Une décision relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers, publiée au Journal officiel le 24 décembre 2023, vient modifier les règles pour les emprunteurs effectuant un prêt relais et pour ceux dont le projet comporte des travaux.

Les règles du crédit immobilier changent en 2024, du moins pour certains emprunteurs. Après la réunion du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) lundi 4 décembre, qui modifiait à la marge les conditions d'octroi du crédit immobilier, une décision du 18 décembre 2023 publiée le 24 décembre au Journal officiel est venue entériner ces mesures.

Crédit immobilier : les 3 nouvelles règles pour faciliter l'accès au prêt bancaire

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, certains emprunteurs pourront déroger à la règle des 25 ans maximum pour la durée de leur emprunt. Jusqu'ici, les crédits avec différé de deux ans finançant un achat dans l'ancien avec travaux pouvaient bénéficier d'une tolérance quant à la limite des 25 ans si le coût des travaux représentait au moins 25% du coût total de l'opération. Avec la nouvelle règle, cette exigence baisse à 10% minimum du coût total de l'opération.

« Dès lors que les travaux de rénovation constituent plus de 10% du montant de l'opération totale du crédit, la maturité maximale prévue par la norme HCSF, qui est aujourd'hui de 25 ans, pourrait monter à 27 ans », expliquait une source proche du HCSF début décembre. Ce différé de deux ans pourra s'appliquer sur tous les projets comprenant au moins 10% de travaux, et pas seulement sur des travaux de rénovation énergétique. « C'est une mesure importante pour donner un petit peu de flexibilité et inciter à la rénovation », détaillait la même source.

Des prêts relais exclus du taux d'endettement

L'autre mesure concerne les prêts relais. À partir du 1er janvier 2024, les crédits relais dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80% seront exclus du calcul du taux d'effort. Pour rappel, est considéré comme quotité de financement le rapport entre le montant du crédit relais et la valeur du bien mis en vente, nette le cas échéant du capital restant dû sur le prêt encore en cours sur le bien.

Alors que la Banque de France estime que les prêts relais concernent 8% de la distribution de crédits immobiliers, le HCSF a décidé de sortir le prêt relais du calcul du taux d'endettement. Jusqu'ici, si le capital du prêt relais n'entrait pas dans le calcul du taux d'effort, les intérêts de ce prêt l'étaient. Désormais, ces derniers n'entreront plus en compte dans le calcul du taux d'endettement, tant que le prêt relais ne dépasse pas 80% de la valeur du bien mis en vente. Les prêts relais « secs », ne sont pas concernés par cette mesure, mais uniquement les prêts relais couplés à un crédit « classique ». « L'idée est bien de faire en sorte que le bien que vous avez déjà ne soit pas un obstacle à l'octroi d'un nouveau crédit », expliquait une source proche du HCSF après la réunion du 4 décembre.