Au-delà d’un certain montant, un prêt familial ou entre amis doit être déclaré au fisc. Ce seuil de déclaration vient justement d’être relevé.
Il vous arrive de prêter de l’argent à votre famille ou à vos proches ? Attention : au-delà d’une certaine somme, ce prêt, qu’il donne lieu ou non au versement d’intérêts, ne peut se faire de façon informelle. Le code général des impôts prévoit en effet une obligation de déclaration à l’administration fiscale, qui inclut la date, le montant et les conditions du prêt, ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l’emprunteur. Cette déclaration se fait au plus tard le 15 février de l’année suivant l’octroi du prêt, à l’aide d’un formulaire numéroté 2062.
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Jusqu’ici, ce seuil de déclaration était relativement modeste : 760 euros. Il n’avait, il faut dire, jamais été actualisé, hormis une conversion à l’euro en 2001. Estimant qu’il n’était plus adapté, le fisc a donc décidé de le relever, par arrêté (1). Depuis jeudi dernier 24 septembre 2020, le seuil de déclaration obligatoire se situe à 5 000 euros.
Attention : cela ne signifie pas que tous les prêts inférieurs à 5 000 euros ne donnent lieu à aucune formalité. Au-delà de 1 500 euros, le bénéficiaire du prêt doit en effet signer une reconnaissance de dette, sans obligation toutefois de la faire reconnaître par l’administration fiscale ou un notaire. De la même façon, les intérêts éventuels perçus par le prêteur doivent être déclarés, en tant que « revenus de capitaux mobiliers, même si le crédit est inférieur à 5 000 euros.
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(1) Arrêté du 23 septembre 2020 actualisant le seuil de dispense de l'obligation déclarative des contrats de prêts prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
