Les taux qui servent à calculer les pénalités de retard de paiement retombent légèrement au second semestre 2016. Le taux valable pour les dettes aux personnes morales repasse sous les 1%.
Depuis le début de l’année 2015, il n’y a non plus un mais deux taux de l’intérêt légal. Un premier applicable aux dettes dues à un particulier, et un second qui concerne les créances dues aux personnes morales (les entreprises ou les associations par exemple). Ces taux s’appliquent notamment pour des dettes faisant suite à une décision de justice, ou pour une créance due à l’administration fiscale.
L’arrêté fixant ces deux taux (1) a été publié dimanche dernier au Journal officiel. Après avoir atteint respectivement 4,54% et 1,01% au premier semestre 2016, ils baissent légèrement à compter du 1er juillet 2016 (2) :
- 4,35% « pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Un taux qui s’applique par exemple pour un retard de versement de pension alimentaire.
- 0,93% « pour tous les autres cas ». Lorsqu’un particulier a une dette envers le fisc, c’est donc ce taux qui s’applique (intérêts moratoires).
Les taux de l’intérêt légal des 10 dernières années
- 2016 (1er semestre) : 4,54% ou 1,01% ;
- 2015 (2e semestre) : 4,29% ou 0,99% ;
- 2015 (1er semestre) : 4,06% ou 0,93% ;
- 2014 : 0,04% ;
- 2013 : 0,04% ;
- 2012 : 0,71% ;
- 2011 : 0,38% ;
- 2010 : 0,65% ;
- 2009 : 3,79% ;
- 2008 : 3,99% ;
- 2007 : 2,95% ;
- 2006 : 2,11%.
(1) Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.
(2) Valable jusqu'au 31 décembre 2016. Le prochain taux sera connu courant décembre et applicable au 1er janvier 2017.
