Les paiements par carte bancaire : ce qu'il faut savoir

Facile à utiliser, la carte bancaire est le moyen de paiement privilégié par la plupart des Français. Mais, en cas de problème, comment faire pour contester ou s'opposer à un paiement ? Tour d'horizon de ce qu'il faut savoir pour utiliser sa carte bleue en toute sécurité.

Carte bancaire de débit ou de crédit

Il existe deux grandes catégories de cartes bancaires, selon la réglementation européenne : les cartes de débit et les cartes de crédit. Elles sont plus connues en France comme, respectivement, les cartes à débit immédiat et les cartes à débit différé.

Lorsqu'il s'agit d'une carte à débit immédiat, le compte du client est prélevé au fur et à mesure que ses paiements sont transmis à sa banque par les commerçants bénéficiaires. Avec une carte à débit différé, le compte est débité une fois par mois (à une date qui peut varier d’une banque à l’autre) de la totalité des achats effectués pendant la période. Cette distinction de débit immédiat ou différé ne concerne toutefois que les achats chez les commerçants ou sur internet puisque, pour ces deux types de carte, les retraits d’espèces au distributeur sont toujours portés au débit du compte dans un délai très court (un ou deux jours).

A lire dans les actus : Comment choisir entre débit différé ou débit immédiat ?

Une carte à autorisation systématique (Visa Electron, Mastercard Maestro par exemple) est également considérée comme une carte de débit. Dans ce cas, le compte bancaire du porteur de la carte est interrogé lors de chaque transaction afin de vérifier que le solde est créditeur (ou qu'il ne dépasse pas son découvert autorisé). Si le solde du compte le permet (et sauf incident technique), la transaction est alors autorisée, sinon elle est refusée. Si elle présente l'avantage d'empêcher de mettre son compte à découvert (et les frais qui vont avec), cette carte présente plusieurs inconvénients :

  • Le délai de paiement est un peu plus long, pour obtenir l’autorisation de la transaction ;
  • Certains commerçants refusent cette carte qui ne leur offre pas suffisamment de garanties (ex : les loueurs de véhicules) ;
  • Certains automates ne sont pas équipés pour accepter cette carte (péages d’autoroutes, parking, stations-essence…).

Quel que soit le type de carte :

  • Chaque commerçant peut décider d’un montant minimal d’acceptation des paiements par carte ; ce montant doit être affiché afin que le consommateur en ait connaissance.
  • Il est interdit au commençant de facturer une somme supplémentaire lorsque le paiement est réalisé au moyen d’une carte bancaire (pratique nommée surcharging que l'on trouve dans certaines compagnies aériennes à l'étranger).

La carte peut aussi être équipée de la technologie sans contact (ou NFC pour Near Field Communication) qui est reconnaissable grâce à un logo spécifique (ressemblant au symbole du Wifi). Il est alors possible de payer une transaction en approchant la carte d'un terminal de paiement compatible, sans avoir à composer son code secret. Les cartes sans contact permettent de régler un achat jusqu'à 30 euros (ou 20 euros pour les cartes émises avant le 1er octobre 2017). Les banques prévoient généralement des sécurités supplémentaires, en imposant au client de composer son code confidentiel lorsqu'il a dépassé un certain nombre de paiements sans contact, ou quand le total des achats réglés en sans contact dépasse certains seuils.

Plafond des retraits / plafond des achats

Chaque carte bancaire comporte un plafond pour les retraits d'espèces dans les distributeurs ainsi qu’un plafond pour les achats (avec une distinction France et étranger). Ces plafonds se calculent sur une période de 7 ou 30 jours glissants (de date à date) et dépendent du niveau de gamme de la carte : une carte haut-de-gamme (une Visa Premier ou une Gold Mastercard) dispose généralement de plafonds plus élevés qu'une carte classique. La politique Des différences existent aussi entre les banques.

Dans tous les cas, ces plafonds sont sans rapport avec le solde du compte. Si le plafond des retraits est atteint, le distributeur ne délivrera plus de billets alors même que le solde du compte est créditeur. Le porteur de la carte (hors carte à autorisation systématique) pourra aussi continuer à effectuer des achats tant qu’il n’a pas atteint le plafond alors que le solde de son compte est débiteur.

Il est toujours possible de demander à la banque une révision à la hausse ou à la baisse, de manière temporaire ou permanente, de ces plafonds afin que ceux-ci soient en parfaite adéquation avec les besoins du porteur de la carte. Cette modification est parfois payante. Certaines banques ou néobanques, toutefois, permettent une modification gratuite et quasi-instantanée des plafonds depuis leur application mobile.

Il faut savoir que le plafond des achats peut souvent être dépassé quand les transactions sont de faibles montants (inférieurs à 100 euros) ; en conséquence, il est préférable de tenir ses comptes soi-même plutôt que d’attendre que la banque avertisse le porteur de la carte quand le plafond est atteint d’autant qu’un dépassement de plafond peut être considéré comme une utilisation abusive de la carte.

Il convient également d’être prudent avec les transactions effectuées hors zone euro car il faut anticiper le taux de change qui sera appliqué et tenir compte, le plus souvent, de la commission supplémentaire perçue par votre banque. (voir les frais d'achat par carte à l'étranger).

Contestation d’un paiement carte bancaire

Les transactions effectuées par carte bancaire sont des ordres de paiement irrévocables ; la banque sera donc obligée de les honorer même si cela a comme conséquence de rendre le compte débiteur, de générer des agios, des frais et des commissions. Si ce découvert persiste, il est susceptible d’entraîner une inscription au FICP qui peut s’ajouter à une inscription au FCC pour usage abusif de la carte.

Si le paiement a été autorisé :

  • Il est possible de le contester dans les 8 semaines du débit en compte, si le porteur de la carte n’en connaissait pas d'avance le montant exact et si ce montant dépasse celui auquel on pouvait « raisonnablement s’attendre ». Cette situation concerne les transactions relatives aux réservations (véhicule, chambre d’hôtel…).
  • La banque doit alors, dans les 10 jours ouvrables de la contestation, recréditer le compte ou justifier de son refus de rembourser. Voir l’article L133-25 du code monétaire et financier.

Si le paiement n’a pas été autorisé (cas des achats effectués sans saisie du code confidentiel ou signature d’une facturette), le délai de contestation est alors de :

  • 13 mois pour un paiement effectué dans l'Espace Économique Européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ;
  • 70 jours (voire 120 selon les contrats) pour un paiement effectué hors de ces territoires.

Il s’agit d’un délai de forclusion : aucune contestation ne peut intervenir au-delà de ces délais. Puisque la transaction n’a pas été autorisée, « la banque rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu » (article L133-18 du code monétaire et financier).

Opposition sur la carte bancaire

L’opposition n’est possible qu’en cas de perte ou de vol de la carte, d’utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données ainsi qu’en cas de redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire du règlement.

En cas d’opposition :

  • La responsabilité du porteur est engagée
    • Pour toutes les opérations sans limitation de montant si celui-ci a fait preuve de négligence dans la conservation du code et/ou de la carte. Il appartient à la banque de prouver cette négligence. Mais la preuve de cette négligence peut être apportée par la propre déclaration du porteur de la carte ; voir ainsi la décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2012 (Com. n°11-19981) dans une affaire où le porteur « avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants ».
    • À hauteur d'un montant maximum de 50 euros (150 euros avant 2018) pour les transactions effectuées avec le code confidentiel (ou un autre dispositif de sécurité comme l'empreinte digitale, ou le code SMS) avant l’opposition (il est possible de souscrire une assurance spécifique pour couvrir ce risque).
  • La responsabilité du porteur n’est pas engagée (voir l’article L133-19 du code monétaire et financier)
    • Si les achats ont été effectués sans authentification du titulaire (code de carte, code SMS ...),
    • Si le porteur est toujours en possession de sa carte (contrefaçon ou détournement),
    • Pour les opérations effectuées après l'opposition.

Après opposition, la carte devient inutilisable même si elle est retrouvée ultérieurement. La banque met (si elle le souhaite, et rarement gratuitement) à disposition du porteur une nouvelle carte avec un nouveau code confidentiel.

Prélèvements récurrents sur carte bancaire et paiements différés

Les prélèvements récurrents sur carte bancaire (par exemple, pour régler des abonnements à un club de sport, à un service de films ou de séries en ligne...) sont à mettre en œuvre avec précautions car il est parfois difficile de les contester (ou de les faire cesser). Le porteur de la carte doit demander par courrier à son créancier de ne plus effectuer de prélèvements ; il doit en parallèle contester auprès de sa banque les opérations passées indûment au débit du compte. Une décision de la Cour de cassation du 27 mars 2012 (n°11-11275) considère que la contestation du porteur de la carte vaut révocation du mandat de paiement. En conséquence, la banque doit cesser d’honorer les prélèvements et rembourser le client.

Avant de donner un accord pour une transaction qui sera débitée dans 3 mois (comme le proposent certains commerçants du net), il faut s’assurer que la carte sera encore valide au moment où interviendra l’opération (que son échéance ne sera pas dépassée).

Dans l'actualité, lire : Comment stopper un paiement récurrent par carte bancaire ?

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