La loi 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 17 octobre 2008.
Cette loi avait été annoncée au Conseil des Ministres extraordinaire du lundi 13 octobre et a bénéficié d’un traitement parlementaire particulièrement rapide, avec une adoption à l’Assemblée Nationale le mardi 14 et au Sénat le mercredi 15.
Cette loi introduit les dispositions suivantes :
Afin de garantir la stabilité du système financier français, les établissements de crédit peuvent bénéficier d’une garantie de l’état à titre onéreux, sous réserve de passer une convention avec l’État qui fixe des contreparties et comprend des engagements sur le financement des particuliers et des entreprises ainsi que des règles éthiques pour leurs dirigeants. Seuls les établissements satisfaisant aux exigences réglementaires de fonds propres peuvent en bénéficier. Cette garantie est accordée jusqu’au 31 décembre 2009 et porte sur une durée maximale de cinq ans.
La garantie de l’État est apportée à une société publique de participation dont le but est de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.
La garantie de l'État pour ces deux volets est accordée pour un montant maximal de 360 milliards d'euros.
