La loi Consommation de mars 2014 impose aux prêteurs sur les lieux de vente de présenter au consommateur une alternative amortissable au crédit renouvelable pour tous les prêts supérieurs à 1.000 euros destinés au financement d'un bien ou service. Un décret publié ce matin au Journal officiel détaille le document d’information et de comparaison de ces deux alternatives, qui devra être remis à l’emprunteur.
En matière de crédits renouvelables, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») avait repris le travail là où l’avait laissé la Loi Lagarde en 2010. Cette dernière avait introduit l’obligation pour les prêteurs, sur les lieux de vente ou dans le cadre de la vente à distance, de disposer d’une alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable. La Loi Hamon est allée plus loin, en imposant la présentation au consommateur de cette alternative amortissable, à partir du moment où le montant du prêt dépasse 1.000 euros.
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Le décret publié ce matin fixe la structure et le sommaire du document d’information obligatoire permettant la comparaison entre les deux propositions de crédit. Ce document devra être remis à l’emprunteur « par écrit ou sur un autre support durable ». Il porte « sur le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement, selon au moins deux hypothèses de délai », détaille la notice du décret.
Au moins deux hypothèses de délai de remboursement
Le document rappelle la réglementation, et la différence entre un crédit renouvelable, « indépendant du contrat de vente » et qui « peut porter sur un montant supérieur » au montant de l’achat, et un crédit amortissable, « dépendant du contrat de vente ». La nuance est importante : dans le cas d’un crédit amortissable, la rétractation de l'emprunteur (dans le délai légal de 14 jours), entraînera l’annulation de la vente, ce qui ne sera pas le cas avec un crédit renouvelable.
Le document détaille ensuite, pour les deux types de crédits et selon « au moins deux hypothèses de délai de remboursement », le TAEG (coût total du crédit, « exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit » hors assurances facultatives), le montant, le nombre et la périodicité des échéances, ainsi que le montant total dû (somme du capital emprunté, des intérêts et des éventuels frais liés au crédit hors assurances facultatives).
Le décret, et donc l’obligation de fournir ce comparatif, entrera en vigueur neuf mois après sa publication, soit le 17 décembre 2015.
