En rééchelonnant un crédit pour diminuer la charge de l'emprunteur, le banquier n'est pas tenu à une obligation de mise en garde de son client sur les conséquences de l'endettement.
En l'espèce, le banquier avait rassemblé deux mensualités dans un versement mensuel unique et rééchelonné le prêt en appliquant un taux inférieur. Il diminuait ainsi de plus de moitié la charge mensuelle de son client. Ce dernier avait alors reproché à la banque de lui avoir consenti un nouveau prêt sans le mettre en garde sur les risques, au regard de ses capacités financières, et sans procéder à une nouvelle étude de ses capacités de remboursement.
Mais pour les juges, le banquier qui n'a pas aggravé la situation économique de son client n'était pas tenu à un devoir de mise en garde. Celle-ci n'était pas nécessaire puisque l'octroi d'un nouveau prêt destiné à alléger les remboursements, ne comporte aucun risque nouveau d'endettement.
(Cass. Com, 25.10.2011, N° 1038)
