants, étant précisé qu'à compter de 2024 la déclaration ne devra être effectuée qu'en cas de changement de la situation d'occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme en 2023. »
Un formulaire papier mis en place pour la déclaration 2024
Néanmoins, certains propriétaires sont peut-être passés à côté de cette déclaration. « Comme pour toute nouvelle réforme d'envergure, l'administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension en particulier pour l'application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée au titre de 2023. »
Pour les propriétaires qui ne seraient pas encore à jour, il est possible de contacter l'administration fiscale en appelant au numéro national 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h, ou de se rendre directement dans le service des impôts des particuliers compétent, qui peut prendre en charge le cas échéant leur déclaration d'occupation.
Mais la vraie nouveauté se cache ailleurs. Alors que le gouvernement avait souhaité jusqu'ici rendre le processus complètement dématérialisé, il est prévu « pour la campagne déclarative de l'année 2024, la mise à disposition d'un formulaire papier pour les propriétaires n'ayant pas d'accès à internet, pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants. »
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