Garantie des dépôts, garantie bancaire

Si ma banque fait défaut, est-ce que je risque de perdre mon argent ? C'est pour répondre à cette crainte légitime des usagers que les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de garantie de l'argent déposé en cas de « faillite ».

Quel est le montant de la garantie des dépôts ?

Depuis le 1er octobre 2010, les dépôts sur les comptes bancaires sont couverts à hauteur de 100 000 euros maximum par déposant et par établissement, quel que soit le nombre de comptes possédés. Avant cette date, la garantie n'était que de 70 000 euros. Son relèvement est la conséquence de la mise en œuvre, en France, d'une directive européenne adoptée en décembre 2008, en plein cœur de la crise financière.

Si un client possède plus de 100 000 euros de dépôts dans une banque, l'excédent n'est pas garanti, mais il sera considéré comme une créance à l'égard de la banque. Cette créance pourra être récupérée, en tout ou partie, dans le cadre de la procédure de liquidation de la banque.

Dans le cas d'un compte joint, le solde du compte est réparti à parts égales entre les 2 cotitulaires, qui bénéficient chacun de la garantie de 100 000 euros à titre individuel. Ainsi, si aucun des deux ne dispose, par ailleurs, d'autres comptes bancaires dans la même banque, le solde du compte joint est donc couvert jusqu'à 200 000 euros.

Depuis 2015, un second plafond renforcé, à hauteur de 500 000 euros, a été mis en place, dans le cas de dépôts à caractère exceptionnel et temporaire. Peuvent être considérés comme tels les montants versés dans les 3 mois qui précèdent la mise en œuvre de la garantie et qui proviennent :

  • de la vente d'un bien d'habitation appartenant au déposant ;
  • de la réparation en capital d'un dommage subi par le déposant ;
  • du versement en capital d'un avantage retraite, d'une succession, d'un legs, d'une donation ;
  • d'une prestation compensatoire ou d'une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d'un contrat de travail.

Chacun de ces événements donne droit, individuellement, à un plafond de 500 000 euros. En cas de versement d'indemnités en réparation de dommages corporels, la garantie des dépôts est même totale, sans aucun plafonnement.

Quels comptes sont couverts par la garantie des dépôts ?

La garantie couvre les dépôts effectués sur la plupart des produits d'épargne ou de dépôt bancaire :

  • les comptes courants,
  • les comptes sur livret,
  • l'épargne logement (CEL ou PEL),
  • les livrets jeunes,
  • les comptes à terme,
  • les comptes-espèces de plan d'épargne en actions (PEA), de plan d'épargne retraite (PER) et de plan d'épargne salariale.

Certains dépôts atypiques sont en revanche exclus du champ de la garantie, notamment les dépôts non nominatifs, les dépôts dans une devise autre que celles des pays de l'Espace économique européen (EEE - les 27 membres de l'Union Européenne, plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) ou des titres de créance émis par des établissements de crédit.

Une garantie séparée pour les Livrets A, LDDS et LEP

Les livrets A, livrets Bleus, LDD et LEP sont garantis en totalité par l'Etat. Les soldes de ces comptes n'entrent donc pas dans le décompte des 100 000 euros de la garantie des dépôts. Ainsi, une personne qui aurait dans un même établissement 100 000 euros de dépôts et 20 000 euros sur un livret A, serait couverte pour l'ensemble de ses avoirs.

Qui vous indemnise en cas de défaut de votre banque ?

En France, l'opérateur en charge d'intervenir en cas de crise bancaire s'appelle le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). Créé en 1999, il disposait fin 2022 de 7 milliards d'euros de fonds propres, mobilisables, de manière préventive, pour aider un établissement bancaire en difficultés, ou pour indemniser ses clients en cas de faillite. Cette somme représente un peu moins de 0,5% du total des dépôts bancaires en France.

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est financé grâce à une contribution obligatoire de ses adhérents, soit 331 établissements de crédit (fin 2022) qui bénéficient de la garantie de 100 000 euros maximum sur les dépôts de leurs clients.

Concernant l'indemnisation des livrets A, Bleus, LDDS et LEP, c'est également le FGDR qui a la charge de procéder à l'indemnisation, mais sur l'ordre et pour le compte de l'Etat.

Comment se déroule l'indemnisation ?

L'indemnisation des déposants se déroule en 3 étapes.

Etape 1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constate qu'une banque n'est plus en mesure de restituer à ses clients leurs avoirs. L'établissement est donc déclaré défaillant, ce qui déclenche automatiquement l'indemnisation.

Etape 2. La banque en défaut procède à l'arrêté des comptes et transmet au FGDR, dans un délai de 2 jours, l'ensemble des informations nécessaires au calcul des indemnisations. Le FGDR se charge d'informer le public de la procédure engagée, notamment par voie de presse.

Etape 3. Le FDGR ouvre, sur son site web, un espace sécurisé d'indemnisation. Les bénéficiaires y découvrent le montant de leur indemnité et doivent préciser s'ils souhaitent la recevoir sous la forme d'un virement ou d'une lettre-chèque, expédiée avec accusé de réception. Le FGDR dispose ensuite de 7 jours ouvrables pour verser l'indemnité. Il envoie également un courrier d'indemnisation, qui comporte la référence des comptes traités, les montants indemnisés et, le cas, non indemnisés, etc.

Dans le cas où le client souhaite bénéficier de l'indemnisation complémentaire au titre des dépôts exceptionnels temporaires, il dispose de deux mois pour faire parvenir au FGDR les justificatifs nécessaires.

Quelles sont les banques couvertes ?

Toutes les banques présentes en France, habilitées à recevoir des dépôts, doivent être couvertes par un système de garantie, que ce soit le FGDR français ou son équivalent dans le pays où se situe leur siège social. C'est le cas :

  • des banques ayant leur siège social en France (y compris en outre-mer) ou à Monaco et des filiales françaises des banques étrangères. Elles ont l'obligation d'adhérer (et donc de cotiser) au FGDR.
  • des banques étrangères possédant des succursales en France (y compris en outre-mer) ou à Monaco. Celles dont le siège social est situé dans l'Union européenne bénéficient également, dans leur pays d'origine, de la garantie des dépôts jusqu'à 100 000 euros maximum, ce montant étant harmonisé à l'échelle de l'UE. Celles, en revanche, dont le siège social est situé hors de l'UE ont l'obligation de contribuer au FGDR si leur pays d'origine possède un système de garantie moins performant que celui de la France.

Le cas des banques « systémiques »

A la suite de la crise bancaire de 2008, l'Europe s'est engagée sur la voie d'une union bancaire, destinée à éviter un effondrement du système en cas de nouvelle crise, et aussi à limiter la contribution des contribuables pour sauver les banques.

Depuis 2016, il existe donc un Mécanisme de résolution unique (MRU), chargé d'intervenir en cas de risque de défaut des banques européennes considérés comme « systémiques », c'est-à-dire celles dont la faillite serait susceptible d'entraîner un effondrement de l'ensemble du système bancaire. En France, les six principaux groupes bancaires figurent dans cette liste : BNP Paribas, Crédit Agricole, BPCE, Société Générale, Crédit Mutuel et La Banque Postale.

Concrètement, si une de ces enseignes venait à se trouver en danger de défaut, tout serait mis en œuvre pour la sauver et éviter ainsi la contagion à d'autres banques et le déclenchement d'une crise financière globale. En clair, si vous êtes clients de ces banques ou de leurs filiales, le risque de ne plus pouvoir accéder à vos dépôts est mince.

Les banques en ligne sont-elles couvertes par la garantie des dépôts ?

Les banques en ligne dont le siège social est situé en France contribuent également au FGDR et bénéficient de la garantie de 100 000 euros maximum. C'est le cas de :

  • Bforbank
  • Boursorama Banque
  • Fortuneo Banque
  • Ma French Bank
  • Monabanq
  • Orange Bank

Le cas de Hello bank, en revanche, est un peu particulier. Il ne s'agit pas d'une banque, mais d'une marque commerciale de BNP Paribas. En clair, la garantie de 100 000 euros ne s'applique qu'une seule fois, pour l'ensemble des comptes (de dépôt, d'épargne) détenus chez Hello Bank et chez BNP Paribas.

D'autres banques 100% numériques exerçant en France sont couvertes par le Fonds de garantie du pays où elles ont obtenu leur agrément bancaire. C'est le cas de :

  • Revolut (Lituanie)
  • N26 (Allemagne)
  • Bunq (Pays-Bas)

Certains comptes de paiement, enfin, ne sont couverts par aucun mécanisme de garantie des dépôts, car ils ne bénéficient pas d'un agrément bancaire complet. C'est le cas, pour les plus connus, de Nickel (établissement de paiement) ou de Lydia (établissement de monnaie électronique). Ces acteurs, toutefois, ont l'obligation de protéger les dépôts de leurs clients :

  • soit en les plaçant sur un compte de cantonnement ouvert dans un établissement de crédit ;
  • soit en souscrivant une assurance les protégeant contre le risque de défaut.

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Un simulateur pour vérifier que vos avoirs sont protégés

Dans les faits, la plupart des banques présentes en France sont couvertes par le FGDR. Seules exceptions, les succursales (et non pas les filiales) de banques européennes originaires de pays où la couverture est équivalente ou meilleure qu'en France. Pour vérifier que vos avoirs sont couverts par les mécanismes de garantie, le FGDR référence dans ce simulateur l'ensemble des banques adhérentes.

Les autres mécanismes de garantie

La garantie des placements en assurance vie

Les sommes versées par les épargnants sur leurs contrats d'assurance vie sont garanties à hauteur de 70 000 euros par déposant et par société d'assurance, et ce, quel que soit le support (fonds euros ou unités de compte) sur lequel elles sont placées. Cette garantie peut grimper à 90 000 euros pour les héritiers bénéficiant d'une rente résultant d'une assurance décès, ou pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité.

C'est le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP), créé lui aussi par la loi du 25 juin 1999, qui intervient, en cas de défaillance de l'assureur, à la demande de l'ACPR et selon les mêmes modalités que pour les dépôts bancaires. A une différence près : dans l'intervalle entre la constatation de la défaillance et l'indemnisation, le contrat peut éventuellement être racheté par une autre société d'assurance.

Pour l'essentiel, le FGAP est organisé sur le modèle du FGDR. Toutes les sociétés d'assurances agréées en France (y compris les succursales d'assureurs extérieurs à l'EEE) ont l'obligation d'y adhérer.

La garantie des titres financiers

Gérée par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, la « garantie titres » couvre les instruments financiers, au sens de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : actions, obligations, fonds d'investissement (SICAV, FCP, etc.), titres de créance, ou certificats de dépôt, et parts sociales.

Cette garantie joue à hauteur de 70 000 euros pour l'ensemble des instruments financiers. Les dépôts d'espèces associés aux comptes-titres sont couverts par ce plafond de 70 000 euros si l'établissement concerné n'est pas une banque. Sinon, le montant des espèces est couvert par la garantie des dépôts bancaires.

Sont cependant exclus de la garantie des dépôts les comptes espèces liés aux comptes titres et constitués dans une devise autre que celles des pays de l'EEE. Pour plus d'informations sur les dépôts exclus, se reporter aux articles 3 et 5 du règlement 99-05 du CRBF (Comité de la réglementation bancaire et financière).

Dans le cadre de la garantie titres, le fonds indemnise le client de la valeur des titres à la date de déclaration d'indisponibilité. Si le processus d'indemnisation est proche de celui de la garantie des dépôts, le délai de paiement est de 3 mois, sauf cas particulier.

La garantie des cautions

Egalement gérée par le FGDR, la garantie des cautions couvre les cautions apportées par les banques à des professionnels qui ont l'obligation de présenter une garantie à leurs clients (par exemple une garantie de fin de chantier, une garantie d'achèvement en cas de VEFA, avocats, agents de voyage...) mais seulement dans le cas où le cautionné est également défaillant.

Ici, le mécanisme prévoit un montant d'indemnisation de 90% du coût qui aurait dû être supporté par la banque, avec une franchise d'au moins 3 000 euros.

Vincent MIGNOT
Vincent MIGNOT

Après une maîtrise d’Histoire puis une maîtrise en Sciences de l’information et de la communication, Vincent MIGNOT devient journaliste en... Lire la suite

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