Saisie par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, l'Autorité de la concurrence estime qu'une réforme est souhaitable pour renforcer la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur.
A l'origine de la saisine, le constat, par UFC-Que Choisir, de dysfonctionnements sur le marché des assurances emprunteur, liés aux prêts immobiliers.
D'après l'association, la législation actuelle permet aux établissements de crédit d'imposer à leurs clients leur propre contrat d'assurance. L'UFC-Que Choisir a également constaté que ces établissements exerçaient des pressions afin de dissuader leurs clients de faire jouer la concurrence, en ne les informant pas de la possibilité de délégation de l'assurance emprunteur, en facturant des frais ou la refusant, tout simplement.
Ce constat a été largement repris par l'Autorité de la concurrence. Celle-ci s'est déclarée favorable à un découplage entre l'offre de crédit et l'offre d'assurance, déjà prévu par la loi de réforme du crédit à la consommation, actuellement en cours d'examen au Parlement.
Mais l'Autorité va plus loin en préconisant que la loi impose aussi la diffusion, par les établissements de crédits, de fiches d'information standardisées, informant leur client sur les garanties et le coût de l'assurance afin qu'il puisse comparer plusieurs offres.
Elle suggère ensuite d'encadrer la possibilité, pour les banques, de refuser un contrat d'assurance individuel pour défaut de garanties, en précisant un délai pour ce refus et les obligeant à en justifier, de manière précise et circonstanciée, les raisons.
Enfin, l'Autorité suggère que des dispositifs d'appels d'offres permettent aux assureurs externes de faire référencer des contrats-types par les établissements bancaires à l'avance, évitant ainsi une bonne part de travail de vérification de l'octroi de garanties de niveau équivalent.
